S’il est généralement admis que le commerce peut être un aspect déterminant des politiques internationales de développement de l’UE, le système de gouvernance multi-niveaux de l’Union pose un défi pour ce qui est de lier le commerce et le développement. En effet, alors que les questions commerciales relèvent de la compétence exclusive de la Communauté, les compétences en matière de politiques de développement sont partagées avec les États membres de l’UE. L’harmonisation des domaines d’action communautarisés et semi-communautarisés est donc un défi autant politique qu’administratif.

Les Accords de partenariat économique (APE) avec le groupe d’États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, représentent l’initiative phare de l’UE visant à mieux mettre le commerce au service du développement. Ils sont également destinés à rapprocher davantage les domaines d’action du commerce et du développement en améliorant le lien entre la négociation et la mise en œuvre des APE d’une part, et les stratégies européennes de soutien au développement, notamment l’Aide pour le commerce, d’autre part.  

Une coordination effective et en temps voulu des politiques et des différents acteurs impliqués - y compris les ACP - est donc cruciale pour que le commerce et le développement se soutiennent mutuellement, comme en témoignent les APE et les processus d’aide pour le commerce.[1]

APE - Le « bond en avant du commerce » qui s’est bloqué

Bien que le commerce soit un domaine communautarisé,  les États membres de l’UE ont joué un rôle déterminant dans l’élaboration de la réponse de la Commission sur des questions-clé des négociations APE avec les pays ACP, notamment à travers le Comité 133.[2] En raison notamment de la dynamique complexe du processus de prise de décision au sein de l’UE, le système n’a pas pu apporter à temps des réponses à des détails importants pour la pertinence des APE en matière de développement. En effet, les réponses substantielles sur l’accès aux marchés, les règles d’origine et le soutien au développement en faveur des APE - notamment à travers l’initiative d’aide pour le commerce - sont arrivées tardivement dans la dernière ligne droite menant à l’échéance de décembre 2007 devant marquer la fin du processus formel de négociation. Jusqu’alors, les avantages des APE en matière de développement étaient restés essentiellement hypothétiques pour les pays ACP.

L’UE a néanmoins été le principal moteur du processus APE dans le partenariat ACP-UE, de la conception des APE à la teneur des accords actuels. Sur les questions commerciales, l’UE a été relativement cohérente et a agi comme une seule entité. On peut toutefois se demander si elle l’a fait pour le développement, notamment des ACP : bien que les objectifs commerciaux aient été remplis (compatibilité avec l’OMC), la dimension développement (par exemple, les questions telles que le séquencement des mesures de libéralisation et de soutien, et le soutien à l’intégration régionale) reste un défi à relever.

Il faut admettre que ces résultats ne sont pas exclusivement dus aux pressions exercées par l’UE en faveur de son propre agenda et à son inflexibilité face aux préoccupations des ACP : il y avait, dans le camp des ACP, peu de capacité à formuler des stratégies et des politiques avisées qui auraient pu définir la réponse de l’UE. Ceci dit, pendant des années (c’est-à-dire dans le cadre des Conventions de Lomé), il y a eu trop peu de soutien, et un soutien trop incohérent, de la part de la communauté des bailleurs - notamment du système européen - aux politiques commerciales et à l’environnement des affaires dans les pays ACP. Cette insuffisance a joué un rôle significatif dans la capacité et la volonté politique des pays ACP à négocier, et n’a pas été prise en compte de manière adéquate avant le début des négociations APE, à un moment où l’information était déjà nécessaire. Le commerce et le développement n’ont donc pas été suffisamment coordonnés.

Vaste potentiel mais pas une solution miracle : l’aide pour le commerce

Le tableau a évolué de manière significative avec l’émergence de l’agenda de l’aide pour le commerce. L’aide pour le commerce offre en effet une opportunité à multiples facettes pouvant permettre d’accroître la cohérence des actions à travers une plus grande coordination des politiques commerciales et de développement, au sein de l’Union (Communauté et États membres), ainsi qu’avec les pays ACP, et ce, tant aux niveaux national que régional de mise en œuvre.

Toutefois, coordonner l’aide pour le commerce est une entreprise complexe car cette dernière fait appel aux divers(es) qualités, logiques et modes de fonctionnement des différents acteurs impliqués. Au sein de l’UE, la mise en œuvre de l’aide pour le commerce a bien entendu été caractérisée par un degré significatif de confusion et de signaux mitigés. On le comprend fort bien, l’initiative étant assez récente, il fallait (et faut toujours) du temps pour permettre une clarification. Toutefois, le manque de clarté a également suscité des attentes dans les pays ACP quant à la question de savoir si l’aide pour le commerce se traduirait par la mise à disposition de nouveaux fonds prévisibles liés aux APE. Malheureusement, l’attention s’est jusqu’ici concentrée, en grande partie, sur l’identification de la réponse collective de l’UE, qui - bien que nécessaire - est venue au détriment d’un plus grande prise en compte des préoccupations des ACP et de la coordination des politiques  avec ces pays.

Le Traité de Lisbonne : vers une UE plus forte pour le développement ?

Bien qu’il faille du temps pour arriver à des compromis acceptables par tous et utiles pour le développement, il y a des signes prometteurs qui indiquent que les innovations institutionnelles du Traité de Lisbonne et le choix du personnel de la nouvelle Commission européenne (CE) approfondiront la cohérence pour le développement et renforceront la coordination entre acteurs de l’UE.[3]

Toutefois, le Traité de Lisbonne n’est pas une panacée et ne change pas le fait que l’UE ne peut agir avec force et cohérence sur les questions de développement que lorsque la volonté politique des États membres et les impératifs de développement concordent.[4] Si une centralisation accrue est une option indésirable pour les États membres, la complémentarité doit être assurée à travers une division réalisable du travail. Les États membres devraient notamment être tenus d’inscrire davantage l’aide au développement dans leurs stratégies d’aide et de soutenir un rôle de coordination accru pour la CE.[5] Des décisions (et des concessions) claires, créatives sont donc nécessaires pour que les processus d’élaboration des politiques du commerce et du développement de l’UE se soutiennent mutuellement.  Ce n’est que sur la base d’une telle approche concertée et incluant les perspectives des pays partenaires, qu’il sera possible d’améliorer les anciens fondements de la politique commerciale européenne pour le développement et d’en créer de nouveaux.[6]

Auteur : Davina Makhan est chercheuse au German Development Institute/ Deutsches Institute für Entwicklunspolitik (DIE)

[1] Cet article se fonde essentiellement sur l’étude de Makhan, D. (2009): “Linking EU Trade and Development policies:  lessons from the ACP-EU trade negotiations on Economic Partnership Agreements”,  Bonn: Deutsches Institute für Entwicklunspolitik, disponible en ligne sur : http://www.die-gdi.de/CMS-Homepage/openwebcms3.nsf/(ynDK_contentByKey)/ANES-7YUFTE/$FILE/Studies%2050.pdf

[2] En vertu du Traité de Lisbonne, le Comité au titre de l’article 133 deviendra le Comité de la politique commerciale. Voir également, Woolcock, S. (2010): “The Treaty of Lisbon and the European Union as an actor in international trade”, Brussels : Document de travail, ECIPE No. 1/2010. Voir également Woolcock (2009). “The Treaty of Lisbon: Implications for EU Trade Policy”. Trade Negotiations Insights. Vol (8), N.10

[3] Furness, M. et D. Makhan (2010), « The Barroso II Commission: one small step for European development policy », Bonn: Deutsches Institute für Entwicklunspolitik, The Current Column, 1 Mars 2010 (disponible en ligne sur www.die-gdi.de).  Voir également “Creating a pro-development trade policy in a post-preference world”, European Think-Tank Group (2010): New Challenges, new beginnings: Next steps in European Development Cooperation, février 2010. disponible en ligne sur: http://www.die-gdi.de/CMS-Homepage/openwebcms3_e.nsf/(ynDK_FileContainerByKey)/MRUR-82CFDB/$FILE/EU-Memorandum-2010_New%20Challenges-New%20Beginnings_2.8%20MB.pdf?Open

[4] Furness, M. et D. Makhan (2010)

[5] Voir par exemple, Voionmaa, P. et Bruentrup, M. (2010), German Aid for Trade: Past experience, lessons learnt and the way forward, Bonn : Deutsches Institute für Entwicklunspolitik, ainsi que l’article qui y a trait en pages 6-7  de ce numéro.

[6] Voir “Creating a pro-development trade policy in a post-preference world”, European Think-Tank Group (2010), New Challenges, new beginnings: Next steps in European Development Cooperation, février 2010 , ainsi que l’article qui y a traiten pages 4-5 de ce numéro.

Quels espoirs ont été investis dans le Traité de Lisbonne ? En premier lieu, celui d’une meilleure coordination au sein de l’UE, notamment dans le domaine du commerce et du développement. Bien que l’Europe ait été au premier plan des efforts visant à lier le commerce et le développement, la première personne que nous avons invitée à contribuer au numéro de ce mois-ci, Davina Makhan, observe que l’Union peine souvent à adopter une approche au sein de laquelle la Communauté européenne et les États membres travaillent en synchronisation.

Selon D. Makhan, si le Traité de Lisbonne pourrait bien améliorer la coordination des politiques de développement de l’UE (elle identifie, par exemple, les APE et l’aide au commerce comme initiatives ayant besoin d’une plus grande cohérence), le traité de Lisbonne « n’est pas une panacée ». Ce dernier fournit quelques nouveaux outils mais, pour être efficace, il a besoin de hauts niveaux de coopération et d’une division du travail claire entre la Communauté et les États membres.

En s’appuyant sur ce thème, dans l’article qui suit, un groupe de cellules de réflexion européennes pose la question suivante : Sur quel fondement l’UE peut-elle élaborer une approche européenne spécifique du commerce et du développement ? Certaines réponses, concluent-ils, peuvent être apportées par la maximisation du potentiel des préférences commerciales existantes, l’adoption d’une nouvelle approche quant aux normes du secteur privé et l’élaboration d’une approche européenne plus cohérente de l’initiative d’Aide au commerce.

L’initiative d’aide au commerce est analysée plus en détail dans l’essai de Michael Brüntrup et Petra Voionmaa, auteurs d’un nouveau rapport sur l’expérience allemande en matière d’aide pour le commerce. Ces derniers examinent les forces et les défis de l’initiative d’aide pour le commerce dans son ensemble, les aspects positifs et négatifs spécifiques de l’approche allemande de l’aide liée au commerce et émettent quelques suggestions quant à la meilleure marche à suivre pour progresser.

L’essai suivant examine un mécanisme de financement européen destiné à aider les pays ACP les plus vulnérables à préserver les dépenses sociales dans un contexte marqué par la crise financière mondiale. Selon Melissa Dalleau, assistante de recherche à ECDPM et membre de notre équipe de rédaction, le mécanisme Vulnérabilité-FLEX (V-FLEX) réunit les ingrédients d’une « success story ». M. Dalleau souligne toutefois que le budget modeste pour ce mécanisme, de même que sa durée de vie  limitée, représentent des contraintes importantes.

Pour compléter ce numéro de mars, nous publions un article, écrit par Lodewijk Briet, chef de la Délégation de l’Union européenne en Afrique du Sud, sur l’approche de l’UE en matière d’appui à l’intégration régionale en Afrique. Cette approche se nourrit notamment de la propre expérience d’intégration de l’UE, explique M. Briet qui est toutefois pleinement conscient du fait qu’il n’y a jamais de solution « toute faite » directement transposable.

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Les nouveaux chiffres des subventions notifiées à l’OMC révèlent une forte hausse des subventions agricoles de l’UE, s’élevant à plus de 90 milliards d’euros pour l’année de commercialisation 2006-2007 - des niveaux jamais atteints depuis la dernière décennie. Toutefois, les paiements ayant le plus d’effets de distorsion des échanges, classés dans la ‘catégorie ambre’ à l’OMC, sont à un niveau historiquement faible, l’UE n’ayant signalé que 26,6 milliards d’euros au titre de cette catégorie. Les paiements au titre de la catégorie ambre sont en baisse constante depuis les dernières réformes de la Politique agricole commune européenne (PAC). Selon les derniers chiffres, les subventions de la  catégorie bleue, liées aux programmes de limitation de la production et ayant peu d’effets de distorsion des échanges, sont celles qui ont le plus considérablement diminué, chutant à 5,7 milliards d’euros, alors qu’elles s’élevaient à 13,4 milliards d’euros pour lors la campagne de commercialisation 2005-2006, et à 27,2 milliards d’euros la campagne précédente. Toutefois, la baisse du soutien au titre de la catégorie bleue a été plus que compensée par une hausse des paiements au titre de la ‘catégorie verte’, « supposés n’avoir aucun effet, ou des effets tout au plus minimes, sur les échanges ou la production. Ces nouveaux chiffres paraissent à un moment où le débat sur l’avenir des subventions agricoles est sur le point de s’intensifier, avec les travaux en cours sur le budget 2014-20 de l’UE. On s’attend à ce que le débat fortement politisé sur la réforme de la PAC se complique davantage avec le Traité de Lisbonne qui accorde au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil des Ministres, un droit de parole égal sur les politiques agricoles de l’UE.

Sources : « Total EU Farm Subsidies Grow Despite Drop in Production-Linked Payments», Bridges Weekly Trade Digest, Volume 14, No. 5, 10 février 2010 ; «A Field to Level», Joshua Chaffin, the Financial Times, 10 février 2010.

L’UE retire les préférences commerciales accordées au Sri Lanka dans le cadre du SPG+ en raison de préoccupations en matière de droits de l’homme

L’UE a annoncé, le 15 février, qu’elle retirerait les préférences commerciales qu’elle accorde au Sri Lanka, à moins que ce pays ne prenne en considération les préoccupations en matière de droits de l’homme dans un délai de six mois. Le Sri Lanka bénéficie de ce que l’on appelle le SPG+ - un arrangement incitatif qui accorde des avantages commerciaux préférentiels à des pays en développement économiquement vulnérables ayant ratifié et mis en œuvre 27 conventions internationales dans des domaines tels que les droits de l’homme, le travail et la bonne gouvernance. Á la suite d’une enquête d’un an, l’UE déclare avoir découvert des « insuffisances » dans la mise en œuvre par le Sri Lanka de trois conventions relatives aux droits de l’homme: la Convention relative aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et la Convention relative aux droits de l’enfant. En 2008, les importations de l’UE  en provenance du Sri Lanka au titre du SPG+ totalisaient 1,24 milliards d’euros ; les textiles et les produits de la pêche sont des exportations-clé qui bénéficient des préférences commerciales. Le Commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, indiquait, dans une déclaration écrite : « J’aimerais souligner que j’espère que le Sri Lanka s’assiéra avec nous, au cours des six prochains mois, pour convenir d’un ensemble de mesures qui entraînera des progrès démontrables et durables par rapport aux insuffisances en matière de droits de l’homme que nous avons identifiées[1]».

Tenue du Septième Forum africain sur l’investissement au Ghana

Du 8 au 10 février derniers, les dirigeants d’entreprises et chefs de gouvernement d’Afrique, d’Europe, d’Amérique du Nord et d’Asie se sont réunis pour le Forum africain de l’investissement qui visait à discuter des moyens d’améliorer les flux de capitaux en et vers l’Afrique. Lors du discours d’ouverture prononcé au Centre international de conférence d’Accra, le président du Ghana, John Evans Atta Mills, a appelé les dirigeants africains à supprimer les goulots d’étranglement et obstacles au commerce entre pays africains, afin de favoriser la création d’emplois et d’éradiquer la pauvreté. Le Forum, dont le thème était : « Accélérer le commerce et l’investissement intra-africains », a offert aux pays une plateforme pour discuter des opportunités d’investissement dans divers secteurs, notamment l’énergie, l’agriculture, les infrastructures, le pétrole, le gaz et la manufacture. L’accent a été mis, en particulier, sur la collaboration entre les secteurs public et privé dans la lutte contre la corruption, afin d’améliorer le climat d’investissement dans les pays africains, ainsi que sur l’importance de la croissance économique. Le président namibien, Hifikepunye Pohamba, a déclaré que l’indépendance politique africaine n’avait pas de sens si elle n’était pas associée à la liberté économique, et a appelé les dirigeants d’affaires à s’engager activement dans les débats pour aider à relever les défis économiques de l’Afrique.

Lancement des indicateurs du commerce mondial 2009-10 par l‘Institut de la Banque mondiale

L’Institut de la Banque mondiale, un organe de la Banque mondiale qui se concentre sur les activités de formation, a mis à jour sa base de données sur la politique commerciale, pour la deuxième fois depuis son lancement en juin 2008. La base de données compte 500 variables de politiques commerciales et leurs résultats et est structurées en cinq piliers : politiques commerciales, environnement externe, environnement institutionnel, facilitation des échanges et résultats commerciaux. Celle-ci offre également un outil interactif en ligne de benchmarking et de classement conçu pour naviguer dans la base de données et faciliter la comparaison entre pays, groupes de pays définis par défaut ou par l’utilisateur ; des synthèses-pays couvrant les impacts de la crise alimentaire et de la récession globale sur le commerce et les réponses apportées ; et une publication générale sur les récentes tendances commerciales. Ceux-ci peuvent être consultés en anglais sur : http://www.worldbank.org/wti

[1] EU temporarily withdraws GSP+ trade benefits from Sri Lanka, Commission Européenne, 15 février 2009, http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=515

L’Union européenne (UE) semble perdre la facilité avec laquelle elle avait réussi à créer une politique commerciale et de développement intégrée. Mais elle peut se ressaisir: certains aspects de la politique actuelle peuvent être renforcés tant qu’ils ont encore de la vigueur, et de nouveaux outils, ancrés dans les politiques européennes, peuvent être proposés. Pourtant, le facteur temps est essentiel. À moins que la Commission européenne (CE) n’agisse maintenant, les fondations sur lesquelles a été créée la position spécifiquement  « européenne » pourraient disparaître également.

L’intégration du commerce et du développement au niveau de l’UE s’est appuyée sur la responsabilité politique de l’Union en matière de commerce de biens, et sur sa part de responsabilité importante - bien que partagée - pour d’autres aspects de la politique commerciale. Au fil des ans, l’UE a utilisé cette responsabilité pour offrir des avantages commerciaux aux exportateurs de nombreux États pauvres et vulnérables, notamment à ceux des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Ces avantages ont été rendus possibles grâce aux contrôles résiduels maintenus sur les importations de certains fournisseurs très compétitifs[ii]. Mais, tandis que l’UE continue de libéraliser ses marchés, que ce soit au niveau multilatéral (dans le cadre du Cycle de développement de Doha), ou au travers des Accords commerciaux régionaux (ACR), ce traitement préférentiel est voué à disparaitre, tout comme les avantages apportés par l’éventail européen de préférences commerciales.

Sans de nouveaux outils, ancrés au sein des politiques européennes, la politique de développement de l’UE perdra un lien fondamental avec le commerce. L’Union peut (et devrait) fournir l’Aide au commerce (AaC) - mais c’est également le cas des politiques de développement des 27 États membres. Quel pourrait être le nouveau lien permettant aux institutions européennes de continuer à présenter une position « européenne » spécifique vis-à-vis du commerce et du développement ? La réponse se trouve dans les pouvoirs que les États membres considèrent comme de plus en plus nécessaires de développer au niveau européen afin de garantir un marché interne sans barrières. Sur cette base, la CE peut revitaliser les préférences existantes et en créer de nouvelles dans les domaines dans lesquels l’UE n’a pas encore étendu le libre-échange à tous ses partenaires. L’UE peut également développer des approches plus radicales vis-à-vis de l’approvisionnement de l’AaC. Si une telle tâche requiert une plus grande cohérence et coordination politique au sein de l’UE, les innovations institutionnelles du Traité de Lisbonne peuvent jouer un rôle majeur dans la facilitation de ce processus.

L’érosion des préférences

Les préférences européennes présentant un réel avantage commercial ne sont aujourd’hui appliquées qu’à un tout petit nombre de produits (tels que le sucre, le riz, les produits de l’horticulture et certains vêtements) exportés par une poignée de pays. Il s’agit là d’une conséquence positive de la libéralisation européenne. Mais cela signifie également la fin des politiques qui permettaient aux pays les plus pauvres de se maintenir ou de s’établir sur le marché européen sans subir la menace des producteurs les plus compétitifs. La participation inégale aux processus APE illustre bien ce point : les pays les ayant signés incluent presque tous (et seulement) les États dont les exportations dépendent en grande partie des préférences commerciales accordées par l’Accord de partenariat de Cotonou.

L’habillement - seul produit manufacturier pour lequel les préférences sont encore commercialement intéressantes - sera le premier à disparaître. D’ici à ce que les mesures de sauvegardes transitoires approuvées par l’OMC, et appliquées aux exportations de la Chine, expirent en 2013, la marge de préférence  tarifaire pourrait bien être encore réduite par la conclusion de Doha ou des ACR avec l’Inde ou le Mercosur. De plus, la prochaine étape de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) en 2013 pourrait altérer de manière importante la valeur des préférences agricoles restantes, si tant est qu’elle n’ait pas déjà été érodée par les ACR qui accentuent la compétition sur le marché européen.

Cette perte de préférences arrive au mauvais moment pour de nombreux pays les moins avancés (PMA) et petites économies vulnérables (PEV) qui dépendent des préférences commerciales. Ces nations ont été touchées plus durement que la moyenne des pays en développement par la crise financière mondiale, d’où l’importance du commerce et l’ampleur de la tâche restant à accomplir pour que celui-ci contribue au développement.

Insuffler un nouveau souffle aux préférences

Plusieurs changements dans la politique commerciale de l’UE pourraient permettre à un plus grand nombre de pays de bénéficier plus concrètement de ces préférences, qui restent potentiellement intéressantes. Le plus important de ces changements concerne les règles d’origine, qui déterminent si un pays peut, ou non, tirer parti, en pratique, d’une préférence existant en théorie. Le principal problème des règles d’origine de l’UE est que celles-ci ne prennent pas en compte la mondialisation radicale de la production qui s’est opérée ces dernières années. Elles requièrent encore des bénéficiaires potentiels qu’ils fournissent des niveaux de transformation qui ne sont plus viables d’un point de vue commercial, notamment dans les États dotés de petits marchés domestiques. Les APE ont introduit des améliorations significatives à cet égard dans les règles concernant l’habillement, mais il reste encore des efforts à fournir pour mettre à jour les règles d’origine de l’UE - comme par exemple autoriser l’utilisation de plus d’intrants alimentaires importés, ce qui permettrait de stimuler les exportations de produits alimentaires transformés[iii].

Il est également possible d’offrir des préférences commerciales sur les services et les politiques liées au commerce dans les cas où l’UE n’est pas prête à s’ouvrir aux importations de toutes provenances, mais souhaite libéraliser l’accès à son marché à certains pays en développement. Il a été possible de respecter la deuxième condition dans le cas du commerce des biens car les bénéficiaires étaient, soit des fournisseurs traditionnels de produits autrement sensibles, soit trop petits pour fournir des volumes politiquement inacceptables. Au fil du temps, ces préférences ont été étendues à des fournisseurs toujours plus compétitifs, permettant à l’UE de contrôler le rythme auquel les producteurs européens doivent s’adapter à la compétition des importations. Est-ce que les mêmes préférences s’appliquent aux services et à d’autres aspects de la politique commerciale ? Les APE offrent certainement un cadre dans lequel chercher une réponse. Par exemple, il serait utile d’intégrer dans les APE des quotas favorables pour l’exportation des services relevant du mode 4 de l’AGCS (mouvement des personnes) sur le modèle des quotas multilatéraux actuellement utilisés pour les PMA.

Avancer de manière plus radicale : au-delà de l’Aide au commerce

Bien que les institutions de l’UE ne soient qu’un simple acteur majeur dans les efforts de 28 bailleurs européens, l’existence aux cadre commercial créé par les APE, l’Euro-Med et les futurs ACR peut faciliter la création d’un programme innovant. Les APE offrent, par exemple, une très bonne opportunité pour réorienter l’aide. Ils offrent un cadre permettant à l’AaC d’être axée sur les « trois C » (en anglais) ; conditions d’une intégration réussie dans le marché mondial : une production compétitive de biens et services reflétant les goûts des consommateurs, exportés vers des pays (‘countries’) dotés d’une forte demande. Toutefois, la diversification des produits et des marchés requiert des investissements importants non seulement en termes d’infrastructures mais aussi d’investissements directs aux entreprises et de gestion des connaissances (en lien, par exemple, avec les exigences d’accès au marché, et les normes en matière de produits et de processus).

Il importe que l’UE intègre ces données dans ses propres décisions. Une manière pour l’UE de préparer les pays à l’érosion des préférences commerciales est de garder ces considérations à l’esprit au moment où elle devra prendre ses propres engagements de réduction tarifaires. Certains ont proposé que les réductions de tarifs sur les secteurs sensibles du point de vue du développement soient effectuées en fin de période de libéralisation et que les revenus générés durant cette phase graduelle de libéralisation soient utilisés comme compensation prévisible pour l’érosion des préférences. L’harmonisation des normes européennes nécessaires au retrait des barrières commerciales internes créé également une opportunité de le faire en aidant les exportateurs des pays pauvres. Par exemple, les nouvelles règles devraient être faites de telle manière qu’elles puissent reconnaitre les réalités de l’offre dans ces pays.

Aider le secteur privé à remonter dans la chaine de valeur

Ce sont principalement les règles privées - plutôt que publiques - qui influencent les importations européennes en provenance des pays en développement, et ce que gagnent les producteurs grâce au commerce. Les normes privées volontaires, telles que le Partenariat mondial pour la bonne pratique agricole (GlobalGAP), incluent des normes qui vont au-delà des exigences européennes obligatoires et harmonisées d’accès au marché.  La plupart des gros détaillants de fruits et légumes frais n’envisagent même pas d’acheter à des producteurs qui n’ont pas adhéré au code privé des « bonnes pratiques agricoles ».

Où est le mal ? Le fait de fixer des normes adéquates relatives à la sécurité, au travail et à l’environnement doit être bon pour les consommateurs et les travailleurs. Le problème est que le coût de mise en conformité retombe généralement sur les producteurs. Cela réduit les gains commerciaux des pays en développement et exclut les petits opérateurs incapables de faire face aux coûts exorbitants[iv]. Il faut donc un cadre de réglementation publique qui encourage les règles privées pro-développement (par exemple, en indiquant clairement quand les labels censés soutenir le développement, risquent en réalité de produire l’effet inverse).

La nouvelle CE a l’opportunité d’utiliser ses pouvoirs sur la réglementation du marché interne afin d’en faire bénéficier le développement. Si elle est combinée à l’AaC (peut-être dans le cadre des APE), cette approche offre une perspective européenne spécifique du commerce et du développement, qui offre également une solution unique à la question de l’érosion des préférences. Cela pourrait également entraîner effets induits positifs, les fournisseurs des ACP étant mieux à même d’exporter vers d’autres marchés fortement réglementés.

Utiliser le Traité de Lisbonne pour améliorer la cohérence et la coordination politique

Le fait d’étendre ainsi l’ampleur des politiques commerciales pro-développement renforce la nécessité d’améliorer la cohérence et la coordination - un processus pouvant être soutenu par les nouvelles institutions créées par le Traité de Lisbonne, plus particulièrement le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Avec le Traité de Lisbonne, la CE peut s’engager de manière plus active et systématique avec les États membres vers une plus grande complémentarité sur les questions de relations extérieures.

Cependant, il s’agit là d’une tâche difficile. Chaque organe a son propre mode opératoire. Assurer une consistance au niveau européen, comme l’exige le Traité de Lisbonne, nécessitera que toutes les Directions de la CE et parties prenantes concernées soient consultées dès le début et impliquées dans les discussions. L’approche de l’UE à l’égard de la promotion de l’intégration régionale en Afrique pourrait également devoir être revue afin de soutenir davantage les efforts d’intégration endogènes, notamment ceux entre les régions.

Il importe bien sûr de mettre à profit les fora existants qui rapprochent les spécialistes du commerce et les spécialistes du développement des différents États membres et de la CE, tels que les groupes informels d’experts commerciaux et du développement de l’ex-comité 133 (maintenant Comité pour la politique commerciale). Mais ces discussions doivent également se nourrir de la scène formelle. L’imminent service européen d’action extérieure (SEAE) peut faciliter une approche complètement intégrée. En travaillant de manière plus concrète au niveau de la mise en œuvre, celui-ci peut contribuer à intégrer les perspectives des partenaires dans les processus politiques européens. Cela pourrait contribuer à garantir que le commerce et l’intégration régionale reçoivent l’importance qu’ils méritent dans les politiques de l’Union et dans les opérations de ses délégations, et qu’ils soutiennent, tous deux, les initiatives locales.

[i] Cet article se base sur le chapitre 7 de la publication conjointe « Nouveaux défis, nouveaux départs : prochaines étapes dans la coopération européenne au développement », publiée en février 2010 par DIE, ECDPM, FRIDE et ODI, et est disponible en anglais sur les sites de ces institutions.

[ii] C’est l’une des raisons principales de la controverse autour de cette politique.

[iii] Stevens, C. Meyn, M. and Kennan, J. (2008), ‘EU duty- and quota-free market access - what is it worth for ACP countries in 2008 and beyond?’ (« L’accès au marché européen sans droits de douanes et sans quotas - ce que cela représente pour les pays ACP en 2008 et au-delà »), rapport préparé par DFID. Londres : Overseas Development Institute. Disponible sur : http://www.odi.org.uk/resources/ download/3157.pdf

[iv] Pour une étude des conséquences des normes obligatoires de facto pour les producteurs agricoles dans les pays pauvres, voir : Ellis, K., Keane, J. (2008), ‘A Review of Ethical Standards and Labels: Is there a gap in the market for a new Good for Development label?’ (« Étude des normes et labels éthiques : y a-t-il de la place sur le marché pour un bon nouveau label pour le développement ? »), ODI Working paper 297, Londres : Overseas Development Institute. Disponible sur : http://www.odi.org.uk/resources/ download/2457.pdf

L’Aide au commerce (AaC) est un concept relativement récent qui englobe diverses activités visant à soutenir la capacité des pays en développement à échanger. Alors que ces activités ont été menées de manière individuelle par les bailleurs de fonds pendant plusieurs années, les nouveaux éléments apportés par l’initiative de l’Aide au commerce ont permis d’intègrer ces activités sous un mécanisme commun et de les ancrer dans les sphères institutionnelle et politique des politiques de développement et de commerce.

Toutefois, les paradigmes sous-jacents de l’AaC, la complexité du concept, les questions politiques et institutionnelles qu’elle implique, ainsi que ses spécificités par rapport à l’aide au développement traditionnelle, créent des défis de mise en œuvre.  Cet article décrit les opportunités et les principales difficultés liées à la mise en œuvre concrète de l’AaC, et ce que cela implique potentiellement pour l’aide à la croissance plus traditionnelle.

La valeur ajoutée de l’AaC pour le développement

L’AaC ajoute une perspective intéressante au débat sur l’aide aux politiques pour la croissance économique. L’accent mis sur les exportations apporte une recherche indispensable de compétitivité et d’efficacité que les politiques industrielle, agricole ou économique en général ne suivent pas avec la même rigueur. En outre, en combinant les politiques commerciales et les politiques économiques sectorielles, l’aide à l’exportation et les accords de libre-échange favorables au développement, l’AaC cré des synergies pour les exportations en provenance des pays en développement. De plus, l’agenda d’AaC met en avant le potentiel de l’intégration régionale à agir comme tremplin pour l’intégration complète au niveau international, tout en créant des opportunités d’accès aux marchés régionaux inexploités, notamment en périodes de troubles au niveau international (crise alimentaire, crise financière et économique).  L’agenda européen de l’AaC a pris une dimension régionale particulièrement forte dans le contexte des Accords de partenariat économique (APE) négociés au niveau régional.

En temps de crise économique mondiale, alors que le protectionnisme guète dans chaque recoin, menaçant notamment les partenaires commerciaux les plus faibles, il importe de disposer d’un agenda complet et détaillé d’AaC. Cet agenda peut attirer l’attention sur les dangers du protectionnisme pour les pays en développement, et fournir facilement des points d’entrée permettant d’aider les pays en développement à maintenir leurs capacités à exporter, par exemple en défendant leur accès aux marchés et en surmontant les manques en termes de financement du commerce.

Les défis liés à la mise en œuvre de l’agenda d’AaC

La décision de comptabiliser l’AaC supplémentaire comme Aide Publique au développement (APD) est probablement l’une des plus grosses déceptions des pays en développement. En effet, nombre d’entre eux considéraient l’AaC comme une compensation pour les pertes subies lors de l’ouverture de leur commerce (qu’ils évaluent, par ailleurs, comme tout à fait favorable au pays développés).  Aussi, pensaient-ils que l’ « additionnalité » de l’AaC signifiait que celle ci était additionnelle aux engagements existants des bailleurs (additionnelle à leur objectif politique affiché - bien que  non contraignant - de consacrer 0,7 % de leur PIB à l’APD).

De la même manière, les incertitudes initiales et multiples changements quant aux règles de comptabilisation de l’aide dans les pays donateurs ont entraîné des doutes quant à l’ « additionnalité » de l’AaC. Le montant de l’AaC a augmenté de plus de 10 % par an depuis 2005, représentant plus de 25 milliards de dollars US en 2007. Toutefois, dans plusieurs cas, les bailleurs ont rempli leurs engagements simplement en appliquant les règles de suivi modifiées de l’OMC/OCDE, sans même débuter de nouveaux projets.  Cela donne le sentiment que l’agenda de l’AaC a donné lieu à un exercice de ré-appellation de la part des bailleurs, plutôt qu’à la mise à disposition d’une véritable nouvelle aide.

Pour que le commerce et l’AaC soient efficaces, ils doivent être pleinement et fermement intégrés aux stratégies de croissance et de réduction de la pauvreté des pays en développement, ainsi qu’aux programmes sectoriels spécifiques pertinents. En outre, les pays bénéficiaires doivent avoir les capacités d’orienter les contributions des bailleurs autour de leurs différentes politiques nationales. Pourtant, ces conditions sont souvent absentes, notamment dans les pays les plus pauvres. Trois facteurs interconnectés posent problème pour la formulation et la mise en œuvre de l’agenda sur l’efficacité de l’aide (que ce soit l’AaC ou l’aide aux secteurs économiques en général) : (i) la complexité trans-sectorielle des mesures à prendre, (ii) le rôle moteur du secteur privé, qui a souvent des intérêts contradictoires, et (iii) le degré souvent limité de supervision de la part des gouvernements dans la planification et la mise en œuvre de politiques sectorielles productives.

Même s’il existe des programmes nationaux détaillés, aucun bailleur  ne peut, à lui seul, pourvoir à tous les besoins en AaC des pays partenaires (et encore moins des régions). Cela n’est possible que lorsque plusieurs bailleurs s’associent et agissent de manière cohérente et coordonnée.  Traditionnellement, les secteurs économiques sont  coordonnés (dans le meilleur des cas) au sein de comités de coordination de bailleurs de fonds, séparés par secteurs spécifiques, tels que les transports, le développement du secteur privé et l’agriculture. Une meilleure harmonisation et coordination entre ces groupes est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’agenda de l’AaC.

Ces problèmes ont entraîné une certaine déception et réduit la crédibilité de l’agenda d’AaC ; ils ont également engendré des obstacles et retards dans sa mise en œuvre.  Afin de donner un nouvel élan à l’initiative, les pays en développement, comme les bailleurs de fond, doivent repenser et encourager leur aide à la croissance en intégrant de manière systématique les aspects liés au commerce et ainsi prendre en compte l’interconnexion croissante de l’économie mondiale.

Le cas de l’Aide allemande au commerce

En comparaison avec d’autres bailleurs, l’Allemagne est un donateur majeur d’AaC, se plaçant troisième derrière le Japon et les Etats-Unis, et premier parmi les États membres de l’UE entre 2001 et 2006. En 2007, l’AaC versée par l’Allemagne représentait environ 1,2 milliards d’euros.

L’Assistance liée au commerce (ALC) représente environ 20 % de l’AaC allemande totale (1 % pour la politique et la règlementation commerciales, 19 % pour le développement du commerce). Le renforcement des capacités productives représente 45 % de cette aide, et les infrastructures liées au commerce 35 %. Avec une ALC moyenne de 210 millions d’euros entre 2005 et 2007, l’Allemagne a déjà plus ou moins atteint son propre objectif de 220 millions d’euros d’ALC, en tant que participation à l’engagement de l’UE[ii]. Toutefois, le niveau d’engagement en ALC a considérablement fluctué au cours de cette période[iii]. Ce manque de stabilité s’explique en partie par le changement des pratiques de communication (reporting) d’une organisation allemande (DEG), mais aussi par le fait que l’ALC a été perçue comme un produit dérivé des programmes de développement généraux, sans être systématiquement prise en compte.

L’AaC et l’ALC allemandes se concentrent principalement sur la région asiatique. L’AaC dirigée vers l’Afrique subsaharienne est plutôt faible (AaC : 16 % ; ALC : 19 %), notamment au regard de la part de la région dans l’APD globale de l’Allemagne (30 %).

Si l’on porte l’analyse au-delà de ces chiffres, et sur quelques textes de politiques, la coopération allemande au développement semble avoir régulièrement intégré des éléments liés au commerce dans ses programmes de développement du secteur privé et de l’agriculture. Toutefois, cela se fait généralement sans une approche stratégique consistante, visant à transformer l’accès aux marchés régionaux et internationaux en de réelles opportunités pour les affaires.

Les aspects de l’AaC allemande dégagés comme positifs dans les études de cas sont la proximité aux institutions locales, l’engagement de long-terme, l’expertise technique, le large éventail d’instruments, et le climat de confiance.

En revanche, concernant les éléments négatifs, les différents aspects des besoins liés au commerce ne sont pas suffisamment traités au sein de programmes allemands complets combinant les différents instruments et agences de mise en œuvre. En outre, le conseil en politique n’est pas considéré comme le fort des partenaires de développement allemands. Les liaisons régionales sont jugées trop faibles. Enfin, les questions de pauvreté ne sont pas suffisamment conceptualisées et prises en considération dans le suivi/contrôle des impacts.

Il existe des arguments valables justifiant un soutien accru des bailleurs de fond, et de l’UE en particulier, à l’AaC. Une AaC accrue de la part de l’UE sera d’autant plus nécessaire dans le contexte des APE.  Comparé à d’autres bailleurs européens, l’Allemagne a de bonnes raisons de prendre à son compte des engagements disproportionnellement plus grands : l’aide allemande présente en effet non seulement un grand nombre d’axes prioritaires, de domaines, d’instruments, et d’agences  pertinent(e)s en matière d’AaC, mais l’aide allemande possède également une bonne réputation en ce qui concerne la mise en œuvre de l’AaC. Le Ministère fédéral allemand pour la coopération économique et le développement a publié un objectif interne (“Zielgröße”) de 140 millions d’euros par an en ALC. Toutefois, une coordination de l’Aide allemande au commerce au sein du système européen continue de faire défaut.

Conclusions

Le niveau de détail de l’agenda de l’AaC, son lien institutionnel avec l’OMC et l’intérêt particulier des pays donateurs à tenir leurs promesses en matière d’AaC dans ce contexte, pourraient stimuler le soutien aux éléments économiques de l’aide au développement. En effet, l’attention accrue portée au commerce et aux secteurs économiques dans les politiques nationales des pays partenaires et dans l’aide au développement s’explique en partie par l’agenda d’AaC.

L’AaC favorise et renforce dans les pays en développement une orientation économique tournée vers l’extérieur et favorise tant les exportations que (sur le plus long terme) les importations. En augmentant l’utilité des opportunités commerciales, l’AaC renforce leur intégration dans le marché mondial. Sur la base de la théorie économique et des leçons pratiques tirées des exemples de réussite de certaines économies émergentes, cette approche est largement reconnue comme étant le meilleur chemin vers le développement.  En même temps, l’intégration des pays en développement dans le marché mondial va dans l’intérêt purement égoïste du monde occidental, en tant que (futur) partenaire commercial et en tant que moteur de l’agenda commercial mondial.  Il est impossible de définir clairement la limite entre ces deux motivations, ce qui rend l’AaC susceptible d’être mal utilisée.

L’AaC présente également le risque de sous-estimer les potentialités des marchés nationaux. Par exemple, la population et l’urbanisation, croissantes dans de nombreux pays d’Afrique, créent d’importantes opportunités pour les agriculteurs nationaux et l’industrie alimentaire.

L’agenda de l’AaC apporte également de nouvelles initiatives « verticales », telles que le fonds VIH/SIDA ou le fonds pour les infrastructures. Cela entraîne une segmentation de la coopération au développement, alors que les efforts devraient se concentrer sur une aide flexible, alignée avec les priorités des pays en développement, et non fléchée à l’avance pour certaines questions thématiques.

Pour toutes ces raisons, il serait nécessaire d’utiliser l’AaC de manière prudente, transparente et participative.  Cependant, le commerce et l’AaC ne sont pas des fins en soi, mais des moyens d’atteindre le but ultime de réduction de la pauvreté. Aussi, l’AaC doit s’inscrire dans des stratégies nationales générales de croissance et de lutte contre la pauvreté, combinant orientation vers l’extérieur et vers l’intérieur des économies nationales, et visant à générer les ressources nécessaires au développement social et à la réduction de la pauvreté.

Auteurs : Dr. Michael Brüntrup est chercheur senior à l’Institut allemand pour le développement (Deutsches Institut für Entwicklungspolitik, DIE) au sein du Département pour la compétitivité et le développement social. Petra Voionmaa, étudiante en doctorat à l’université de Helsinki, a travaillé comme chercheuse au DIE jusqu’en juin 2009.

[i] Cet article se base sur les conclusions d’un projet de recherche commandé par le Ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement. Le rapport complet (”German Aid for Trade, Past experience, lessons learnt, and the way forward, Bonn : DIE études 52″) est disponible sur http://www.die-gdi.de/CMS-Homepage/openwebcms3.nsf/(ynDK_contentByKey)/ANES-7ZLE3W?Open&nav=expand:Publikationen;active:PublikationenANES-7ZLE3W

[ii] L’Allemagne suppose que sa contribution de base à l’engagement de l’UE d’augmenter son ALC à 2 milliards d’euros par an d’ici à 2010 devrait correspondre à sa part dans le budget de l’UE et dans le 9ème Fonds européen de développement (environ 22 % dans les deux cas), ce qui correspond à un objectif provisoire de 220 millions d’euros par an à partir de 2010.

[iii] L’ALC a augmenté de 163 millions d’euros en 2005 à 243 millions d’euros en 2006, avant de retomber à 224 millions d’euros en 2007.

En décembre dernier, la Commission européenne (CE) a approuvé les premières décisions de financement en faveur de treize pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) devant bénéficier d’un total de 215 millions d’euros au titre du mécanisme ad hoc ‘Vulnérabilité FLEX’ (V-FLEX), doté d’un montant de 500 millions d’euros. Initialement proposé par la CE en avril 2009, approuvé en juillet par les Etats membres de l’UE et désormais opérationnel, V-FLEX a tous les ingrédients d’une « success story ».

S’il serait prématuré de pouvoir prétendre à une évaluation définitive des performances de ce mécanisme, il apparaît opportun, à un moment où les pays ACP soumettent leur requête pour la seconde tranche de décaissement, d’examiner certaines des potentialités qu’il recèle, sur la base de sa conception et de ses modalités. Cet article soutient qu’alors même que cette initiative, novatrice à bien des égards, semble prometteuse quant à sa capacité à réduire le déficit résiduel de financement budgétaire dans les pays bénéficiaires, il est décevant de voir celle-ci affaiblie par la modestie de son enveloppe et ses engagements de court terme.

L’émergence d’un ‘bailleur en dernier recours’

Comptant parmi les 28 mesures recommandées par la CE dans sa Communication «Supporting Developping Countries in Coping with the Crisis», VFLEX  a été conçu comme un « filet de sécurité social global » visant à aider les pays ACP les plus vulnérables à préserver leurs dépenses sociales dans un contexte de détérioration des soldes budgétaires.[1]

Il y avait, en effet, un sentiment d’urgence à répondre aux besoins des pays ACP à cet égard[2]. En Afrique subsaharienne ; continent qui, en 2009, enregistrait pour la première fois une croissance réelle négative du PIB par habitant ; le solde budgétaire (hors dons) est passé d’un excédent de 0,3% du PIB en 2008 à un déficit prévisionnel de 6,4% en 2009[3]. En réponse, l’UE est parvenu à mettre efficacement en œuvre et en très peu de temps, une proposition bien ficelée, qui  s’assurait le soutien des États membres de l’UE en intégrant leurs préoccupations.

Utilisées pour compléter l’enveloppe B des Programmes indicatifs nationaux[4] (en conformité avec l’article 3(5) de l’Annexe IV de l’Accord de Cotonou révisé[5]), les allocations au titre de V-FLEX proviennent des réserves du 10ème Fonds européen de développement (FED), auquel les États membres de l’UE ont déjà convenu d’allouer plus de 22 milliards d’euros (2008-2013). En termes de contributions,  les répercussions financières pour les Etats membres ont ainsi été minimisées.

Au vu du montant limité des  fonds disponibles (500 millions d’euros pour deux ans), la CE a décidé de n’agir qu’en « bailleur de dernier recours » et d’aider en priorité les pays les plus vulnérables remplissant les critères suivants[6] :

(1)    Un degré élevé de « vulnérabilité » évalué à l’aide d’indicateurs quantifiés ayant trait à la diminution des recettes publiques, à l’épuisement des réserves en devises et à la détérioration du déficit fiscal ;[7]

(2)    Un « déficit résiduel de financement budgétaire, non couvert par d’autres bailleurs ou par l’emprunt extérieur et/ou intérieur » ;

(3)    La capacité de la CE à combler ou à réduire « fortement» ce déficit.[8]

De surcroît, le soutien au titre de V-FLEX est fourni (de préférence) sous la forme d’un versement unique additionnel aux fonds alloués aux programmes d’appui budgétaire déjà existants, ou (en second choix) en augmentation des fonds dédiés à d’autres projets ou programmes existants. Les pays candidats sont ainsi tenus de « démontrer une capacité d’absorption suffisante, c’est-à-dire disposer d’un programme d’appui continu au budget » (ce qui suppose de remplir les critères d’éligibilité à cette modalité), « d’un filet de sécurité sociale ou d’un mécanisme équivalent».[9]

Une initiative bien conçue mais insuffisante

Si la CE a une certaine préférence pour l’utilisation d’instruments basés sur les résultats (appropriation, efficacité de l’aide…), la question de savoir si l’aide budgétaire représente le meilleur canal en cas de chocs externes, reste controversée[10]. Cet instrument garantit toutefois un décaissement rapide et une coordination harmonieuse entre bailleurs sur le terrain. Avec l’identification d’un déficit résiduel de financement budgétaire comme critère d’éligibilité, la coordination des bailleurs était de toute façon assurée en théorie. Celle-ci semble d’ailleurs s’être vérifiée en pratique avec l’implication du FMI à tous les stades du processus de mise en œuvre.[11]

De plus, parce qu’il repose sur des indicateurs (de déficits fiscaux) actuels et/ou projetés, V-FLEX pallie de manière décisive aux insuffisances du FLEX, qui n’est pas totalement contracyclique. Non seulement FLEX (initiative pour la Fluctuations des recettes d’EXportation) ignore de nombreux canaux de transmission aux travers desquels la crise actuelle affecte négativement les pays ACP (diminution des flux de capitaux privés, des transferts financiers des migrants…), mais il se base également souvent sur les exportations passées pour juger de la ‘vulnérabilité’ d’un pays, ce qui, méthodologiquement, ne peut pas être parfaitement satisfaisant[12].

Les dons au titre de V-FLEX proviennent des réserves non-fléchées du FED et d’une certaine manière, prévues pour de telles circonstances. En conséquence, l’argument couramment avancé selon lequel un décaissement formulé de l’aide (frontloading) pourrait créer des déficits de financement à plus long terme[13], a peu de poids contre V-FLEX. Ceci étant dit, la critique selon laquelle V-FLEX n’apporte pas de « nouveaux fonds »[14] apparaît plus difficilement réfutable.

Si, dans un contexte de décaissements limités (€500M), la CE a certainement garanti l’efficacité de son assistance, en préférant la sélection à une répartition égale de l’aide entre tous les pays ACP, la question est: Pourquoi, en premier lieu, considérer la limitation des ressources comme donnée immuable?

Sans nier l’importance de ce mécanisme pour les pays bénéficiaires, V-FLEX reste une initiative modeste qui laisse de côté un grand nombre de pays ACP. En 2009, seuls 17 pays ont été considérés éligibles et 13 d’entre eux ont reçu des fonds. Cette faible couverture géographique est d’autant plus problématique qu’en théorie, au rang des pays non-éligibles, figurent ceux ayant un « déficit résiduel de financement budgétaire » trop important pour pouvoir être réduit  « fortement».

En outre, V-FLEX a été créé pour deux ans seulement, ce qui suppose indirectement une reprise économique rapide[15]. Pourtant, il faudra, probablement, encore quelques années avant que de nombreux de pays en développement ne retrouvent leur niveau de croissance d’avant-crise. Une extension à la fois de la durée et du budget de V-FLEX serait ainsi souhaitable[16].

Au-delà de la crise, pas de place pour la complaisance

Crise économique et financière et APE

Au vu du potentiel limité de V-FLEX (tant au-delà de 2010 que pour près de soixante pays ACP  ne bénéficiant pas de ce mécanisme), le Parlement européen  recommandait en octobre 2009, « de faire des accords de partenariat économique (APE) des instruments répondant aux besoins en matière de développement[...][17]». Cependant, ces accords, dont les avantages potentiels sont principalement de long terme, ne peuvent guère représenter une solution rapide à la crise[18]. Toutefois, il importe de s’assurer dans les négociations que ceux-ci n’imposent pas de pressions supplémentaires sur les finances publiques des pays ACP.  Ceci appelle à une vision globale de la crise actuelle, dont les effets sur les pays ACP ne peuvent être appréciés (et contrecarrés) qu’à la lumière de l’ensemble des défis auxquels ces pays doivent faire face. En conséquence, à moyen terme, l’importance du suivi de la réponse de l’UE à la crise ne doit pas être négligée.

Penser à l’avenir : Quels mécanismes de financement compensatoire européens en cas de chocs ?

Ainsi, les efforts initiés par la CE pour aider les pays ACP à surveiller l’impact de la réponse internationale à la crise[19] (y compris V-FLEX) doivent être encouragés. V-FLEX d’ailleurs ne semble pas exempt d’enseignements positifs. Il présente, en effet, des caractéristiques intéressantes, dont pourrait s’inspirer le système FLEX, qui est non seulement critiqué sur le plan conceptuel, mais qui, va également parfois à l’encontre des prescriptions du FMI[20].

Bien que l’économie mondiale présente certains signes de reprise, améliorer (ou compléter par de nouveaux systèmes subsidiaires permanents) les mécanismes existants de financement compensatoire en cas de chocs doit rester une priorité. Au moment même où elles négocient la seconde révision de l’Accord de Cotonou,  il revient aux parties UE et ACP de démontrer, une fois encore, leur volonté de réaliser un partenariat harmonieux et flexible, capable de relever ces défis dans l’avenir.

Auteur : Melissa Dalleau est assistante de recherche à ECDPM et membre de l’équipe de rédaction d’Eclairages.

[1] Communication de la Commission européenne (2009a), “Supporting developing countries in coping with the crisis”, COM(2009) 160/4, 8 avril ; Communiqué de presse d’Europa, IP/09/1920, 15 décembre 2009 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/1920&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en ; J.M.D Barroso lors de la Session  d’ouverture des Journées européennes du développement, (22/10/09- SPEECH/09/493)

[2] Pour des renseignements complémentaires sur l’impact de la crise financière et économique globale sur les pays ACP, voir Eclairage sur les Négociations, Vol(8), N4 (Numéro spécial).

[3] Fonds monétaire international (2009), ” Perspectives Economiques Regionales : Afrique subsaharienne. Surmonter la tourmente “, octobre ; http://www.imf.org/external/french/pubs/ft/reo/2009/afr/sreo1009f.pdf

[4][4]  L’enveloppe B du FED couvre les besoins imprévus et l’aide d’urgence

[5] Communiqué de presse Europa, IP/09/1920.

[6] CE (2009b) dans ses ‘Réponses donnée aux questions orales’- devant l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP, 01 décembre 2009, http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/acp/dv/772/772000/772000revfr.pdf

[7] Parmi les 13 pays ACP ayant bénéficié de V-FLEX en 2009, trois (République centrafricaine, Sierra Leone,Comores) ont été jugés éligibles à la suite d’une dérogation sur ces conditions, en raison de leur « état de fragilité »

[8] Par « réduire fortement» la Commission entend une réduction d’au moins 50% du déficit de financement résiduel.

[9] CE (2009b).

[10] Voir http://capacity4dev.ec.europa.eu/containing-fall-out-global-financial-crisis-developing-countries

[11] Pour des renseignements complémentaires, voir CE (2009b).

[12] Voir par exemple Griffith-Jones. S et Ocampo. J.A. (2008), “Compensatory Financing for Shocks: What Changes are Needed?”, Initiative for Policy Dialogue.

[13] Résolution du PE du 8 octobre 2009.

[14] Bien que les fonds accordés sous V-FLEX soient additionnels à ceux déjà accordés aux programmes d’appui budgétaire ou au titre de l’enveloppe B, il ne semble pas y avoir eu de nouveaux engagements financiers de la part des Etats membres de l’UE

[15] Cet argument est développé par Woods, N. (2009), “The International Response to the Global Crisis and the Reform of the International Financial and Aid Architecture” http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/200909/20090922ATT60987/20090922ATT60987EN.pdf

[16] Voir Bilal et Dalleau (à paraître). “Africa-EU Economic Relations in Light of the Global Financial and Economic Crisis”. Etude préparée dans le cadre de la conférence sur l’impact de la crise financière mondiale sur les processus de réforme économique en Afrique, Hochshule Bremen, Germany, 2010.

[17] Résolution du PE du 8 octobre 2009.

[18] Voir Bilal, Draper, et te Velde. (2009)”Global Financial and Economic Crisis”. ECDPM Document de Réflexion 92. http://www.ecdpm.org/dp92

[19] CE (2009b).

[20] Griffith-Jones. S et Ocampo. J.A. (2008).

Motivée par sa propre expérience des cinquante dernières années, l’Union européenne (UE) soutient depuis longtemps l’intégration régionale dans le monde entier, notamment dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), où les initiatives en faveur de l’intégration régionale ont connu une extension continue, tant sur le fond que sur la forme.  Si l’expérience de l’UE reste un point de référence pour les initiatives d’intégration régionale au sein des ACP et d’autres régions, l’UE n’encourage pas, dans ce domaine, une approche unique et identique pour tous. En ce qui concerne les pays ACP, l’UE apporte ainsi un soutien adapté aux priorités, au rythme, et aux méthodes identifiées par les pays de la région conformément à leur propre agenda en matière d’intégration.

L’UE et ses partenaires ACP ont mutuellement reconnu les bénéfices politiques et économiques de l’intégration régionale, qui est l’un des objectifs généraux de l’Accord de partenariat de Cotonou de l’an 2000[1] (article 1). Dans le contexte africain, le lancement du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) en 2001 et la naissance de l’Union africaine (UA) en 2002 confirment clairement que l’intégration régionale est perçue comme un moteur essentiel du développement durable et de l’éradication de la pauvreté. L’UE soutient le NEPAD depuis sa création et attache de l’importance à un nombre de ses principes et objectifs. La Stratégie commune Afrique-UE de 2007 intègre également notre vision commune de l’intégration régionale ; cette Stratégie reconnaît et encourage le rôle essentiel des Communautés économiques régionales en tant que blocs fondateurs pour une intégration continentale plus large à plus long terme. En outre, « l’intégration régionale, le développement du commerce et des infrastructures » constituent l’un des huit partenariats stratégiques Afrique-UE définis dans le Plan d’action 2008-2010[2].

Le soutien de l’UE à l’intégration régionale en Afrique - cadre politique

Compte tenu des éléments énoncés précédemment, la Commission européenne a rédigé une communication sur l’« Intégration régionale pour le développement des pays ACP »[3], approuvée par le Conseil en novembre 2008. La communication adopte une définition large de l’intégration régionale, reflétée dans les cinq axes prioritaires  pour le soutien de l’UE, à savoir :

• Créer des marchés régionaux intégrés grâce à la mise en œuvre efficace des engagements régionaux existants dans le domaine de l’échange des biens et l’intégration du secteur des services, des investissements et des normes réglementaires;
• Faciliter le développement des entreprises en améliorant l’environnement réglementaire, en renforçant les capacités de production et en mobilisant le capital:
• Connecter les réseaux d’infrastructures régionaux en mettant l’accent sur l’introduction des «chaînons manquants» entre les réseaux routiers, énergétiques et de télécommunications;
• Renforcer les institutions régionales, notamment afin de promouvoir la gouvernance régionale et la coopération pour la paix et la stabilité, et d’améliorer les capacités institutionnelles au niveau national en vue de mettre en œuvre les politiques régionales;
• Développer les politiques régionales pour le développement durable, notamment concernant la sécurité alimentaire, la gestion commune des ressources naturelles et la cohésion sociale.

Les progrès continus dans ces cinq domaines devraient permettre de promouvoir la stabilité politique et la prospérité économique en Afrique, mais aussi de renforcer les capacités des régions africaines à faire face aux défis communs et à fournir les biens publics trans-frontaliers.  La communication souligne également que le soutien de l’UE à l’intégration régionale doit suivre le principe d’appropriation mis en avant par l’Accord de Cotonou. Aussi, l’UE respecte les choix et décisions de ses partenaires africains concernant les objectifs, le rythme et les méthodes de leur processus d’intégration. L’appropriation consiste ainsi pour les pays africains à définir et mettre en œuvre leurs propres programmes d’intégration régionale.

Le soutien de l’UE à l’intégration régionale en Afrique - instruments

La communication de la Commission identifie trois instruments principaux du soutien de l’UE à l’intégration régionale en Afrique : le dialogue politique, la politique commerciale et l’aide financière.

Comme convenu dans l’Accord de Cotonou (article 37), l’un des principaux outils commerciaux visant à soutenir l’intégration régionale est l’Accord de partenariat économique (APE). En Afrique, les APE sont actuellement négociés avec cinq régions : l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique centrale, l’Afrique orientale et australe, la Communauté d’Afrique de l’Est et la Communauté de développement d’Afrique australe.  Ces accords visent donc à renforcer les initiatives d’intégration régionale existantes en Afrique et à contribuer à faciliter l’intégration progressive des pays africains dans l’économie mondiale.  Les APE cherchent notamment à encourager la mise en œuvre efficace des engagements régionaux existants en matière de commerce de biens, à étendre le commerce régional des services et à promouvoir les investissements entre les régions africaines et avec l’UE. Les APE ont également pour objet d’encourager les régions africaines à définir des positions communes et à développer des règles régionales sur les questions commerciales[4].

Concernant l’aide financière, le 10ème Fonds européen de développement (FED) constitue l’un des principaux instruments du soutien de l’UE à l’intégration régionale en Afrique, complété par l’Instrument de coopération au développement pour l’Afrique du Sud, et par l’Instrument européen de voisinage et de partenariat, pour plusieurs pays d’Afrique du Nord. Le financement (initialement) alloué à l’intégration commerciale et régionale a été considérablement accru sous le 10ème FED, et est distribué à travers les programmes indicatifs régionaux (env. 457 millions d’euros) et nationaux (env. 400 millions d’euros) sur la base des objectifs définis conjointement dans les documents de stratégie pays et de stratégie régionale[5]. De plus, dans le cadre de sa « Stratégie de l’aide pour le commerce », l’UE a financé plus d’un milliard d’euros de projets de facilitation du commerce dans les pays en développement entre 2006 et 2008, et a promis d’accroitre cette aide en 2010[6].

Les infrastructures sont un domaine où les « coûts de la non-intégration » sont particulièrement importants en Afrique, où le manque de réseaux d’infrastructures efficaces au niveau régional et continental entraine des temps de transports extrêmement longs et des coûts élevés, ce qui entrave clairement le commerce, l’investissement et le développement économique. À titre d’exemple, selon une étude, présentée lors du Sommet du NEPAD sur les transports en novembre 2009, le temps d’attente moyen dans les principaux ports du continent (Dar es Salaam et Mombasa) est de 23-26 jours, comparé à 3-5 jours dans les autres ports importants du monde, tandis que les coûts de transport moyens sont 2 à 3 fois supérieurs en Afrique que dans d’autres régions du monde, y compris qu’au Brésil et en Chine [7]. En réponse, et en accord avec le Partenariat Afrique-UE pour les infrastructures, lancé en 2007, l’UE consacre un montant important au développement des infrastructures en Afrique et entre l’Afrique et l’Europe. Une partie importante du financement du partenariat provient du 10ème FED, et est complétée par le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, un outil innovant combinant les ressources allouées par l’UE, les capacités de prêts des institutions financières européennes (notamment la Banque européenne d’investissement) en partenariat avec la Banque africaine de développement. Environ 4,5 milliards d’euros en dons devraient être octroyés pour le développement des infrastructures en Afrique pour la période 2008-2013[8].

Conclusion

L’intégration régionale est un moteur essentiel de la stabilité politique, du développement durable et de l’éradication de la pauvreté ; elle constitue à ce titre un objectif général guidant l’action de l’Union européenne en matière de politique commerciale, d’aide financière et de dialogue politique. L’UE est, et restera, une fervente supportrice de l’intégration régionale en Afrique, fondée sur une approche partenariale telle que définie par l’Accord de Cotonou et la Stratégie commune Afrique-UE.

Auteur : Lodewijk Briet est le chef de la Délégation de l’Union européenne en Afrique du Sud.

[1] Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou, Bénin, le 23 juin 2000, JO [2000] L317/3.

[2] Tous les documents relatifs à la Stratégie commune Afrique -UE sont disponibles sur :

http://ec.europa.eu/development/geographical/regionscountries/euafrica_fr.cfm.

[3] Communication de la Commission au Conseil (et al.), « Intégration régionale pour le développement des pays ACP » COM(2008) 604 final/2, Bruxelles 6 octobre 2008, disponible sur :

http://ec.europa.eu/development/policies/9interventionareas/trade/regional_integration_fr.cfm.

[4] De plus amples informations concernant les négociations des APE sont disponibles sur :

http://ec.europa.eu/trade/wider-agenda/development/economic-partnerships/.

[5] De plus amples informations concernant le 10ème FED sont disponibles sur :

http://ec.europa.eu/development/how/source-funding/edf_fr.cfm

[6] De plus amples informations concernant la « Stratégie de l’aide pour le commerce » de l’UE sont disponibles sur : http://ec.europa.eu/trade/wider-agenda/development/aid-for-trade/#

[7] Agence internationale de coopération du Japon, “The Research on the Cross-Border Transport Infrastructure: Phase 3 – Final Report”, mars 2009, disponible sur : http://www.jica.go.jp/english/operations/thematic_issues/transportation/pdf/research_cross-border01.pdf.

[8] De plus amples informations concernant le Partenariat Afrique-UE pour les infrastructures sont disponibles sur : http://ec.europa.eu/development/policies/9interventionareas/infrastructure_fr.cfm

L’annonce arrive à un moment où les délégués sont contrariés par la lenteur des discussions. Les comités de négociation en charge des discussions sur les biens industriels, les services et l’agriculture ont multiplié les réunions depuis début février, sans grand résultat.

Le comité de négociation en charge des discussions sur les biens industriels, qui s’est réuni la première semaine de février, est parvenu à réduire certaines divergences entre membres quant aux obstacles non tarifaires au commerce, mais les négociateurs ont totalement éludé le principal point de litige dans les négociations : la question de la participation aux accords sectoriels d’abaissements tarifaires et son caractère volontaire ou obligatoire. Parallèlement, les négociations sur la libéralisation des services n’ont apparemment enregistré « aucune avancée », selon une source proche des discussions.

Même les discussions sur la facilitation des échanges - généralement l’enfant chéri des discussions du Cycle de Doha - ont piétiné lors d’une première réunion officielle de 2010.

Pendant ce temps et pareillement, les discussions sur l’agriculture n’ont guère progressé. Les délégués n’ont débattu des questions litigieuses que lors de consultations informelles avec le chef des discussions, l’ambassadeur David Walker de Nouvelle-Zélande, à la Mission de la  Nouvelle-Zélande ; les sujets épineux n’ont été abordés dans aucune réunion formelle.

Les discussions officielles ont essentiellement porté sur les aspects techniques du Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), un outil censé permettre aux pays en développement de rehausser les droits tarifaires afin de protéger les producteurs nationaux contre les brusques poussées d’importation et les baisses soudaines des prix.

De nombreux délégués ont déclaré que ce sont essentiellement les États-Unis, qui n’ont toujours pas d’ambassadeur officiel à l’OMC, qui ralentissent le rythme des négociations. Plus d’un an après la prise de fonction du président américain, Barak Obama, plusieurs postes commerciaux importants restent vacants en raison du bras-de-fer politique partisan au Capitole. Une source a toutefois fait valoir que les délégués mettaient peut-être trop l’accent sur la position américaine, en soulignant qu’actuellement l’UE, également, n’avait pas de représentation au rang d’ambassadeur à l’OMC.

Le G-33 conteste les revendications des exportateurs concernant le mécanisme de sauvegarde spéciale

Dans une série de documents publiés en janvier et février, le G-33, un groupe de pays en développement sensibles aux importations, a réagi aux critiques formulées par les exportateurs concernant la proposition de ‘mécanisme de sauvegarde spéciale’ - un nouvel outil qui permettrait aux pays en développement d’imposer des droits de sauvegarde additionnels sur les importations en cas de brusque augmentation du volume des importations ou de forte baisse des prix.

L’échec des discussions commerciales de haut niveau de juillet 2008 a été largement imputé aux désaccords sur le MSS ; depuis lors, les exportateurs ont mis l’accent sur nombre de leurs préoccupations concernant le mécanisme. Parmi celles-ci, figure la protection du « commerce normal » ou du commerce en dehors des brusques augmentations d’importation. Les exportateurs souhaitent garantir que le MSS ne peut être utilisé qu’en cas d’importante augmentation des importations et non en réponse à la croissance du « commerce normal ».

Bien qu’il n’y ait pas de définition claire de la notion de croissance normale des échanges, le G-33 a répondu aux préoccupations des exportateurs dans un document publié fin janvier, en montrant qu’entre 1987 et 2007, la croissance du commerce pour les dix produits agricoles de base les plus commercialisés était restée inférieure à 10%, à l’exception du soja.[i]

Le MSS a comme seuil de déclenchement proposé une augmentation de 10% du volume des importations, par rapport à une moyenne mobile sur trois ans. Le document du G-33 suggère que, dans le cadre d’un tel scénario, le ‘commerce normal’ est susceptible de se dérouler sans entraves.

Dans deux documents ultérieurs, publiés en février, le G-33 examine la question de savoir si le MSS devrait tenir compte des variations saisonnières de la production et des échanges, et aussi celle de savoir s’il devrait y avoir une simultanéité de la  brusque poussée des volumes et de la dépression des prix pour l’imposition de droits de sauvegarde - deux exigences majeures des exportateurs.

Dans son document sur la ‘saisonnalité’, le G33 avertit qu’il y a lieu d’établir une distinction entre la ‘saisonnalité des échanges’ et la ‘saisonnalité  de la production’. Si, en raison des saisons de croissance, la production de certains produits privilégie certains mois particuliers de l’année,  de telles tendances ne se traduisent pas nécessairement par la croissance du commerce international durant ces périodes - par exemple dans le cas de matières premières transformées par la suite en produits secondaires non périssables, puis commercialisées tout au long de l’année.

Le G-33 conteste également la demande des exportateurs concernant la nécessité d’établir un «recoupement » ou un lien entre l’existence d’une brusque augmentation des volumes et la baisse importante des prix, au motif que si les volumes d’importation augmentent sans baisse des prix, la demande reste soutenue chez les consommateurs nationaux.

Le G-33 répond qu’il peut y avoir un « délai considérable » entre une brusque poussée d’importation et son impact sur les prix intérieurs et sur l’industrie nationale - de tels délais étant particulièrement importants dans les pays en développement, en raison « de la complexité et de l’épaisseur des différents niveaux constituant les chaînes de distribution, et du mauvais état des infrastructures». Le groupe a averti que le principe de ‘recoupement‘ proposé serait « peu adapté aux besoins pratiques».

De plus, du fait qu’en réalité, nombre de pays en développement ne sont pas en mesure de surveiller en permanence les données sur les prix et les volumes en temps réel pour toutes les lignes tarifaires, l’exigence de ‘recoupement’ rendrait, de fait, le MSS inapplicable, a noté le groupe. Les pays les plus petits et les plus faibles seraient alors les plus négativement affectés par une telle exigence.

Le Brésil s’apprête à annoncer la publication d’une liste de produits américains devant faire l’objet de sanctions et entreprend un premier pas  vers des mesures de rétorsion croisée

Le Brésil a annoncé son intention de publier, le 1er mars, une liste substantielle de droits de rétorsion à imposer sur des produits américains. La rétorsion résulte d’un différend entre les États-Unis et le Brésil concernant les subventions que les États-Unis accordent à leurs producteurs de coton.

Un groupe spécial de l’OMC a décidé, en août, que le Brésil devait être autorisé à imposer des droits de rétorsion sur les échanges avec les États-Unis, pour un montant de 830 millions de dollars US. Cette décision suit de près une décision de 2008 de l’Organe d’appel qui concluait que les subventions américaines au coton contrevenaient aux règles de l’OMC. Les subventions restent toutefois en place, en grande partie grâce au lobby américain sur l’agriculture, qui jouit d’une influence significative au Capitole.

Sur les 830 millions de dollars US d’échanges sur lesquels le Brésil peut imposer des sanctions, 560 millions seront détaillés dans la liste de produits devant être publiée en mars. Les sanctions sur les 270 millions de dollars restants seront appliquées sous forme de ‘mesures de rétorsion croisée’, qui devraient viser les services, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (DPI).

La rétorsion croisée, qui est autorisée au titre des règles de l’OMC, peut être un puissant outil de rétorsion. En restreignant ou en suspendant les DPI, un pays relativement petit peut infliger des dommages économiques à un grand pays, sans exposer ses consommateurs à une hausse des prix.

Le 11 février, le président du Brésil,  Luiz Inácio Lula da Silva, a approuvé une législation qui autorise la suspension et la limitation des DPI de citoyens ou d’entreprises domiciliés dans des pays qui violent les règles de l’OMC. Toutefois, des mesures administratives additionnelles sont encore nécessaires pour que le Brésil soit en mesure d’appliquer la rétorsion croisée de manière effective.

Si le Brésil donne suite à l’imposition de droits sur les DPI et les services, beaucoup estiment que les mesures viseraient l’industrie pharmaceutique américaine, un secteur puissant sur le plan économique et politique. En suspendant ou en enfreignant les DPI des compagnies pharmaceutiques, le Brésil serait en mesure de s’approprier des paiements de redevances ou même de fabriquer des versions génériques meilleur marché des médicaments visés.

Les discussions sur les biens industriels abordent les obstacles non-tarifaires

Avec l’absence de progrès sur le principal point litigieux des discussions sur les biens industriels du Cycle de Doha, les négociateurs continuent d’avancer à petit pas sur l’élaboration de nouvelles règles visant la prise en compte des obstacles non-tarifaires.

Au cours des derniers mois, les responsables ont concentré leur énergie sur les obstacles non-tarifaires.  En février, ils ont continué de discuter des propositions pour les secteurs de l’automobile, de l’électronique et des textiles. Ils ont également examiné les ‘produits remanufacturés’ - produits usagés remis en état et assortis d’une garantie - et une proposition de ‘mécanisme horizontal’ permettant de statuer rapidement sur les différends commerciaux découlant des obstacles non-tarifaires.

Le secteur de l’automobile est caractérisé par une large gamme de normes divergentes qui obligent les constructeurs automobiles à ré-outiller les automobiles et les camions afin de respecter les spécifications de chaque marché cible. L’UE a proposé de s’orienter vers l’harmonisation des réglementations et des normes technologiques du secteur, bien que d’autres constructeurs automobiles majeurs restent réticents. Les États-Unis ont qualifié une telle proposition ‘d’irréaliste’ et déclaré qu’elle priverait les pays de la capacité à suivre leurs propres normes. Selon le Japon, des pays ayant des géographies, des climats et des densités démographiques différents ont besoin de normes différentes.

Les discussions sur les obstacles non-tarifaires dans le secteur de l’électronique ont été caractérisées par des désaccords similaires. Plusieurs pays en développement, dont l’Inde et le Brésil, sont circonspects en ce qui concerne le commerce des ‘produits remanufacturés’. Beaucoup de pays n’établissent pas de différence entre produits ‘remanufacturés’ et ‘usagés’, et craignent que de tels produits - en dépit de la garantie - aient une durée de vie moins longue que les nouveaux produits, et qu’ils ne servent de prétexte pour le dumping de déchets en provenance des pays riches.

Une importante majorité des membres de l’OMC (de l’UE au Canada, en passant par les groupes d’Afrique et PMA), est en faveur de la création d’un ‘mécanisme horizontal’ destiné à prendre en compte les « points noirs commerciaux » découlant des obstacles non-tarifaires.  Les États-Unis sont toutefois peu convaincus ; ils préféreraient que les pays portent les problèmes particuliers devant les comités de l’OMC pertinents. Un autre obstacle provient du fait que le Japon, la Corée et Taiwan ne veulent pas qu’un tel mécanisme prenne en compte les obstacles au commerce liés aux mesures sanitaires et phytosanitaires - même si les produits du poisson sont couverts par les négociations AMNA.

Cette section a été résumée à partir de Bridges Weekly Trade News Digest d’ICTSD.

[i] “Refocusing Discussion on the Special Safeguard Mechanism: Outstanding Issues and Concerns on its Design and Structure Submission by the G33″, TN/AG/GEN/30, janvier 2010 : http://ictsd.org/downloads/2010/02/g-33-ssm-paper-28jan2010.pdf

Karel De Gucht a pris son poste en tant que nouveau Commissaire européen au commerce le 9 février dernier, suite au vote de confirmation du Parlement européen[1]. Les gouvernements ACP sont heureux d’avoir un homologue politique pour faire avancer les négociations des Accords de partenariat économique (APE). Au cours des deux derniers mois, un commissaire intérimaire occupait ce poste suite à la démission anticipée de l’ancienne Commissaire au commerce, Catherine Ashton. De Gucht s’est engagé à adopter une « approche ouverte et flexible » dans la négociation des APE, et a annoncé que la conclusion des APE avec les pays ACP devait être une des premières priorité de l’UE.

L’Afrique centrale accepte de poursuive les négociations avec l’UE

Les chefs d’États d’Afrique centrale ont convenu le 17 janvier dernier de travailler à la conclusion d’un APE régional traitant notamment des besoins en développement et facilitant l’intégration de la région dans l’économie mondiale[2].

Une réunion ministérielle régionale visant à discuter de l’APE devrait avoir lieu au cours de la seconde quinzaine de février à Douala. Les Ordonnateurs nationaux y participeront également. Cette réunion permettra de discuter des questions en suspens relatives à l’ APE (accès au marché, services, conséquences fiscales de l’APE, clause de non-exécution, taxes à l’importation, clause NPF et financement du développement), ainsi que de déterminer la stratégie pour les négociations avec la CE. La question du Fonds régional pour l’APE devrait également être abordée lors de cette réunion. Une autre question à l’ordre du jour porte sur la coopération Guinée équatoriale-CE, et notamment sur la décision de la Guinée équatoriale de ne pas signer d’APE avant 2020. Les négociations au niveau ministériel et technique avec la CE devraient ensuite reprendre au cours de la seconde quinzaine de mars en Afrique centrale. Un nouveau calendrier commun de réunions sera établi lors de cette réunion conjointe.

Selon les rapports de la réunion du comité de pilotage de soutien aux APE du 25 janvier (composé de gouvernements et de représentants de l’UE), la mise en œuvre de l’APE intérimaire Cameroun-UE continue d’être reportée, plus de deux ans après sa signature[3].

Les représentants des gouvernements d’Afrique centrale ont salué les précisions reçues de la part du gouvernement français, qui dit insister pour que les négociateurs de l’UE  se focalisent sur le volet développement de l’APE. Selon certaines sources. ils espèrent que les négociateurs techniques de l’UE recevront des consignes de flexibilité vis-à-vis des préoccupations de la région. Les ministres français au commerce et à la coopération ont écrit à la présidence de l’UE, à la CE et aux États membres de l’Union en proposant de prendre l’initiative de trouver des arrangements flexibles pour les accords régionaux[4]. La Commission des affaires européennes du Parlement français a également publié son dernier rapport sur les APE[5] qui critique les négociateurs de la CE et appelle au changement des tactiques européennes de négociations pour les APE sous le nouveau Commissaire au commerce, afin de garantir une plus grande attention aux questions de développement.

Le Nigéria garde la présidence de l’autorité des chefs d’État de la CEDEAO

Après maints reports, les chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO se sont finalement rencontrés à Abuja le 16 février. La réunion était présidée par le Vice-président nigérian, Goodluck Jonathan, car le président nigérian, Umaru Musa Yar’Adua est actuellement hospitalisé en Arabie Saoudite. Il a été décidé que le Nigéria conserverait la présidence de l’autorité des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO encore un an. Toutefois, les chefs d’État n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le nom du nouveau président de la Commission de la CEDEAO. Aussi, c’est l’ambassadeur du Ghana, Victor Gbeho, qui occupera ce poste de manière intérimaire jusqu’en décembre 2010. Concernant les négociations de l’APE, les chefs d’État ont affirmé que l’Afrique de l’Ouest et l’UE devaient atteindre un consensus, notamment sur le volet développement de l’accord.

Lors d’une réunion les 4 et 5 février derniers, les négociateurs techniques ont informé leurs homologues européens que d’autres consultations étaient nécessaires afin de réviser l’offre régionale d’accès au marché des biens, avant de pouvoir entamer les négociations avec l’UE. En novembre, l’Afrique de l’Ouest avait offert une libéralisation à hauteur de 67 % des biens de la région, et demandait une période de transition de 25 ans pour certains produits. La CE a toutefois demandé aux pays d’Afrique de l’Ouest de revoir leur offre pour atteindre une libéralisation minimale de 70 % des lignes tarifaires et volume, et un rythme de libéralisation plus rapide pour certains produits.

Les négociations Afrique de l’Ouest-UE se poursuivront en mars. Elles incluront une réunion du groupe régional préparatoire (Regional Preparatory Task Force / RPTF) les 18 et 19 mars, une réunion des experts techniques du 22 au 25 mars et une réunion des représentants de haut-niveau les 25 et 26 mars. Les points abordés couvrent notamment l’accès au marché, les règles d’origine, les modalités de financement du programme de développement des APE, les taxes régionales, la clause NPF, la clause de non-exécution et les subventions agricoles.

Lors du dialogue ministériel Cap Vert-UE, organisé le 26 janvier dernier, les parties ont salué la poursuite des négociations en vue de l’APE ouest-africain, ainsi que les progrès réalisés sur le programme de développement des APE[6]. Ils ont souligné l’importance de franchir les dernières étapes le plus rapidement possible. Ils ont également salué le plan d’action pour la mise en œuvre du programme indicatif régional du 10ème Fonds européen de développement (FED) pour l’Afrique de l’Ouest.

La région AfOA souhaite des conseils politiques avant de poursuivre les négociations

Avant de poursuivre les négociations techniques, les dirigeants régionaux d’Afrique orientale et australe (AfOA) cherchent à rencontrer les nouveaux Commissaires européens au commerce et au développement afin d’établir une compréhension politique de haut-niveau vis-à-vis des questions litigieuses de l’APE. Des réunions pourraient avoir lieu au cours de la seconde quinzaine de février.

L’UE menace de retirer les préférences commerciales accordées à la CAE si l’APE intérimaire n’est pas signé

Le chef de la délégation européenne en Tanzanie, l’ambassadeur Timothy Clark, affirme qu’il est nécessaire d’établir un calendrier réaliste quant à la signature de l’APE intérimaire de la Communauté d’Afrique de l’Est[7]. Le délégué européen a également fait une déclaration avant une rencontre des ministres de la CAE le 4 février à Arusha, afin d’encourager les ministres « à donner un signal clair de leur volonté à signer l’APE tel que paraphé en 2007 [afin d'] obtenir la sécurité légale pour l’accès au marché européen convenu »[8]. Selon ce dernier,,«la situation actuelle n’est pas tenable. Alors qu’ils n’ont pas signé d’APE, les pays de la CAE bénéficient d’un accès libre aux marchés européens tout comme d’autres pays ACP qui ont pris des engagements contraignants en signant un APE. Ceci n’est pas cohérent, et la situation actuelle est en fait contraire aux règles de l’UE et de l’Organisation mondiale du commerce ». L’UE a également publié le texte consolidé de l’APE avec la CAE et l’acte final sur son site Internet[9].

La ministre au commerce de Tanzanie, Mary Nagu, a affirmé que la CAE souhaitait des engagements fermes de la part de l’UE sur l’aide au développement avant de signer un accord complet. « Nous avons besoin d’infrastructures, comme par exemples des lignes de chemin de fer et des ports efficaces, pour nous permettre d’échanger. Nous souhaiterions signer le plus rapidement possible après avoir résolu ces questions…Les règles du jeu ne seront pas justes si l’accord est signé dans sa forme très générale. Nous devons tirer des bénéfices du commerce, nous ne pouvons pas continuer de mendier l’aide » a-t-elle déclaré[10].

Retirer les préférences commerciales concédées à la CAE par le réglement européen sur l’accès au marché dans le cadre des APE nécessiterait un vote unanime des États membres de l’UE, ce qui pourrait s’avérer politiquement difficile en ce moment. Il n’y a pas de signes non plus d’une remise en question de la mesure à l’OMC.

Les États membres de la CAE se sont rencontrés à Bujumbura du 18 au 22 janvier afin d’analyser les causes de l’échec des négociations en décembre 2009, et d’étudier les options possible pour faire avancer le débat sur le voler développement de l’APE. Selon une déclaration du ministère kényan au commerce, les questions en suspens concernent le développement économique, les taxes à l’exportation et les clauses de la Nation la plus favorisée (NPF). Selon le ministère, les questions de développement économique sont pertinentes pour traiter les contraintes liées à l’offre, alors que les taxes à l’exportation et les clauses NPF limitent l’espace politique[11]. Tandis que les parties travaillent à un APE cadre intérimaire, les négociations sur ces questions en suspens se poursuivent au niveau régional et au niveau conjoint CAE-UE.

Une session de négociations APE au niveau régional est prévue du 15 au 20 février à Kampala. Les négociations conjointes CAE-UE au niveau technique se tiendront à Bruxelles les 23 et 24 février afin de discuter des questions en suspens.

La SACU accepte de négocier en tant que bloc unique dans les négociations pour l’APE de la SADC

Les représentants de haut-niveau de la SADC, en charge des APE, se sont rencontrés le 11 février, après une réunion du Conseil des ministres de la SACU (Union douanière d’Afrique australe) organisée en janvier. Ils ont convenu que le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Afrique du Sud et le Swaziland avanceraient en tant qu’entité unique SACU  dans les négociations de l’APE SADC. Ils ont également convenu de ne pas notifier à l’OMC l’APE intérimaire signé par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland.

La ratification et la mise en œuvre de ces APE intérimaires ont également été suspendues jusqu’à ce que les questions en suspens concernant les questions de développement, les règles d’origine et l’alignement soient résolues avec l’Afrique du Sud, la Namibie et l’UE.

Une réunion APE des responsables de haut-niveau SADC-UE est prévue du 17 au 19 mars prochain. L’APE complet SADC-UE pourrait être conclu d’ici la fin de l’année 2010.

La Task force tripartite signe un protocole d’entente avec le DFID du Royaume-Uni

La Task force tripartite (TTF), mécanisme de coordination pour la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) et la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), a signé un protocole d’entente avec le ministère du Développement international du Royaume-Uni (DFID-Department for International Development), visant à approfondir l’intégration régionale et à renforcer la coopération entre les bailleurs soutenant l’intégration de la région[12]. Ce protocole servira de base pour un partenariat opérationnel et stratégique de long-terme.   Par ce protocole d’entente, la TTF s’engage à promouvoir et accélérer l’intégration régionale en Afrique, à mettre en œuvre les décisions récentes sur l’intégration commerciale et la coopération pour les infrastructures, à former une zone de libre-échange entre les trois régions, et à aider les communautés économiques régionales à mobiliser leurs ressources.

Les Caraïbes se concentrent sur la mise en œuvre de l’APE

Le Conseil des ministres de la CARICOM (Communauté et marché commun des Caraïbes) - le deuxième organe important de décisions de la région - s’est réuni le 10 février dernier[13]. Cette rencontre faisait suite à une réunion du Conseil pour le commerce et le développement économique (COTED) qui a examiné un rapport sur le statut de la mise en œuvre du Marché et de l’économie unique de la CARICOM (CSME). Ce rapport indiquait que le marché unique de la CARICOM fonctionnait mais qu’il y avait des lacunes dans le cadre législatif, institutionnel et des infrastructures, nécessitant être résolues. Les ministres ont également discuté du commerce de produits agricoles, du développement du secteur des services, du rôle des technologies de l’information et de la communication dans le développement et de la mise en œuvre de l’APE[14]. Aucune autre information relative aux conclusions de ces réunions n’a été rendue publique. Une unité régionale de mise en œuvre de l’APE a été créée au sein du secrétariat de la CARICOM ; elle fournit également des services à la République dominicaine.

Le 25 janvier, les Bahamas et l’UE ont paraphé les engagements en matière de services et d’investissements devant être annexés à l’APE Caraïbes-UE[15]. Bien que les Bahamas aient signé l’APE en octobre 2008, ils n’avaient pas encore préparé et présenté leur offre en matière de services et d’investissement à la CE.

Le programme Hub and Spokes du secrétariat du Commonwealth, a organisé conjointement avec le ministère du commerce de Trinidad et Tobago, un atelier le 2 février dernier portant sur la manière de tirer parti des clauses d’accès au marché de l’APE[16]. D’autres initiatives de ce type naissent dans toute la région. Plusieurs présentations intéressantes peuvent être trouvées sur le site Internet de l’évènement.

L’UE et les Caraïbes redéfinissent tous deux leurs priorités en matière de relations extérieures dans un contexte géopolitique en permanente évolution. Ces efforts devraient commencer par un processus conjoint de réflexion sur la possibilité d’un futur partenariat permettant aux deux parties de mieux répondre aux défis mondiaux. À l’approche du sommet des chefs d’États d’Amérique latine, des Caraïbes et de l’UE, devant se tenir mi-mai à Madrid, l’actuelle présidence espagnole de l’UE stimulera la réflexion sur le futur du partenariat Caraïbes-UE[17].

Le développement de divers programmes dans le cadre du plan d’action pour l’intégration et la coopération dans les Caraïbes devrait être terminé d’ici la fin du mois de mars. Ces programmes incluent l’intégration économique dans l’Organisation des Etats des Caraibes de l’Est (OECS), le renforcement des capacités liées à l’APE et le soutien à l’agence caribéenne de développement des exportations.

Une réunion régionale visant à discuter du soutien aux douanes et de la facilitation du commerce est prévue (avec réserves) pour la fin du mois de février 2010. Des arrangements sont en cours de finalisation, pour une évaluation du rôle que la Banque de développement des Caraïbes jouera dans la gestion du Fonds de mise en œuvre de l’APE dans le cadre du programme indicatif régional du 10ème FED.

Le Pacifique

Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée sont les deux premiers États du Pacifique à bénéficier d’une nouvelle règle d’origine préférentielle, accordée dans le cadre de l’APE, pour les exportations vers le marché européen de produits de la mer transformés[18]. Le poisson, quelle que soit son origine, est considéré comme provenant de ces pays ACP du Pacifique tant qu’il est transformé de frais ou congelé à précuit, emballé et mis en boite à Fidji ou en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Il peut ensuite être exporté sans quotas, ni droits de douane, vers l’UE.  Ceci satisfait une demande-clé des pays ACP du Pacifique (PACP) dans les négociations APE avec l’UE. Le premier conseiller de la délégation européenne à Fidji, Robert De Raeve, a expliqué que l’approvisionnement mondial constituait un “mécanisme flexible” s’adaptant aux besoins spécifiques des PACP disposant de produits limités susceptibles d’être échangés dans le cadre de l’APE.  En revanche, il a rapidement souligné que l’arrangement était exceptionnel et exclusivement réservé au Pacifique.

Les PACP ont tenu des réunions techniques sur l’APE à Port Vila du 25 au 29 janvier afin de discuter du développement des capacités juridiques et institutionnelles. Parallèlement, les représentants conjoints des douanes, représentants juridique, ainsi que du commerce, se sont rencontrés pour discuter des clauses de l’APE liées aux douanes. Les représentants conjoints de la pêche et du commerce se sont également rencontrés. Ces réunions ont été organisées afin d’examiner les clauses du projet d’APE PACP-UE, afin de progresser et finaliser la position des PACP sur ces questions. Il a été convenu que les PACP engageraient d’autres consultations au niveau national avec les parties prenantes pertinentes sur les questions soulevées lors de ces réunions afin de formuler des propositions devant être présentées à la CE. Le Conseil de l’UE a transmis l’APE Pacifique-UE au Parlement européen pour approbation[19].

Des efforts sont également engagés pour organiser une réunion du comité du Forum relatif à la pêche avant la réunion des ministres du commerce des PACP, et avant la réunion du groupe de travail technique conjoint PACP-UE, prévues (avec réserves) en juin prochain. Une rencontre des représentants au commerce des PACP prévue pour mars 2010 devrait permettre de discuter davantage de ces questions. Une session de négociation avec l’UE au niveau technique aura également lieu en juin prochain.

[1] Site Internet du commissaire européen au commerce, Karel De Gucht : http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/

[2] Communiqué final du sommet de Bangui de la CEMAC. 17 janvier 2010.

http://centrafrique-presse.over-blog.com/article-communique-final-du-sommet-de-bangui-de-la-cemac-43343097.html

[3] Cameroun-UE. Retards persistants dans la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique. Xinhua. 8 février 2010

[4] La France souhaite que l’UE propose des solutions originales pour relancer la négociation sur les APE, http://www.regards-citoyens.com/article-la-france-souhaite-que-l-union-europeenne-propose-des-solutions-originales-pour-relancer-la-negociation-sur-les-accords-de-partenariat-economique-ape-40878116.html

[5] Rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur les accords de partenariat économique entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, L’Assemblée nationale de la France. 2 décembre 2009, www.assemblee-nationale.fr/13/europe/rap-info/i2133.asp

[6] Réunion de dialogue politique ministériel Cap Vert-UE sur les APE et les JAES. Communiqué commun, 26 janvier 2010,

http://www.consilium.europa.eu/App/NewsRoom/loadDocument.aspx?id=360&lang=EN&directory=en/er/&fileName=112627.pdf

[7] EU wants timetable for East Africa trade deal, Reuters, 16 février 2010, www.alertnet.org/thenews/newsdesk/LDE61E26I.htm

[8] EU patience running thin on East African EPA with Tanzanian and Ugandan demands while Kenya may break ranks to sign, allAfrica.com, 8 février 2010, http://allafrica.com/stories/201002080332.html

[9] Accord APE CAE-UE, acte final. Publié sur le site Internet de la DG-Commerce de la CE le 12 février 2010, trade.ec.europa.eu/doclib/html/145793.htm et Accord APE CAE-UE, texte consolidé. Publié sur le site Internet de la DG-Commerce de la CE le 12 février 2010, trade.ec.europa.eu/doclib/html/145792.htm

[10] EU wants timetable for east Africa trade deal, Reuters, 16 février 2010, www.alertnet.org/thenews/newsdesk/LDE61E26I.htm

[11] EU deal no threat to EAC says Kenya, Capital FM Kenya, 11 février 2010, http://www.capitalfm.co.ke/business/Kenyabusiness/EU-deal-no-threat-to-EAC-says-Kenya-3791.html

[12] UK DFID agreement boosts regional working in Africa, 27 janvier 2010, http://www.dfid.gov.uk/Media-Room/News-Stories/2010/Agreement-boosts-regional-working-in-Africa/

[13] Conseil des ministres de la communauté caribéenne (CARICOM), Georgetown, 10 février 2010, http://www.caricom.org/jsp/pressreleases/pres71_10.jsp

[14] Council for Trade and Economic Development discusses CSME and EPA implementation. Communiqué de presse du CARICOM, 11 février 2010, www.caricom.org/jsp/pressreleases/pres67_10.jsp

[15] The Bahamas initials EPA trade in services and investment commitments with the European Union, Communiqué de presse de la CE, 25 janvier 2010, http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=511

[16] Atelier de sensibilisation à l’APE « Tirer parti de l’Accord de partenariat économique Cariforum-Union européenne - comment faire des affaires dans l’UE », 2 février 2010, Trinidad Hilton, http://www.tradeind.gov.tt/Agreements/EPA/epa_09.htm

[17] Towards a Joint Caribbean-EU Strategy (« Vers une stratégie commune Caraïbes-UE »), note informelle d’ECDPM, février 2010, http://www.ecdpm.org/Web_ECDPM/Web/Content/Download.nsf/0/27A0E9BE8E0A3DACC12576BA00372C51/$FILE/CEstrat.doc

[18] New preferential rules for PACP fish export to the EU, PACNEWS, 4 février 2010, www.pina.com.fj/?p=pacnews&m=read&o=8722422014b69e6f0b23c44c4575c8

[19] EU Council forwards EU-Pacific Economic Partnership Agreement to Parliament for its consent. Communiqué de presse du Conseil européen, 16 février 2010, http://www.consilium.europa.eu/App/NewsRoom/loadDocument.aspx?id=350&lang=EN&directory=en/ecofin/&fileName=112912.pdf

1             Prise de fonction du Secrétaire Général ACP

1-2          Séminaire d’information SADC-UE sur l’APE, Maputo, Mozambique

4              Réunion (organisée par la Commission de l’UA, la  BAfD, la BM, UNECA, la CE, DFID et le Consortium pour les infrastructures en Afrique)  sur l’Intégration Economique Régionale en Afrique: “Joining-Up Africa”, Londres, GB

8-11      Réunion spéciale du Conseil des Ministres ACP-UE sur la seconde révision de l’Accord de Cotonou, Bruxelles, Belgique

9-11       Forum Eau et Energie en Afrique (EURAFRIC 2010),  Brazzaville, Congo

11-12    21ème réunion inter-sessions de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la CARICOM, Dominique

16          Conférence de la DG Commerce (CE) sur la Politique Commerciale de l’UE à l’égard des pays en développement, Bruxelles, Belgique

17-18    Atelier sur le commerce des services et l’investissement en Afrique de l’Ouest, Praia, Cap Vert

17-19     Réunion des Hauts Responsables CE-SADC sur l’APE, Bruxelles, Belgique

18-19     Groupe de Travail régional préparatoire (RTPF) de l’Afrique de l’Ouest sur l’APE (lieu à confirmer)

18-19    Groupe de Travail conjoint UE-UA sur la coordination du présent Plan d’Action et préparation du nouveau plan (lieu à confirmer)

22-26     Réunions APE UE-Afrique de l’Ouest au niveau technique et des Hauts Responsables, Bruxelles, Belgique

24          Séminaire de la société civile organisé par la DG Commerce (CE) sur le processus européen de décision politique en matière de commerce (Perspectives et Priorités), Prague, République Tchèque

24-25    Atelier de dialogue sur les politiques régionales (organisé par FARA) sur le développement de l’accès aux marchés régionaux et internationaux pour les produits agricoles dans la région AfOA, Nairobi, Kenya

29-1      19ème Session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, Tenerife, Espagne

-              Réunions de négociation APE CE-Afrique Centrale au niveau ministériel et au niveau technique (date et lieu à confirmer)

-              Réunions des ministres du commerce et des responsables des pays du Pacifique du groupe ACP (lieu à confirmer)

-              Séminaire d’information APE dans la région AfOA, Malawi (date à confirmer)

-              Séminaire d’information APE dans la région de la CAE, Ouganda ou Rwanda  (date et lieu à confirmer)

-              Réunion des Ministres du Commerce de l’UA, Addis Abeba, Ethiopie (date à confirmer)

Avril

22-23     Conférence sur “l’APE UE-CARIFORUM, un an après: Intégration Régionale et développement durable”, Bridgetown, La  Barbade

26-29        Conférence de la Communauté d’Afrique de l’Est sur les investissements, Kampala, Ouganda

29          Séminaire international des organisations de la société civile UE-ACP sur les APE, Bruxelles, Belgique

-             Réunion technique de l’AfOA sur l’APE, suivie d’une réunion APE conjointe CE-AfOA au niveau technique, Bruxelles, Belgique  (date à confirmer)

-              Evènement TRINNEX de la CAE et suivi du séminaire de Nairobi, Rwanda (date à confirmer)

-              Séminaire d’information APE dans la région Caraïbes, Bridgetown, La Barbade (date à confirmer)

-              Réunion du Groupe technique ACP de suivi (date et lieu à confirmer)

Mai

3-7          Conférence annuelle de l’Océanie sur les droits de douane pour les directeurs des Douanes des pays ‘Pacifique’ du groupe ACP (lieu à confirmer)

10-12        Séminaire d’information APE en Afrique du Sud, Capetown, AS

11-13        Atelier APE au niveau technique dans la région Pacifique, Nadi, Fidji

-              Sommet Tripartite COMESA-CAE-SADC sur l’intégration régionale (date et lieu à confirmer)