La signature de l’APE, le 15 octobre, signale au reste du monde, de manière fondamentale, que les pays caribéens sont en train de rompre, avec maturité et détermination, avec un
passé longtemps chéri, et à présent révolu.

Décision controversée

Il y a, bien sûr, parmi nous, ceux qui préfèrent regarder en arrière vers une vie qu’ils appréciaient et qu’ils auraient souhaité continuer. Nous ne pouvons pas le contester. Mais ils comprennent certainement que nous devons avancer. Il y a manifestement ceux qui, comme Oliver Twist de Charles Dickens, dirons toujours que ce que nous n’avons obtenu n’est pas suffi sant et qu’il faudrait continuer de négocier jusqu’à ce que nous obtenions tout ce que nous voulons. Mais ceux-ci aussi comprennent certainement que cela est difficile et que la réalité de l’agenda qui nous a été fixé ne nous permet pas ce luxe. Aucun accord négocié n’est parfait, aucun ne peut produire des résultats parfaits.

Ce que l’on peut faire, toutefois, c’est de fixer des objectifs réalistes et d’orienter l’énergie vers la réalisation de l’essence, de l’esprit et de la lettre de nos buts. C’est quelque chose que nous
avons accompli collectivement, en tant que région, qui devrait être salué, et non dénigré.

Embrasser l’avenir

Avec la signature de l’APE, nous embrassons un avenir incertain. A ce titre, notre attention devrait se concentrer non sur ce qui aurait pu être, mais sur ce qui doit être fait pour avancer. C’est un accord très complexe et général, et l’effort nécessaire pour sa mise en œuvre sera parfois plus onéreux que celui que nous avons déployé pour le négocier.

La tâche qui nous incombe, à présent, est de lancer un processus à l’échelle du CARIFORUM, aux niveaux régional et national, afin de créer des mécanismes et des structures effectives pour permettre à tous les pays de cette région de tirer profit des opportunités offertes par cet APE.

À la Barbade, le Cabinet a convenu de l’établissement d’une Unité de coordination et de mise en œuvre de l’APE, chargée d’étudier l’ensemble de l’accord et d’élaborer des stratégies et des programmes en vue de rehausser la capacité de nos Ministères et de nos secteurs privés à s’engager, mettre en œuvre et exploiter cet accord.

Feuille de route établie

De même, au niveau régional, le Secrétariat du CARIFORUM a déjà élaboré, pour les gouvernements régionaux, une feuille de route générale, bien qu’uniquement préliminaire, pour la mise en œuvre de l’APE.

À la première opportunité, les Ministres du commerce du CARIFORUM s’assiéront à une table pour affiner et convenir de la feuille de route, et des mécanismes nécessaires à une mise en œuvre fructueuse. Le temps presse et les enjeux sont beaucoup trop élevés pour tergiverser et toujours tout remettre au lendemain.

L’UE doit s’engager

En tant que première région à avoir négocié et signé un APE complet, la région du CARIFORUM a fait preuve d’un degré de sérieux que beaucoup estimaient être audelà de notre capacité. Nous comprenons entièrement les répercussions positives et négatives susceptibles de découler de la mise en œuvre de cet accord. Mais nous savons et comprenons également que le niveau d’engagement de l’Europe, dans l’effort visant à aider cette région à mettre en œuvre cet accord, doit à présent porter ses fruits.

Il y a lieu, à cet égard, de rappeler à nos partenaires européens leur engagement à fournir un soutien au développement pour renforcer l’intégration régionale, faciliter la mise en œuvre des engagements de l’APE, et améliorer la capacité d’offre et la compétitivité – en conformité avec les priorités identifiées par le CARIFORUM parmi le large éventail de sujets de négociation. Le texte de l’APE souligne l’obligation qui incombe tant au CARIFORUM qu’à la Communauté européenne de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation, le déboursement et l’utilisation effectifs des ressources qui facilitent la coopération au développement. (2)

La dimension développement

Bien que la dimension développement de l’APE ne se limite pas au transfert direct de ressources, il faut souligner que l’acheminement ponctuel de l’indispensable soutien financier sera vital pour que les objectifs énoncés par les deux parties dans leurs mandats de négociation soient réalisés.

Nous comptons, de même, sur une attitude proactive de la Commission et des États membres de l’UE, à travers leur aide à la région dans la mise en place des institutions et des processus nécessaires à une plus grande compétitivité de nos exportateurs dans l’acheminement à la fois des biens et des services.

Nous percevons l’APE comme un ensemble qui incorpore la coopération au développement, le commerce des marchandises, le commerce des services et les questions liées au commerce. De notre point de vue, la réalisation effective du premier élément est une condition préalable à la réussite des trois autres.

Importance de l’aide pour le commerce

La facilité d’aide pour le commerce de l’UE représente une source importante de fonds additionnels pour la mise en œuvre de l’APE du CARIFORUM. Selon l’engagement d’aide pour le commerce, un accroissement de 2 milliards par an du soutien au développement est envisagé par l’UE d’ici 2010, la moitié de ces ressources étant réservée à la mise en œuvre des APE dans la région ACP. Le texte de l’APE du CARIFORUM comprend une déclaration selon laquelle la région bénéfi ciera d’une juste part du milliard d’euros, et qui représente les engagements des États membres de l’UE (la Commission non comprise) pour la mise en œuvre des APE.

Il faut toutefois souligner qu’à ce jour, les modalités régissant l’accès aux ressources d’aide pour le commerce des États membres de l’UE n’ont pas encore été correctement élaborées, en dépit du fait qu’elles auraient dû être en place depuis la fin de l’année dernière. En outre, des questions ont été soulevées à propos du montant réel disponible des ressources additionnelles nettes d’aide pour le commerce. J’ai bon espoir que ces préoccupations seront immédiatement examinées.

L’incapacité à le faire de manière satisfaisante ou à répondre pleinement à ces engagements compromettra non seulement la mise en œuvre de cet accord, mais détériorera de manière permanente nos relations futures.

Une nouvelle ère s’annonce

La signature de l’APE annonce le début d’une nouvelle ère dans nos relations avec l’UE et même avec le reste du monde. A ce stade, réfléchissons aux propos poignants de la Baronne Young, prononcés en 1996 à l’Université des Antilles :

« Il s’ensuit que tout ce qui arrivera après l’an 2000 aura à être négocié avec comme toile de fond un monde transformé dans lequel nombre d’États membres de l’UE contestent tous les aspects de la politique de développement européenne, et à plus forte raison, se demandent pour quelles raisons des relations spéciales avec un nombre restreint de nations ont toujours lieu d’être. Le message est clair : le scénario sera sombre pour toute nation ACP dans l’incapacité de s’adapter à cette nouvelle réalité. Les questions ne relèvent plus de la moralité. Cette conclusion est à présent presque certainement la vérité cruciale des relations futures ACP-UE. »

1. Christopher Sinckler est Ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et des affaires internationales à la Barbade. Cet article est une adaptation du discours qu’il a prononcé le 15 octobre 2008, à l’occasion de la signature de l’APE du CARIFORUM.
2. Voir article 7.4.

Néanmoins, on ne savait pas précisément, jusqu’à la dernière minute, si Guyana allait même assister ou non à la cérémonie, et à plus forte raison, signer le traité. En l’occurrence, le jeu de devinettes du « signera-signera pas » a été résolu avec la signature de l’accord par le gouvernement guyanais, cinq jours après ses homologues des Caraïbes. Il ne reste donc plus qu’Haïti, actuellement confronté aux effets de quatre ouragans consécutifs, mais on s’attend à ce que ce pays signe l’accord en 2010.

A peine l’encre de l’APE du CARIFORUM est-elle sèche que l’attention se tourne déjà vers les défi s que la région doit surmonter pour la mise en œuvre de l’accord. Notre article principal de ce mois-ci est adapté du discours prononcé par Chris Sinckler, Ministre des Affaires étrangères de la Barbade, au moment de la signature. Il prévoit des turbulences à venir, en soulignant sans ambages que la région aura plus d’efforts à déployer pour mettre en œuvre l’accord, qu’il n’en a fallu pour le négocier.
Toutefois, au moment où les Caraïbes signent leur APE, d’autres régions sont encore en train de négocier des questions aussi importantes que les services et l’investissement. Tom Wescott poursuit notre série d’articles commandités par GTZ, avec l’examen des dispositions et des engagements en matière d’investissement dans le texte du CARIFORUM.

Loin des projecteurs des médias, la Zambie a choisi, fin septembre, de signer un APE intérimaire. Dans cette édition, Judith Fessehaie nous fait découvrir certains des aspects clés de l’offre d’accès aux marchés de la Zambie et des attentes futures dans les négociations sur l’APE.

Le remplacement imprévu du Commissaire européen au Commerce Mandelson par Ashton a provoqué un débat sur les futures négociations APE. Ashton, qui semble disposée à adopter une approche plus fl exible sur les APE, a suscité l’espoir qu’elle défendra les questions de développement. « Je ne pense pas qu’il y ait un modèle unique de libéralisation des échanges qui marche pour tout le monde et à tout moment, » a-t-elle répondu aux interrogations des Membres du Parlement européen. « Il n’y a que des solutions adaptées aux besoins spécifi ques et aux forces potentielles de différents pays. C’est ce qui orientera mon approche dans des domaines tels que les APE, où je souhaite écouter et apprendre de nos partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, des meilleurs moyens de progresser vers des accords définitifs.

Alors que les ondes de choc de la crise financière mondiale se propagent à travers le monde, nombreux sont ceux qui en évaluent l’impact sur les pays en développement. Tristan Hanson discute des raisons pour lesquelles les effets sur l’Afrique semblent – à première vue – limités. Mais cette calamité a-t-elle détourné l’attention du monde de la crise alimentaire ? Certains estiment que la réaction rapide des pays développés à la crise financière montre que la crise alimentaire a été prise moins au sérieux. Falou Samb, Eloi Laourou et Mothae A. Maruping évaluent la possibilité de recourir aux arrangements et aux règles de l’OMC pour résoudre la crise alimentaire qui sévit actuellement dans les pays en développement.

Nous vous souhaitons une bonne lecture du numéro de novembre d’Éclairage sur les négociations !

La crise est transmise des pays développés aux pays en développementà travers deux canaux. En premier lieu, le ralentissement de lacroissance au sein de l’OCDE se traduit par une baisse de la demanded’importations, un vent contraire à la croissance souffl e sur les paysen développement, qui peut être exacerbé par un ralentissementconséquent des dépenses au niveau interne. (3) En second lieu, à mesureque l’appétit pour le risque diminue et que les institutions fi nancièresréduisent le ratio d’endettement, les fl ux de capitaux vers les pays endéveloppement se tarissent (ou s’inversent), réduisant la disponibilitédu crédit et rehaussant les taux d’emprunt. Ce second canal opèredéjà pleinement. Les coûts d’emprunt sur les marchés émergents ontenregistré de fortes hausses depuis août pour atteindre leur plus hautniveau depuis cinq ans, par rapport aux bons du Trésor américains. (4) L’indice boursier MSCI des marchés émergents a perdu 53% par rapportà son maximum de l’an passé. Les devises des marchés des pays endéveloppement et des pays émergents se sont affaiblies de manièresignifi cative par rapport au dollar depuis juillet. (5)

Fort heureusement, au niveau des agrégats, les caractéristiques macroéconomiques structurelles des pays émergents et en développement se sont largement améliorées par rapport à la décennie précédente : de nombreux pays ont développé des excédents de comptes courants, en accumulant, dans le même temps, de vastes réserves internationales. Ces pays sont mieux à même de supporter la crise. Toutefois, à court terme, même les pays qui ont accumulé des réserves peuvent être affectés si leur secteur fi nancier a lourdement emprunté sur les marchés internationaux, comme le montre la situation précaire récente de la Russie et du Kazakhstan.

Cependant, les agrégats macroéconomiques masquent les faiblesses d’un certain nombre de pays. Les caractéristiques des pays confrontés au risque le plus élevé comprennent : une situation de large endettement extérieur, des entrées brutes significatives de capitaux étrangers, ou de crédit bancaire durant les années de prospérité (en particulier si elles sont à court terme ou en devises étrangères), une tendance à d’importants déficits de compte courant, une croissance rapide du crédit interne et de faibles réserves en devises. De ce point de vue, l’Europe de l’Est et l’Asie centrale feront face à plus de risques. Près des deux tiers de la hausse des prêts bancaires bruts transfrontaliers vers les pays en développement, d’une valeur de 280 milliards de dollars, durant la période 2003-2007, sont allés vers ces régions selon les estimations. D’autres pays ont également attiré de fortes entrées de capitaux à court terme au cours des dernières années, tout particulièrement l’Inde, le Brésil et le Mexique.

Les prévisions de croissance du FMI pour 2009, récemment revues à la baisse de 3% et 6,1% pour le monde et les pays en développement respectivement, suggèrent toujours une croissance économique saine – mais les risques doivent fi gurer sur le tableau au titre des inconvénients. Les pays à revenu intermédiaire qui ont facilement emprunté durant la période de prospérité peuvent pâtir le plus des retombées sur les marchés du crédit. En effet, le FMI prévoit que l’Europe de l’Est, l’Asie et l’Amérique latine enregistreront un ralentissement signifi catif en 2008-2009, et que la croissance africaine ne sera que modérément affectée.

Néanmoins, les pays à revenu intermédiaire courent des risques économiques matériels importants : ralentissement de la croissance mondiale, réduction de l’aide étrangère et diminution des transferts d’argent. Pour ces pays, le sens de l’évolution des prix des produits de base - et donc de la croissance chinoise – peut avoir davantage d’importance que les ondes de choc directs des marchés fi nanciers des États-Unis et de l’Europe. Les mesures récentes prises en Chine pour stimuler la croissance sont donc encourageantes pour les exportateurs de produits de base et pour la croissance mondiale en général, bien qu’elles puissent être négatives pour certains importateurs de produits de base. La capacité des décideurs à soutenir la demande intérieure déterminera en partie comment différents pays feront face au ralentissement mondial. Les pays qui ont des taux d’infl ation faibles et des politiques fiscales prudentes sont les mieux placés à cet égard.

Pour les États-Unis et l’Europe, c’est la crise fi nancière la plus grave depuis la Grande dépression ; tel n’est pas le cas pour nombre de pays en développement qui ont traversé de pires situations. En dépit de la morosité, une brève période de ralentissement de la croissance économique reste un meilleur scénario plausible pour ces derniers. En outre, la diminution des pressions infl ationnistes est une évolution positive. Toutefois, plus la crise fi nancière sera longue, plus le risque d’aggravation de la récession globale sera grand. Une telle issue aurait des incidences beaucoup plus graves pour tous les pays en développement et pourrait menacer la stabilité politique et sociale chez les plus fragiles d’entre eux. Tous les regards – dans les pays développés comme dans les pays en développement – sont tournés vers les décideurs les plus infl uents du monde. Puissent-ils trouver une solution rapide et efficace.

1. Tristan Hanson est un économiste basé à Londres, Royaume-Uni. Il est titulaire d’une Maîtrise d’Administration publique dans le développement international de l’Université d’Harvard et était précédemment Économiste pour JP Morgan Cazenove.
2. Source: Global Development Finance Report, juin 2008, Banque mondiale. Ce chiffre comprend les prêts bancaires transfrontaliers et ceux des succursales et fi liales étrangères basées dans les pays en développement.
3. L’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) comprend essentiellement les pays les plus riches du monde.
4. Le marche émergent des bons JP Morgan EMBI a augmenté de 250 points de base en août, à 573 points de base par rapport aux bons du trésor américain.
5. Le won sud-coréen, le real brésilien, le peso chilien et le forint hongrois ont chacun perdu plus de 25% au cours des six derniers mois et un certain nombre de pays ont vendu des dollars pour enrayer la vague récente d’affaiblissement de la monnaie.

A partir d’une réfl exion sur la déclaration de Lamy, cet article cherche à explorer les possibilités d’utiliser les arrangements et les règles de l’OMC pour résoudre la crise alimentaire qui prévaut actuellement dans les pays en développement en général, et dans les pays les moins avancés (PMA) en particulier ; ainsi que pour rechercher des arrangements alternatifs pour renforcer la sécurité alimentaire dans ces pays. Ce dernier point impliquerait le recours proactif aux règles de l’OMC. Cet article s’inspire des travaux entrepris conjointement par le Groupe des PMA à l’OMC et par des experts au cours d’une conférence sur la crise alimentaire tenue le 17 juillet 2008, à Genève. (4)

Défis

Le recours aux règles et aux arrangements commerciaux pour trouver des solutions durables en matière de sécurité alimentaire pour tous nécessite des éclaircissements sur deux ensembles de
questions :

En premier lieu, il est important d’évaluer quelles sont les règles et dispositions commerciales de l’OMC considérées comme ayant une grande pertinence pour la crise alimentaire. D’un point de vue juridique, les dispositions de l’OMC dans les domaines suivants sont particulièrement cruciales :

a) Les tarifs, notamment la question de la progressivité des droits,
les sauvegardes ;
b) Les trois piliers de l’Accord sur l’agriculture (soutien interne, accès
au marché et concurrence à l’exportation) ;
c) Les restrictions à l’exportation au titre de l’article XI : 2 du
GATT ; et
d) Les produits spéciaux, avec toutes les dispositions en matière de traitement spécial et différencié (TS&D).Le réexamen de ces dispositions pourrait permettre la formulation de solutions plus durables à la crise alimentaire. Le texte du projet d’accord sur l’agriculture actuel, prend peu-voire pas du tout- en compte les implications des règles commerciales sur la crise alimentaire actuelle dans les pays affectés.

Deuxièmement, il y a lieu d’examiner l’impact et les dommages collatéraux, dans les pays importateurs nets de produits alimentaires, des réponses nationales à l’intensifi cation des crises alimentaires. Au cours de la crise actuelle, les réponses varient d’un pays à l’autre, en particulier entre exportateurs et importateurs de produits alimentaires. Cette distinction cruciale entre exportateurs et importateurs nets a mené à une situation très précaire où les gouvernements tentaient, de proposer des réponses localisées, à court terme, en particulier à la lumière de l’instabilité sociale et des perturbations civiles entraînées par la crise.

Lorsque l’on prend ces deux défi s en considération, il est encore plus urgent et plus impératif d’examiner de manière critique comment – et dans quelle mesure – les règles de l’OMC pourraient apporter des solutions tant aux pays exportateurs nets qu’aux importateurs nets. Nous examinons, ci-dessous, les règles pertinentes et recommandons des actions correspondantes en ce qui concerne à la fois les dispositions liées au commerce et les mécanismes institutionnels pour aider à résoudre la crise alimentaire actuelle.

Prohibitions et restrictions à l’exportation

Nous reconnaissons certes le droit des gouvernements à émettre des prohibitions et restrictions à l’exportation, mais de telles mesures sont source de controverse et infl igent des dommages collatéraux. Elles perturbent également le cours normal des négociations multilatérales et entraînent une incertitude supplémentaire dans le commerce international en termes d’approvisionnement et de conditions réguliers. L’article XI, 2 du GATT spécifi e que : « Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’étendront pas aux cas suivants : (a) prohibitions ou restrictions appliquées temporairement pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d’autres produits essentiels pour la partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation. » Les dispositions ont été ciblées pour empêcher les Membres de prendre précisément de telles mesures restrictives.

La liste des pays exportateurs ayant recours à de telles restrictions comprend l’Argentine, la Bolivie, le Cambodge, la Chine, l’Égypte, l’Éthiopie, l’Inde, l’Indonésie, le Mexique, la Russie, la Thaïlande, l’Ukraine, le Venezuela et le Vietnam. Ces mesures ont sérieusement affecté la capacité des autres pays en développement, et en particulier des PMA, à importer des produits alimentaires. Ceci a également pesé considérablement sur la balance des opérations courantes avec l’extérieur des pays affectés, et modifi é la structure des échanges pour les produits agricoles. L’article XI du GATT est assez ambigu – en dépit de l’existence de l’alinéa 2 (a) – dans la prise en compte de la crise alimentaire car il donne à la fois aux exportateurs et aux importateurs une marge de manœuvre pour prendre en compte les restrictions commerciales, mais avec un avantage décisif pour les pays exportateurs.

Recommandation : une dérogation possible

Afi n de rétablir le fl ux normal du commerce international, l’octroi d’une dérogation, ou d’une exemption au titre de l’OMC, aux prohibitions et aux restrictions à l’exportation pourrait être envisagé comme étant en faveur des pays en développement et/ou des PMA, sur la base des dispositions de l’article IX de l’Accord établissant l’OMC. Toute dérogation octroyée dans les conditions actuelles de crise alimentaire passerait certainement le test préalable requis pour être éligible au titre des « conditions exceptionnelles justifi ant la décision. » La crise alimentaire actuelle remplit dûment toutes
les conditions requises pour passer ce test !

Une demande de dérogation permettrait aux PMA d’éviter de faire l’objet de prohibitions et de restrictions à l’exportation de la part des pays exportateurs. Ces derniers continueraient à exercer leur droit d’imposer ces restrictions aux fi ns de l’article XI du GATT, mais ne les imposeraient pas aux produits alimentaires exportés vers les PMA.

De plus, une interprétation restrictive des dispositions ayant trait au GATT permettrait aux pays importateurs de prendre des mesures pour initier un processus de règlement des différends à l’OMC et/ou engager des consultations avec les pays exportateurs, en particulier sur la transparence et les consultations. Ceci implique que, du point de vue juridique, l’OMC doit démontrer la flexibilité des règles commerciales afi n de prendre en compte les circonstances imprévues.

Les restrictions à l’exportation constituent une telle déviation par rapport au mandat et aux principes du système commercial multilatéral qu’elles requièrent toute notre attention, ainsi que des
actions décisives de la part de l’ensemble des membres de l’OMC.

Dans ce contexte la proposition présentée par le Japon et la Suisse sur les prohibitions et les restrictions est intéressante. (5) Un élément intéressant est la nécessité d’ « une mise en œuvre, de manière sûre, de l’aide alimentaire en faveur des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires. »

Si cette proposition suscite un vif intérêt, l’aspect opérationnel est absent et devrait être renforcé pour qu’elle aboutisse à une mise en œuvre signifi cative sur le terrain. Un texte orienté vers l’action et les résultats est nécessaire. Des éléments pourraient être tirés de la Décision récente d’étendre la procédure visant à la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement aux mesures sanitaires et phytosanitaires. (6) Cette Décision de l’OMC établit un lien systémique entre l’obligation juridique, la mise en œuvre et la constitution de capacité. Nous suggérons que si l’OMC s’appuie sur cette dynamique, des gains réels pourraient être induits pour les pays en développement, sans saper le système.

Recommandation : Une nouvelle décision de l’OMC pour les pays affectés par la crise alimentaire

Il y aurait lieu de prendre dûment en considération la rédaction d’une nouvelle Décision visant à aider les PMA et les pays en développement affectés par la crise alimentaire. Une telle Décision évaluerait et s’appuierait sur la Décision existante relative aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Un instrument distinct et efficace pourrait résulter de négociations futures et pourrait même mener à une « première phase » de résultats escomptés. Le traitement spécial et différencié effi cace n’a pas été pris en considération de manière adéquate, contrairement à l’esprit de la Déclaration de Doha. Cette proposition présente une opportunité unique de répondre aux insuffi sances des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Rater cette opportunité pourrait restreindre drastiquement le droit souverain des pays en développement et des PMA à mettre en œuvre
pleinement le mandat de Doha.

Recommandation : constitution de capacité d’offre de produits alimentaires

Il y aurait lieu, de plus, d’activer de manière urgente le Cadre intégré renforcé, et de réactualiser l’aide pour le commerce. Ces initiatives doivent être clairement définies et leurs opérations accélérées. Des ressources additionnelles doivent être allouées, afi n de déclencher des actions concrètes dans les pays bénéfi ciaires. Il ne faudrait pas oublier que ces initiatives doivent être suffi samment flexibles pour intégrer le défaut d’infrastructures liées à l’alimentation dans les PMA et les pays en développement. Il faudrait envisager, pour le Cadre intégré renforcé et l’aide pour le commerce, un changement dans l’affectation de leurs ressources. Le principal objectif devrait être d’aborder les contraintes de l’offre chez les pays éligibles pour que ces pays soient en mesure de soutenir la production et la sécurité alimentaires.

Questions institutionnelles

Les règles commerciales pourraient faire partie de la solution, mais ne pourraient pas résoudre la crise alimentaire en l’absence de cohérence avec un ensemble d’autres mesures pertinentes à différents niveaux. Elles devraient servir d’interface avec les solutions autres que d’ordre commercial, afi n de former une approche concertée impliquant toutes les parties prenantes, aux niveaux national, régional et international.

Des lignes directrices sont également nécessaires pour garantir l’engagement du secteur privé et de la société civile dans tout effort concerté dans cette crise alimentaire, et pour amener les gouvernements à tenir compte des points de vue critiques émanant de leur dialogue avec toutes les parties intéressées et affectées. L’article V de l’Accord établissant de l’OMC prévoit une telle collaboration : « Le Conseil général pourra conclure des arrangements appropriés aux fi ns de consultation et de coopération avec les organisations intergouvernementales s’occupant de questions en rapport avec celles dont l’OMC traite. » Cependant, sur la toile de fond des négociations agricoles actuelles, cette crise souligne l’insuffi sante capacité d’analyse des pays en développement pour évaluer de manière effective les implications des règles commerciales multilatérales, afi n d’identifi er des solutions effi caces à la crise alimentaire. La crise souligne également que la capacité de gouvernance à assurer la cohérence des politiques internes, dans le but d’appuyer la mise en œuvre, est inadéquate. Au vu des objectifs et des principes qui sous-tendent la résolution effective de la crise alimentaire et qui luttent contre les conséquences de plus en plus graves des pénuries alimentaires, il y a lieu d’adopter une approche intégrée qui comprend des interventions à la fois en matière de politiques commerciale et non-commerciale. Ces mesures ne devraient pas être perçues comme ayant des ‘effets de distorsion des échanges’, mais comme faisant partie intégrante de tout effort visant à garantir le fonctionnement harmonieux du marché des produits alimentaires et à prendre en compte les défi ciences
structurelles des pays affectés.

La dynamique de l’OMC

L’agenda de développement de Doha devrait établir la fl exibilité eu égard à la sécurité alimentaire et permettre aux pays en développement et aux PMA d’élaborer des programmes de politiques alimentaires appropriées pour les pays en développement et les PMA éventuels. Ces mesures donneraient au système commercial international l’opportunité réelle de démontrer son caractère réactif et fl exible et d’apporter aux populations le développement et des avantages signifi catifs. Cette approche contextualisée devrait être approuvée. Elle l’a été dans le passé, et les conditions actuelles appellent au même engagement à recourir au commerce comme instrument économique et de développement, et non comme un simple outil en soi !

En prenant d’autres mesures et en agissant rapidement sur cette question, l’OMC fournirait une approche utile pour stimuler le développement économique. C’est à présent le moment d’instaurer les changements systémiques nécessaires pour établir des règles commerciales multilatérales alternatives et corriger les effets de distorsion des échanges actuellement en jeu dans le secteur agricole.

Le droit d’être à l’abri de la faim fait partie des droits humains fondamentaux. Le commerce lié à l’alimentation devrait bénéfi cier d’un traitement différent dans les règles de l’OMC et dans les négociations multilatérales. Les pays importateurs nets de produits alimentaires ne doivent pas se retrouver face à un dilemme difficile : garantir à leurs populations un approvisionnement stable en produits alimentaires ou réduire d’autres dépenses sociales qui, à long terme aurait un impact sur le potentiel de développement du pays.

Mettons à l’épreuve l’Agenda de développement de Doha en offrant une solution durable à la crise alimentaire actuelle et – dans certains cas – chronique !

1. Le Dr Falou Samb est actuellement Conseiller principal pour le Programme de gouvernance des politiques commerciales au Centre du développement socioéconomique, Coordinateur pour l’Afrique.
2. Eloi Laourou est fondateur et Président d’International Association for Trade and Sustainable Development.
3. Mothae A. Maruping est Ambassadeur du Lesotho et actuellement Coordinateur du Groupe PMA à l’OMC.
4. Cette conférence des PMA a été organisée conjointement avec le Centre pour le développement socioéconomique (Centre for Socio-Economic Development - CSEND), une organisation de recherche et développement basée à Genève qui se concentre sur les questions globales (www.csend.org) et a été une bonne occasion de mener un dialogue approfondi sur les réactions ou le manque de réaction à la crise alimentaire de la part des parties prenantes pertinentes, au niveaux national, régional et international. Voir les présentations et les articles à : www.csend.org/KnowledgeConferences.aspx?id=38
5. WTO JOB(08)/34, 30 avril 2008 et sa version révisée du juillet 2008.
6. WTO G/SPS/33/Add.1 du 6 février 2006.

Les dispositions en matière d’investissement qui fi gurent dans l’APE CARIFORUM-UE doivent être prises en considération dans le contexte du mandat restreint de l’UE sur l’investissement – une conséquence de sa structure organisationnelle et de la répartition des ‘compétences’ entre les États membres de l’UE et l’organe représentatif. L’investissement étranger direct (IED) ne relève pas encore de la politique commerciale commune de la Commission européenne, en dépit de l’inclusion d’autres questions liées au commerce telles que la propriété intellectuelle. (2) La Commission européenne exerce donc une compétence non exclusive sur l’investissement, ce qui signifi e qu’elle applique un concept commercial aux négociations des questions ayant trait à l’investissement.

Les États membres de l’UE négocient actuellement leurs propres traités d’investissement bilatéraux. Les accords d’intégration économique tels que les APE, se limitent à l’inclusion de dispositions relatives à l’investissement concernant l’accès au marché (un concept commercial) et à l’objectif de libéralisation de l’investissement. Deux autres objectifs des traités d’investissement, la protection des investissements et la promotion des investissements, sont essentiellement exclus du champ de compétence de l’UE et donc de l’APE. Ceux-ci continuent de relever du domaine des traités d’investissement bilatéraux des États membres.

Selon cette restriction, l’UE est disposée à contracter des engagements pour une classe restreinte d’investissements, connue sous le nom de « présence commerciale». D’autre part, les États membres de l’UE négocient des accords commerciaux bilatéraux qui couvrent à la fois l’IED et d’autres formes d’investissements et d’actifs. Une conséquence fi nale est qu’il revient encore aux États membres de l’UE d’approuver la version défi nitive des dispositions relatives à l’investissement qui fi gurent dans l’APE.

Dispositions relatives à l’investissement dans l’APE UE-CARIFORUM

Il y a dans l’APE des obligations, pour les deux parties, ayant trait à l’investissement (présence commerciale) dans les secteurs des services et autres que les services. (3) Le champ de l’investissement dans l’Accord porte sur les principes fondamentaux du traitement national, la clause de la nation la plus favorisée (NPF) (4) et une disposition clé en matière de libéralisation, l’accès au marché. (5)

En dépit de l’enthousiasme du CARIFORUM en faveur de règles plus larges concernant le traitement de l’investissement étranger, l’UE n’a pu convenir que d’un recours limité aux dispositions relatives à la protection de l’investissement. Par exemple, l’APE ne cherche pas à garantir aux investisseurs la protection contre l’expropriation de leurs investissements par le gouvernement hôte, sans une indemnisation équitable. En outre, l’APE ne comprend ni dispositions ayant trait au règlement des différends, ni moyens pour les investisseurs de porter plainte afi n d’obtenir un arbitrage international pour violation d’un traité. (6) De plus, l’accord ne prévoit pas que les gouvernements hôtes accorderont aux investisseurs étrangers une norme minimale de traitement. Il y a, par ailleurs, une garantie selon laquelle les gouvernements hôtes ne restreindront pas la libre circulation des capitaux ayant trait aux investissements. (7)

Accès au marché pour l’investissement (présence commerciale)

Les deux parties garantissent aux investisseurs et à la présence commerciale un accès au marché non moins favorable que celui énoncé dans leur liste d’engagements sur l’investissement (présence commerciale).

L’accès au marché est garanti dans l’article 6.2 par l’introduction de restrictions sur les types de mesures auxquelles les États membres peuvent recourir pour réglementer les investisseurs étrangers et la présence commerciale. Un cadre pour la libéralisation des régimes réglementaires existants est réalisé en exigeant de tous les États hôtes – le cas échéant – de supprimer les mesures actuellement en place et de s’engager à ne pas introduire, à l’avenir, des mesures qui :

(a) Limitent le nombre de présences commerciales, que ce soit sous forme de quotas chiffrés, de monopoles, de droits exclusifs ou d’autres prescriptions en matière de présence commerciale, telles que l’examen des besoins économiques ;
(b) Limitent la valeur totale des transactions ou des actifs sous forme de contingents numériques ou de requête d’examen des besoins économiques ;
(c) Limitent le nombre total d’opération ou la quantité totale de produit exprimé sous forme de quotas ou de prescription en matière d’examen des besoins économiques ;
(d) Limitent la participation des capitaux étrangers selon une limite maximale fixée en pourcentage sur l’actionnariat étranger ou sur la valeur totale ou cumulée de l’investissement étranger ; et
(e) Restreignent ou exigent des types spécifi ques d’établissement (filiale, succursale, bureau de représentation) ou des jointventures à travers lesquels un investisseur ou l’autre partie peut mener son activité économique.

Toutefois, ces restrictions sur les capitaux étrangers ne s’appliquent pas à tous les secteurs et à toutes les lois. Leur portée est réduite de deux manières :

1) L’article 5 énonce une liste de secteurs sensibles exclus du champ d’application du Chapitre 2 ; et
2) La libéralisation à travers l’article 6.2 est limitée à des secteurs choisis, énoncés par les États signataires dans leurs listes et exclut les lois et réglementations (mesures) qui y sont spécifiées.

Pour le CARIFORUM, la liste pertinente est la Liste d’engagements sur l’investissement de l’Annexe 4.V (Présence commerciale) dans les activités économiques autres que les secteurs des services. Notez que la présence commerciale dans les secteurs des services (Offre de services du Mode 3, dans la terminologie de l’AGCS), relève des dispositions du Chapitre 2, mais que les secteurs visés et les mesures non-conformes sont énoncés, pour le CARIFORUM, dans une liste de services distincte.

Les États du CARIFORUM signataires ont adopté une liste de type AGCS pour l’investissement dans des secteurs autres que les services. La liste énonce les secteurs, y compris tous les sous-secteurs, pour lesquels les engagements en matière d’accès au marché et de traitement national s’appliquent. Les secteurs comprennent : l’agriculture, la chasse et la sylviculture ; l’exploitation des mines et des carrières ; la manufacture, la production, la transmission et la distribution d’électricité, de gaz de vapeur d’eau et d’eau chaude. Un point crucial, la liste énonce également des réserves sur les mesures non conformes à l’engagement de libéralisation de l’accès au marché, au titre de l’article 6.2 ou à l’engagement en matière de traitement national de l’article 7. (8)

Des réserves sont également formulées pour les sous-secteurs Ou activités où il n’y pas actuellement de restrictions sur l’investissement étranger, mais où un État du CARIFORUM rechercherait une certaine fl exibilité pour de possibles réglementations futures de l’investissement étranger, incompatibles avec les obligations en matière d’accès aux marchés et de traitement national. (9) La liste contient 29 réserves émises par divers États signataires en vue de l’adoption de futures mesures possibles et trois autres réserves émises par l’ensemble des 13 États du CARIFORUM en vue de l’adoption de futures mesures possibles.

Libéralisation à travers des engagements contraignants sur les régimes existants d’investissement étranger

L’APE ne contient aucune indication sur les mesures actuellement en vigueur dans les États du CARIFORUM devant être supprimées pour que la région soit en conformité avec la libéralisation. L’Appareil de négociation régional des Caraïbes (Caribbean Regional Negotiation Machinery – CRNM) a indiqué que très peu de modifi cations législatives devront être apportées pour donner effet aux engagements au titre de l’APE. Il est possible que certains États des Caraïbes amendent des lois ou des réglementations dans leur secteur de la pêche pour se mettre en conformité avec l’article 6.2. Aucun détail sur ces modifi cations ne peut être déduit de l’APE ou de ses listes. La libéralisation sera donc réalisée essentiellement à travers la consolidation de la pratique réglementaire existante, et des restrictions qui en résultent sur de futures tentatives de fermer davantage la porte aux investisseurs étrangers. C’est-à-dire que les parties s’engagent à préserver le niveau actuel d’ouverture et d’allègement des procédures pour l’établissement de présences commerciales. Comme noté plus haut, la consolidation du paysage réglementaire existant est limitée par la présence de réserves ouvertes dans certains secteurs, formulées par certains États du CARIFORUM.

Traitement de la nation la plus favorisée

Les États du CARIFORUM n’ont pas à appliquer de manière automatiqueaux investisseurs de l’UE, le même traitement qu’ils appliquent auxinvestisseurs étrangers des petits pays en développement et pays lesmoins avancés (PMA). Le traitement NPF est accordé aux investisseursde l’UE au titre de l’article 9.1, avec des exceptions d’applicationétablies dans les paragraphes suivants.

Trois exceptions au traitement NPF méritent d’être notées. En premier, l’obligation NPF exige uniquement des États du CARIFORUM qu’ils accordent aux investisseurs européens un traitement non moins favorable que celui qu’ils offrent aux investisseurs d’une « économie commerciale majeure », dans le cadre d’un accord d’intégration économique. Le terme « Économie commerciale majeure » est défi ni comme « tout pays industrialisé, ou tout pays comptant pour une part des exportations mondiales de marchandises supérieure à un pour cent. » L’engagement réciproque de l’UE pour les investisseurs du CARIFORUM est plus grand et exige l’offre de traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs ou aux présences commerciales dans l’UE de tout pays tiers. (10)

En second lieu, l’article 9.2 restreint l’application de la règle NPF en exemptant tout traitement de la présence commerciale au sein du Marché et de l’économie unique du CARICOM et du marché interné créé par l’Accord de libre-échange CARICOM-République dominicaine. (11) Alors que la restriction au titre de « l’économie commerciale majeure » s’applique pour le traitement accordé par les États CARIFORUM signataires à leurs partenaires commerciaux, cette restriction signifi e que les États du CARIFORUM n’ont pas à accorder aux investisseurs de l’UE un traitement aussi favorable que celui accordé aux investisseurs des autres États du CARIFORUM.

Une troisième restriction énoncée dans l’article 9.5 vise la négociation de futurs accords de libre-échange (ALE). Lorsqu’un État CARIFORUM signataire s’engage avec une tierce partie dans un ALE comprenant l’octroi d’un traitement plus favorable à cette tierce partie, le CARIFORUM et l’UE mèneront des consultations pour décider si l’État du CARIFORUM signataire peut refuser ce traitement plus favorable à l’UE.

Pour résumer, les trois cas où le traitement NPF n’a pas à être étendu aux investisseurs de l’UE donnent aux États du CARIFORUM beaucoup de fl exibilité dans la formulation de leur politique d’investissement. De fait, ils rendent pratiquement nul l’engagement NPF.

Autres traités d’investissement du CARIFORUM

D’autres traités d’investissement dans la région caraïbe, tel que le Traité révisé de Chaguaramas et le Code d’investissement du CARICOM, ainsi que les ALE du CARICOM avec la République dominicaine et le Costa Rica, ont une portée assez différente de l’APE, et prennent en compte essentiellement la protection de l’investissement, bien que de ceux-ci, seul l’ALE avec le Costa Rica soit pleinement mis en œuvre.

Les traités d’investissement bilatéraux conclus entre des États individuels du CARIFORUM et des États membres de l’UE n’imposent pas de prescriptions de libéralisation comme l’APE. Au contraire, ils libéralisent indirectement l’investissement en donnant aux investisseurs davantage de certitude. Par exemple, les accords d’investissement bilatéraux garantissent habituellement que les investisseurs seront traités de manière moins favorable que les investisseurs nationaux, une fois que l’investissement étranger a été établi dans le pays hôte.

Implications pour les États des Caraïbes

Les engagements que les États du CARIFORUM signataires ont à contracter semblent n’exiger aucun changement de politique actuelle (à l’exception, non confi rmée, de l’industrie de la pêche dans plusieurs pays). En premier lieu, les obligations en matière d’accès au marché et de traitement national seraient en conformité avec le traitement existant envers les investisseurs européens. En second lieu, la libéralisation actuelle provient de la consolidation de lois existantes, notant que nombre d’activités dans ces secteurs sont non consolidées. En troisième lieu, les prescriptions que le traitement NPF impose concernant la réglementation actuelle et future des présences commerciales venant de l’UE, sont négligeables.

Les dispositions de l’APE ayant trait à l’investissement ne contiennent ni nouvelles institutions, ni nouvelles procédures, bien que d’autres étapes et actions futures soient requises. Le texte paraphé en décembre 2007 exigeait, en premier lieu, que les Bahamas et Haïti préparent encore leurs listes d’engagements et d’exceptions. Ces listes devaient être incorporées au plus tard six mois après la signature de l’APE. (12) Toutefois, Haïti n’a pas signé l’APE le 15 octobre. En supposant qu’il le signe à une date ultérieure, ces deux pays auront besoin d’assistance technique pour achever l’établissement de leurs listes. En second lieu, les parties doivent entreprendre la « libéralisation future » et entamer de nouvelles négociations sur l’investissement cinq ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’APE, en vue de renforcer les engagements généraux. (13)

Une discussion plus détaillée sur les incidences et les implications pour d’autres régions APE fi gure dans l’étude publiée par GTZ (voir note 1).

1. Thomas Westcott est Conseiller juridique de la Section Politiques et constitution de capacité, de la Division Investissement et enterprises à la CNUCED. Cet article est basé sur son rapport commandité par la Deutsche Gesellschaft fur Technische Zusammenarbeit (GTZ) et le Ministère fédéral allemand de la Coopération et du développement économiques. Il est disponible à : www.gtz.de/en/themen/laendliche-entwicklung/24568.htm
2. D. Vis-Dunbar, ‘European treaty may revive debate over power to conclude investment agreements’, Investment Treaty News (IISD), 3 octobre 2007.
3. L’article 4 défi nit la « présence commerciale. » Dans le présent article, ce terme et celui de « investissement » sont employés indifféremment.
4. Articles 7 et 9 respectivement.
5. Article 6.
6. Article 5, note de fi n de page numéro 7.
7. Titre II ‘Paiements courants et mouvement de capitaux’, article 2 ‘Mouvement de capitaux’.
8. Notez que la liste ne mentionne pas que les mesures non-conformes énumérées sont des réserves sur les dispositions relatives à l’accès aux marchés ou au traitement national. Toutefois, l’article 8 (Liste des engagements) spécifi e : « et au moyen de réserves, les limitations en matière d’accès aux marchés et de traitement national applicable aux présences commerciales et aux investisseurs de l’autre partie, dans les secteurs énoncés dans les listes d’engagements… ».
9. Par exemple, “ Sylviculture et exploitation forestière, DMA, VCT : L’État se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures sur l’investissement dans ce secteur. »
10. Énoncé dans le paragraphe précédent de l’article 9.1.
11. Ce type d’exception au NPF est connu sous l’appellation Exception de l’Organisation d’intégration économique régionale.
12. Titre II, chapitre 1, article 3 bis.
13. Titre II, chapitre 1, article 3.

Structure de l’offre d’accès au marché de la Zambie

L’offre fi nale d’accès au marché paraphée fi n septembre par la Zambie et la Commission européenne libéralisera 79,62% de la valeur des importations de la Zambie en provenance de l’UE sur une période de 15 ans. (2) Dans cette offre, la liste d’exclusion couvre 20,38% des importations en provenance de l’UE. Une approche de précaution a été adoptée, pour protéger les industries potentielles et naissantes et les secteurs ayant des niveaux actuels d’importations minimes, mais dans des domaines où l’UE est de plus en plus compétitive. La liste de produits sensibles couvre largement : les produits agricoles, les aliments et les boissons transformés, les produits en plastique et en caoutchouc, les vêtements et les chaussures, les produits d’ingénierie et issus du bois.

L’offre d’accès au marché de la Zambie repousse la libéralisation des produits frappés de droits de douane de 15% et 25%. Les effets du détournement des échanges seront en partie compensés par le lancement de l’Accord de libre-échange de la SADC en août 2008, qui rétablira l’équilibre entre l’UE et l’Afrique du Sud , la source majeure des importations vers la Zambie.

Autres dispositions en matière d’accès au marché

Afi n de minimiser l’impact des réformes qui résultent de la miseen œuvre de l’Accord intérimaire, l’offre d’accès au marché dela Zambie a pris en compte plusieurs considérations. Celles-cicomprennent le maintien des interdictions d’importations à des fi nsenvironnementales, les taxes à l’exportation pour le développementde l’industrie (concentrés de cuivre, semences de coton, ferraille)et des restrictions à l’exportation à des fi ns de sécurité alimentaire.Toutefois, si les lignes tarifaires pertinentes ont été annexées à l’offred’accès au marché, la Zambie – et l’Afrique orientale et australe(AfOA) – sont en train de renégocier les dispositions relatives aux taxesà l’exportation et aux restrictions quantitatives qui fi gurent dans l’APEintérimaire, afi n de garantir que ces mesures puissent être appliquéesdans certaines conditions (en conformité avec les fl exibilités offertespar le GATT). En outre, des évènements imprévus peuvent être prisen compte en adaptant prudemment des mesures commercialescorrectives – un autre domaine en cours de renégociation.

Les attentes de la Zambie sur la voie à suivre

L’accès au marché n’est qu’un des nombreux piliers sur lesquels reposera le nouveau partenariat entre la Zambie et l’UE. Plusieurs questions restent en cours de négociation, notamment les règles d’origine et l’ajustement de la liste des tarifs au tarif extérieur commun du COMESA. L’acheminement de l’Aide pour le commerce dans le cadre du volet développement reste également non résolu.

Les négociations sur le développement menées par l’AfOA visent à compléter une Stratégie de coopération au développement et une matrice chiffrée. L’AfOA et la Commission européenne ont convenu qu’il était important d’adopter ce que l’on appelle des « points de référence du développement » par rapport auxquels évaluer le processus de l’APE. Ces points de référence devraient être compatibles avec les objectifs de la politique nationale et, éviter toute ambiguïté dans la mesure et l’interprétation.

Un point tout aussi important est de savoir comment le volet développement opérera. La Zambie est en train d’examiner ceci dans le contexte des arrangements institutionnels nationaux élaborés pour la mise en œuvre de l’aide pour le commerce. Le volet développement est abordé en fi xant des priorités d’intervention, de consultation des parties prenantes, de coordination des donateurs et de formulation de la stratégie globale. L’impact des interventions additionnelles d’aide pour le commerce sur la capacité de la Zambie à saisir de nouvelles opportunités d’exportation déterminera, à terme, la valeur d’un APE de l’AfOA.

Défi s et opportunités

La complexité et l’étendue des domaines à négocier dans les mois à venir présentent des défi s et des opportunités pour la Zambie. Les défi s viennent, par exemple, du fait qu’il reste à achever l’intégration régionale dans le domaine du commerce des services. Les négociations au niveau de l’APE ne doivent pas saper les agendas régionaux existants en biaisant les priorités des organes nationaux aux ressources limitées. Il est diffi cile, en outre, de rédiger des dispositions d’APE dans des domaines tels que les droits de propriété intellectuelle, où des politiques régionales n’ont pas encore été convenues. Ce problème est moins contraignant dans le cas des politiques de concurrence et d’investissement car des réglementations régionales sont en place et servent de base pour l’interaction avec la Commission européenne. (3) Cependant, seuls six des quinze pays de l’AfOA disposent de lois nationales sur la concurrence et l’existence de cadres régionaux n’est pas nécessairement une garantie de capacité nationale.

Les priorités de la Zambie sont de constituer la capacité nationale et régionale à réglementer les secteurs, faire appliquer les lois, surveiller les investisseurs et administrer la passation des marchés publics de manière transparente. La Zambie a un intérêt direct à prendre en compte des mesures qui vont au-delà des frontières, au niveau régional, pour renforcer la zone économique commune. L’échelonnement entre les cadres nationaux, régionaux et celui de l’APE, et l’établissement de périodes de mise en œuvre et de mesures d’accompagnement adéquates sont d’une importance cruciale. Il ne faudrait pas mesurer le niveau d’ambition d’après l’ampleur des engagements OMC+ contractés par l’AfOA, mais d’après le potentiel qu’a l’APE de renforcer la capacité réglementaire et d’exécution de la région. Si cet objectif est réalisé, des avantages économiques et sociaux réels seront transférés aux consommateurs, aux entreprises, aux agriculteurs et au trésor public.

Négociation effective

On est bien conscient du rôle restrictif des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), des obstacles techniques au commerce (OTC) et des règles d’origine, sur les opportunités effectives d’accès au marché. Pour la Zambie, on s’attend à ce que les négociations sur les APE aboutissent à des dispositions SPS et OTC qui répondent aux besoins du pays. En outre, l’assouplissement des règles d’origine aurait pour effet de rehausser la compétitivité des firmes zambiennes et de les inciter à s’intégrer dans les chaînes de valeur régionales et globales. C’est pour cette raison que le cumul régional avec d’autres pays africains est un aspect important des négociations. Enfi n, la facilitation des échanges et le développement d’une infrastructure des technologies de l’information compléteront les aspects réglementaires fi gurant dans les dispositions relatives aux marchandises et aux services, en permettant la circulation à travers les frontières des biens comme des services, de manière rentable et efficiente. Ces questions pressantes doivent être gardées à l’esprit afi n que les négociations soient fructueuses.

1. Judith Fessehaie est Analyste de la politique commerciale (Secrétariat du Commonwealth) au Ministère du Commerce, et de l’industrie de la Zambie.
2. Valeur moyenne des importations pour la période 2004-2006.
3. Les États membres ont fi nalisé la COMESA Common Investment Area (Zone commune d’investissement) et la COMESA Competition Regulations and Rules (Réglementations et règles de concurrence). Les travaux sont en cours sur le projet de COMESA Trade in Services Framework (Cadre du commerce des services). Aucun cadre régional n’a encore été développé sur les DPI, car les efforts se sont concentrés au niveau de l’ensemble de l’Afrique.

Les propositions présentées par les ACP durant les négociations en vue du réexamen du Mémorandum d’accord pourraient servir de base pour défi nir les critères pour évaluer dans quelle mesure le système de règlement des différends est favorable au développement. Sachant que les pays ACP rencontrent des diffi cultés similaires en ce qui concerne l’activité de règlement des différends, les propositions qui portent la signature d’un pays ACP ou plus sont jugées représenter les points de vue de l’ensemble des pays ACP. Les mécanismes de règlement des différends figurant dans les APE étant semblables au système de règlement des différends de l’OMC, les problèmes rencontrés à l’OMC par les pays ACP et les propositions qu’ils avancent pour résoudre ces problèmes deviennent très pertinents pour cette analyse.

A ce titre, l’examen détaillé des propositions des ACP révèle que ces pays ont cinq revendications politiques principales eu égard à l’activité de règlement des différends (4) :

1) Le système de règlement des différends devrait prendre en compte les contraintes des ACP en matière de ressources humaines et fi nancières, sous forme d’une aide juridique ;
2) Les mesures correctives et les mesures de rétorsion devraient être renforcées ;
3) Le caractère multilatéral du mécanisme de règlement des différends devrait être renforcé ;
4) Les dispositions du système relatives au traitement spécial et différencié (S&D) devraient être rendues obligatoires, précises et opérationnelles et il devrait y avoir davantage de traitement spécial et différencié en ce qui concerne les délais de règlement des différends ;
5) Le caractère intergouvernemental du Mémorandum d’accord devait être préservé.

Un examen des dispositions de l’APE en matière de règlement des différends à la lumière de ces revendications aiderait à évaluer dans quelle mesure ces mécanismes incitent au développement et fournirait également une orientation pour les négociations de suivi entre les ACP et l’UE.

Contraintes en termes de ressources humaines et fi nancières et APE (5)

Les APE ne prévoient aucune forme d’aide juridique. Aucun mécanisme n’est établi pour même remplacer le peu d’assistance, tant critiquée, fournie aux pays en développement par le Secrétariat de l’OMC. De plus, compte tenu que les ressources rares des ONG, des universitaires et des avocats à titre bénévole etc., se concentreront très probablement au niveau multilatéral, les pays ACP ne disposeront pas de ce type d’assistance. En conséquence, en termes d’aide juridique, les APE semblent aggraver la situation par rapport à l’OMC. Les parties ACP-UE devraient envisager la possibilité d’établir des centres régionaux de droit commercial qui aideraient les pays ACP. La création de ces centres aurait également des retombées positives sur la représentation et la participation à l’OMC.

Mesures correctives et mesures de rétorsion dans le cadre des APE

De plus, les accords ne font rien pour prendre en compte un problème critiqué de longue date : ‘l’absence de mesure corrective efficace’ (6). La plupart des accords reproduisent les mesures correctives de l’OMC qui visent à ‘mettre la mesure en conformité’, bien qu’en utilisant un libellé légèrement différent. Si les différences de libellé entre les textes de l’OMC et des APE peuvent servir à faire pression en faveur de certaines mesures correctives favorables aux ACP, il est peut-être préférable pour les pays ACP de n’avoir aucune disposition sur les mesures correctives. Tel est le cas, par exemple, pour l’APE du Pacifique. Le fait de ne pas avoir de clause corrective explicite peut ouvrir la voie à des évolutions et à des négociations futures sur cette question.

Le système de rétorsion prévu dans les APE prend certaines mesures positives, mais est cependant loin de répondre aux revendications des ACP. Comme évolution positive, certains APE reconnaissent la possibilité d’une ‘indemnisation financière.’ Toutefois, étant conditionnée à un accord entre les parties, l’indemnisation financière ne va pas, de fait, substantiellement au-delà des prescriptions de l’OMC. Ceci dit, cette référence explicite à une rétribution financière mettrait les pays ACP en meilleure position dans les négociations en matière d’indemnisation. Elle devrait donc être préservée et, si possible, renforcée. A cet égard, la clause plus flexible en matière d’indemnisation financière contenue dans l’APE intérimaire de la SADC pourrait servir d’exemple à d’autres.

Une autre évolution positive, eu égard aux mesures de rétorsion dans le cadre des APE, est que les accords prévoient des ‘mesures appropriées’ en plus de l’indemnisation. Les ‘mesures appropriées’ au titre des APE remplacent la ‘suspension des concessions et d’autres obligations’ au titre de l’OMC. Ce nouveau libellé peut être considéré comme une avancée positive du fait qu’il offre aux pays ACP un éventail plus large de mesures. Toutefois, étant donné que la même mesure est également à la disposition de l’UE et qu’il n’y a pas de contrôles judiciaires pour surveiller son utilisation, cette modifi cation positive comporte également davantage de risques.

Pour ce qui est des disciplines nécessaires à la surveillance du recours à ces mesures par l’UE, la relation entre les ‘mesures appropriées’ et l’aide au développement est d’une importance cruciale, même si l’aide au développement n’est pas prévue dans le cadre d’un APE. D’autres pays ACP devraient s’inspirer de la clause de l’APE intérimaire du Ghana, qui interdit de manière explicite que les mesures appropriées affectent l’aide au développement. En effet, une disposition plus générale spécifi ant que le recours aux mécanismes de règlement des différends de l’APE par les pays ACP n’affectera pas l’octroi d’aide au développement à ces pays, serait également une garantie importante pour les ACP.

Arguments en faveur d’une approche Tout-ACP

Une autre insuffi sance importante du système de rétorsion des APE, qui fait l’objet de plaintes de longue date de la part des ACP dans le cadre de l’OMC, est son caractère bilatéral. Dans le cadre des mécanismes de règlement des différends, seules les parties ayant eu gain de cause sont autorisées à prendre des mesures de rétorsion, et pas les autres pays. La revendication du droit de prendre des mesures de rétorsion collectivement a été formulée de longue date à l’OMC par les pays en développement, y compris par les pays ACP. Bien que l’on puisse faire valoir que le caractère bilatéral des APE, contrairement à celui multilatéral de l’OMC, exige une telle structure, la possibilité de recourir aux institutions de Cotonou, pratiquement multilatérales, ne devrait pas être négligée.

Renforcement du multilatéralisme et des APE

La possibilité de recourir et de bénéfi cier des institutions quasi multilatérales et du caractère de l’Accord de Cotonou devrait également être prise en compte dans les étapes telles que la surveillance et la mise en œuvre des sanctions arbitrales. Dans le même ordre d’idée, il y a également de bonnes raisons d’autoriser les États ACP signataires d’APE à devenir des tierces parties dans d’autres différends portant sur les APE. Au vu des similitudes entre les obligations de fond contenues dans les différents APE, les pays ACP ont un intérêt systémique à participer au règlement des différends des uns et des autres.

Dispositions TS&D dans les APE

La plupart des critères requis pour rendre un système de règlement des différends favorable au développement nécessitent l’octroi d’un traitement spécial et différencié (TS&D) en faveur des pays ACP. Non seulement les dispositions en matière de règlement des différends devraient comprendre le traitement S&D, mais les dispositions en matière de traitement S&D devraient être obligatoires, précises et opérationnelles. Si les APE (intérimaires) prévoient certaines clauses en matière de traitement S&D, celles-ci sont très rares et – en particulier – ne répondent pas aux critères de précision et de caractère opérationnel. Un des principaux exemples d’absence de traitement S&D est visible dans la réglementation des délais. Bien que les différences de capacité entre les pays ACP et l’UE soient bien connues, le texte du traité ne fait aucune référence au traitement S&D eu égard aux délais pour les groupes spéciaux. Une certaine flexibilité et un type de traitement S&D seront peut-être injectés dans les Règles et procédures devant être adoptées une fois les accords opérationnels, mais sans amendement du texte du traité, le degré de flexibilité sera limité.

En ce qui concerne les délais, les APE contiennent un traitement S&D implicite eu égard à la période de temps raisonnable qui serait accordée à la partie perdante pour mettre en œuvre la sanction arbitrale. Toutefois, cette disposition en matière traitement S&D ne répond pas au critère de précision. En outre, cette disposition ne réglemente que la situation où un pays ACP est défendeur. La situation où l’UE est la partie perdante est également importante, si non plus importante pour les pays ACP. Il serait bon d’envisager une disposition S&D qui spécifi e l’obligation de l’UE d’avoir recours à des procédures législatives et administratives accélérées, pour mettre en œuvre les décisions arbitrales dans les cas où une mise en œuvre tardive pourrait avoir de sérieux effets sur les économies ACP.

Préservation du caractère intergouvernemental : les amicus curiae et les responsables gouvernementaux comme membres des groupes spéciaux

Les accords refl ètent les positions de l’UE eu égard aux amicus curiae briefs - rapports des amis de la cour – et à la sélection des responsables gouvernementaux comme membres des groupes spéciaux. (7) Contrairement à la position qu’ils avaient adoptée à l’OMC, les pays ACP sont d’accord pour que les rapports des amis de la cour soient acceptés par les groupes spéciaux d’arbitrage des APE. Afi n d’atténuer les risques qu’une telle position pourrait entraîner, les pays ACP devraient insister sur l’imposition de critères stricts pour la présentation de ces rapports. Il serait possible de s’inspirer à cet égard des conditions énoncées dans l’ALE du Chili.

Dans le même esprit que les rapports des amicus curiae briefs, la position de l’UE eu égard à la sélection des membres des groupes spéciaux semble avoir prévalu sur celle des ACP. Les APE exigent que les membres des groupes spéciaux ne soient pas des responsables gouvernementaux. Il y aurait lieu de clarifi er cette disposition en précisant que cette condition ne doit être remplie que durant la période où la personne assure effectivement la fonction de membre de groupe spécial ; et non durant la totalité de la période où il/elle figure sur la liste des membres de groupes spéciaux. Sinon, les pays ACP pourraient avoir des difficultés à proposer des candidatures.

Échec du test de développement

En conclusion, l’analyse des dispositions en matière de règlement des différends dans les APE (intérimaires) indique que l’accord conclu dans les négociations ACP-UE présente de sérieuses insuffi sances en matière de développement. Il semble diffi cile d’accorder une note satisfaisante aux mécanismes de règlement des différends des APE eu égard à leur performance en matière d’incitation au développement. Les mécanismes de règlement des différends des APE sont une version modifi ée du règlement des différends de l’OMC. Le point important est que la plupart des modifi cations refl ètent les propositions avancées par l’UE en vue de la réforme du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. Des éléments tels que l’établissement d’un groupe spécial d’examen de la mise en conformité post-rétorsion, l’accélération des délais pour les groupes spéciaux et l’acceptation des amicus briefs soulignent tous le fait que les mécanismes de règlement des différends des APE (intérimaires) sont constitués selon la vision de l’UE. Très peu de revendications des pays ACP semblent avoir été prises en compte. Même celles qui l’ont été n’ont pas la précision et la faisabilité nécessaires. Si les systèmes de règlement des différends des APE conservent leur forme actuelle, on peut dire que les pays ACP seront encore moins incités à y recourir qu’à recourir au mécanisme de règlement des différends de l’OMC. Il ne serait donc pas erroné de conclure qu’à moins que certains changements sérieux soient introduits, seule l’UE pourrait utiliser les nouveaux mécanismes de règlement des différends des APE. Pour les ACP, ils resteront inaccessibles et ne représenteront qu’un autre jargon juridique pompeux sans effet réel.

1. Mehmet Karli prépare un doctorat en droit international à l’Université d’Oxford et est chercheur pour le Global Trade Ethics Programme. Il peut être contacté à : mehmet.karli@law.ox.ac.uk
2. Cet article est basé sur un rapport plus vaste préparé pour le Global Trade Ethics Programme of the European Studies Centre et pour le Centre for International Studies de l’Université d’Oxford. La recherche a été possible grâce au soutien fi nancier d’OXFAM. Le rapport principal peut être consulté à : http://ssrn.com/author=822083
3. Les accords examinés dans cette étude sont l’APE signé avec les États du CARIFORUM et les APE intérimaires conclus avec la SADC, les États du Pacifi que, la Côte d’Ivoire, le Ghana et le Cameroun.
4. IG Bercero ‘Dispute Settlement in European Union Free Trade Agreements: Lessons Learned?’ in L Bartels, F Ortino (eds), Regional Trade Agreements and the WTO Legal System (OUP 2006) 383; voir également Szepesi, S. (2004), Comparing EU free trade agreements : Dispute Settlement, ECDPM InBrief 6G, www.ecdpm.org/inbrief6g
5. Un résumé comparatif détaillé des positions des ACP et de l’UE eu égard à la réforme du mécanisme de règlement des différends de l’OMC est disponible dans l’Annexe B du rapport principal (voir note de bas de page 1).
6. Des tableaux comparatifs et analytiques détaillés sur les dispositions du règlement des différends dans les APE peuvent être consultés dans l’Annexe D du rapport principal. Ces tableaux sont destinés à aider les négociateurs des ACP à établir des comparaisons entre les différents APE, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC et les ALE avec le Chili et le Mexique.
7. Traduit de manière littérale par « ami de la cour », les rapports des amis de la cour sont des communications non sollicitées qu’un groupe spécial d’arbitrage reçoit d’une personne qui n’est ni partie ni tierce partie à un différend, afi n d’aider le groupe spécial à trancher sur l’affaire en question.

Avantages présumés

Les défenseurs des APE professent le libre-échange, en soutenant qu’un pays sous-développé tel que le Nigeria pourrait tirer profi t des priorités de développement qu’il offre, ouvrant la voie au développement durable et facilitant l’intégration du pays dans l’économie mondiale (quoi que cela signifi e). En autorisant l’importation en franchise de droits de ‘l’essentiel’ de biens européens avant 2025, l’APE réduira le coût des importations en provenance de l’UE, stimulera la compétitivité de la structure de la production et améliorera donc l’accès aux marchés de l’UE.

Plus concrètement, l’hypothèse est que le Nigeria tirera profi t de (a) la suppression des droits sur les intrants importés – tels que les machines, les véhicules, les produits chimiques – ce qui aurait pour effet de faire baisser les coûts de fabrication et de stimuler la compétitivité des entreprises nigérianes qui y ont recours, et (b) améliorer l’accès aux marchés de l’UE, grâce à l’élimination de l’ensemble des droits, qui comprend l’application de meilleures règles d’origine sur des articles tels que les textiles, les produits agricoles et de la pêche.

Règles commerciales inéquitables

La contrainte la plus critique qui empêche le Nigeria de réaliser de tels avantages est l’hypothèse selon laquelle l’APE relève du commerce équitable. Comme Oxfam l’observe à juste titre « Si les règles sont équitables, le commerce et l’investissement internationaux peuvent être une source de prospérité et de développement partagés. Dans le cas contraire, ils peuvent être source de pauvreté et d’exclusion accrues.» (2) Les règles des APE sont loin d’être équitables. Un rapport d’Oxfam de 2002, intitulé avec justesse Rigged Rules and Double Standards – Règles biaisées et système de deux poids deux mesures – souligne que les règles du commerce international sont manipulées en faveur des pays de l’UE. Oxfam a élaboré un indice pour quantifi er les pays qui ont causé le plus de dommages aux pays ACP dans le commerce international. Cet indice a servi à mesurer le protectionnisme de l’UE sur la base de ces tarifs moyens, la taille de ses tarifs dans l’agriculture et les textiles et les restrictions qu’elle impose aux importations en provenance des pays ACP les plus pauvres. La mesure est appelée Indice du deux poids deux mesures parce qu’elle « mesure l’écart entre les principes de libre-échange énoncés par les pays de l’UE et leurs politiques protectionnistes effectives. » Au titre de cette mesure, l’UE « ressort comme le pire contrevenant. » En outre, « la politique du deux poids deux mesures » appliquée par les gouvernements [de l’UE] est très clairement apparente dans l’agriculture. » (3)

Bien qu’il s’agisse d’un accord juridique, l’APE doit être perçu et analysé dans un contexte politique. Les négociations sur les APE se déroulent dans un cadre qui réunit deux groupes politiques dotés de pouvoir largement inégal. C’est un ‘partenariat’ entre des donateurs et des créanciers, entre des bienfaiteurs et des pays sous dépendance permanente, et entre d’anciens empires coloniaux et leurs anciennes colonies. Il oppose un groupe des économies les plus avancées du monde à un groupe des économies les moins avancées du monde, qui pratiquent la monoculture et l’exportation de matières premières. Dans une telle relation biaisée, on voit clairement quelle partie impulsera les négociations, dictera les règles, les fera appliquer et infligera des sanctions aux partenaires qui les enfreignent. (4)

Certaines conditions politiques présentes dans l’accord de Cotonou seront – et sont actuellement – utilisées contre les pays ACP durant le processus de négociation des APE. Celles-ci comprennent : le respect des droits humains, des principes démocratiques, de la primauté du droit, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Outre le manque relatif de ressources fi nancières et économiques dans les ACP, ces conditions constituent leur point le plus sensible et leur plus grande source de faiblesse. Aux fins des dispositions du mécanisme de dialogue politique de l’accord de Cotonou, l’UE y aura certainement recours contre un partenaire récalcitrant.

Implications pour le Nigeria

De fait, l’UE utilise déjà le bâton dans les négociations sur les APE, en tenant le double rôle surprenant de partenaire et d’arbitre. Par exemple, en novembre 2007, le Nigeria avait présenté à la Commission européenne, pour lui-même et pour d’autres pays ACP non-PMA, une demande offi cielle d’admission immédiate au régime préférentiel SPG Plus, au cas où un APE ne serait pas conclu avant le 31 décembre. Cette requête avait, bien sûr, été immédiatement rejetée. En conséquence, au 1er janvier 2008, le Nigeria ‘récalcitrant’ qui, contrairement au Ghana et à la Côte d’Ivoire, n’avait pas signé l’APE intérimaire, s’était vu appliquer, au titre du SPG normal, des tarifs plus élevés que ceux des dispositions de Lomé-Cotonou. En conséquence, les exportations nigérianes de beurre et de liqueur de cacao vers l’UE sont à présent frappées de taux additionnels de 4,3% et 6,3% respectivement. (5) Près de 95% des produits du cacao du Nigeria sont exportés vers la seule Europe, en raison des coûts élevés du fret vers les marchés américains et asiatiques. Les estimations de COPAN (Cocoa Processors Association of Nigeria - Association des industries de transformation du cacao du Nigeria) montrent des pertes de près de 5 millions de dollars jusqu’à fi n mars 2008. Depuis décembre 2007, date de signature de l’APE intérimaire par le Ghana, les sociétés de boisson nigérianes utilisant le cacao délocalisent à présent leurs usines vers le Ghana. (6) Ainsi, l’accord intérimaire que le Ghana et la Côte d’Ivoire ont été amenés à signer en décembre 2007 ruinera probablement le processus existant de coopération et d’intégration régionales.

Les résultats d’une évaluation d’impact ont montré que la mise en œuvre de l’APE dans sa forme actuelle posera des défi s majeurs au Nigeria. Ceux-ci comprennent la perte massive de recettes publiques, l’émasculation de l’industrie manufacturière, des pertes d’emplois, la hausse des niveaux de pauvreté et l’érosion de la marge de manœuvre. Plus spécifi quement, l’étude envisageait une perte moyenne de recettes de tarifs d’importation de près de 478 millions de dollars en 2008, si le Nigeria mettait en œuvre la libéralisation de l’essentiel des importations préconisée. Ceci implique en moyenne une perte de 42% des recettes tarifaires totales. L’impact de cette seule perte serait signifi catif, car elle représente près de 39% des recettes non-pétrolières totales du pays. Les incidences attendues d’une telle évolution comprennent une réduction drastique des dépenses du secteur public ou une hausse de niveau d’imposition – deux options qui seraient préjudiciables pour les infrastructures sociales et économiques du pays. (7)

En outre, la libéralisation urgente et substantielle des importations promue par l’APE réduira la capacité du secteur manufacturier, à la suite de l’entrée massive de produits importés. La crise de l’emploi qui prévaut au Nigeria sera exacerbée, car les entreprises licencieront des travailleurs ou fermeront des exploitations en raison de faibles ventes et du manque de compétitivité des produits locaux. Ceci aurait pour effet d’asphyxier les petites et moyennes entreprises, qui constituent essentiellement la majeure partie des économies ACP. L’APE aura donc pour effet net de renforcer le processus de désindustrialisation au Nigeria, avec des conséquences graves pour le travail et la pauvreté profonde. Le secteur agricole du Nigeria est également exposé à un risque majeur, en raison du relèvement des tarifs et de la hausse des tarifs européens sur les produits agricoles transformés de l’UE. Le soutien et les subventions octroyés par l’Europe à ses propres agriculteurs entraveront la capacité commerciale du Nigeria.

Une étude a constaté que le Nigeria à lui seul comptera pour plus de 21% de la perte de recettes cumulée, estimée à plus de 2 milliards de dollars que subiront les quatre régions APE africaines au cours de la première année de mise en œuvre des APE. De même, le pays absorbera plus de 22% d’un détournement de trafi c cumulé induit par les APE, estimé à 770 millions de dollars. (8)

En d’autres termes, la mise en œuvre de l’APE est peu susceptible d’imposer des coûts signifi catifs à l’UE. L’UE en tirera plutôt profi t de manière importante en termes de part des importations depuis les pays ACP et de hausse des importations des pays participants aux APE. En effet, concernant le Nigeria, il a été estimé que les gains commerciaux cumulés de l’UE s’élèveraient à près de 791 millions de dollars en 2008. Ceci représente environ 20% des gains commerciaux cumulés totaux de l’UE, d’un montant de près de 4,1 milliards de dollars, en provenance des quatre groupes régionaux africains. Ainsi, en termes relatifs, il se peut que le Nigeria supporte pratiquement tout le fardeau de l’ajustement alors que l’UE engrangera pratiquement tous les gains de la participation du Nigeria à l’initiative d’APE Afrique de l’Ouest-UE proposée.

La stratégie APE sape les priorités de développement ACP

La faille cruciale en ce qui concerne la stratégie APE est qu’elle va à l’encontre des intérêts des pays ACP participants, qui accordent la priorité à leur propre réponse d’offre à travers la constitution de capacité et l’élargissement de l’accès au marché. Ainsi, la stratégie APE, qui impose une libéralisation des importations urgente et substantielle aux pays participants avant que leur capacité de répondre a l’offre ne soit constituée et suffi samment renforcée, sera préjudiciable à ces pays. Dans l’optique des pays africains, une stratégie APE plus appropriée – si les règles commerciales étaient équitables – préserverait nettement plus leur accès au marché, mais renforcerait aussi leur capacité de réponse d’offre à l’exportation avant qu’ils ne s’engagent dans des régimes de libéralisation rapide des importations.

Une stratégie appropriée aurait accordé la priorité à un régime unilatéral de libéralisation des importations, intraafricain, régional et multilatéral plutôt qu’à l’ouverture des marchés intérieurs africains à l’UE, sur une base bilatérale et préférentielle. Toutefois, la stratégie APE (de l’UE) va à l’encontre de cette approche en incitant les pays africains à ouvrir leurs marchés aux marchandises et aux services de l’UE, à un rythme plus rapide et de manière plus substantielle qu’aux marchandises et aux services des autres régions APE africaines et du reste du monde. Comme on l’a noté plus haut, cette stratégie offensive implique des coûts d’ajustement plus élevés, que les pays africains (en particulier le Nigeria) doivent supporter sur une période de temps beaucoup plus courte.

La voie à suivre

A mesure que le processus de négociation des APE se déroule, les pays africains devraient chercher, de manière infl exible, à améliorer l’accès au marché tout en renforçant de manière vigoureuse leur capacité de réponse d’offre. Leurs revendications spécifi ques devraient comprendre : l’accès en franchise de droits et sans contingents pour tous les produits, l’élimination de l’ensemble du soutien interne et des subventions à l’exportation sur les produits qui les intéressent du point de vue de l’exportation, des exemptions des mesures de protection conditionnelle de l’UE pour toutes les exportations, l’implication africaine dans l’établissement des normes de produits et des mesures sanitaires et phytosanitaires européennes, et la simplifi cation des règles d’origine et des règles pratiques. L’UE doit également assurer une assistance technique et fi nancière en vue de la mise en place d’infrastructures pour répondre aux normes établies. Le plein accès au marché de l’UE est nécessaire pour le commerce des services, en particulier pour le mouvement des personnes physiques à tous les niveaux de compétence.

De plus, les négociations sur les APE doivent être guidées par le principe d’autonomie souveraine et de cohérence avec les intérêts nationaux. Le Nigeria se doit d’être prudent face à la stratégie d’aide pour le commerce de l’UE. Aussi attractive qu’elle puisse paraître, cette ‘aide’ ne peut remplacer un APE réellement favorable au développement et ne devrait donc jamais être acceptée. Elle peut servir à bâillonner le Nigeria pour l’amener à convenir d’un APE incompatible avec ses propres priorités et stratégies de développement nationales. L’option de l’aide pour le commerce « ne peut servir de compensation aux dispositions mal conçues et hâtivement rédigées des APE, qui entravent la capacité des pays ACP à promouvoir la transformation économique. » (9) A ce titre, il y a lieu de réexaminer de manière méticuleuse les questions et les clauses des APE pour garantir leur compatibilité avec les aspirations et les plans de développement nationaux et régionaux. Enfi n, le calendrier de l’APE devrait être lié à la réalisation de seuils de développement fondamentaux au Nigeria et dans les pays de la CEDEAO, le principe de réciprocité ne commençant à être appliqué qu’une fois ces seuils atteints. Manifestement, tout ceci devrait constituer un défi sérieux pour l’orientation néolibérale de la classe dirigeante au Nigeria et dans le reste de l’Afrique.

1. Le Prof. Chibuzo N. Nwoke est le Directeur de la division des Relations économiques internationale au Nigerian Institute of International Affairs, Lagos, Nigeria.
2. Oxfam, Rigged Rules and Double Standards: Trade, Globalisation, and the Fight Against Poverty, (Oxford: Oxfam, 2002), www.make-tradefair.com
3. Ibid.
4. The Relevant Intellectual Orientation for Assessing Impact of EPA on Nigeria, Chibuzo N. Nwoke, Mimeo, Lagos, avril 2005.
5. Impact of EPA on Agriculture (Cocoa Processing Industry), Felix Oladunjoye, communication présentée lors de l’Atelier MAN/ NSEG sur les Accords de partenariat économique, à Lagos, les 15-16 mai 2008. Les exportations de poisson/thon du Nigeria se verront également appliquer des mesures punitives en Europe. Le pétrole et le thon sont, aujourd’hui, les seuls articles d’exportation du Nigeria vers l’UE.
6. Oladunjoye, op. cit.
7. Enterplan, Impact Assessment Final Report: Government of Nigeria, Capacity Building in Support of Preparation of Economic Partnership Agreement (Reading: Enterplan, 2005). www.acp-eu-trade.org/library
8. Economic and Welfare Impacts of the EU-African Economic Partnership Agreement, S. Karingi, et al, ATPC Work in Progress, No. 10, ECA, Addis Ababa, 2005. http://www.uneca.org/atpc/Work%20in%20progress/10.pdf
9. Nigeria in the West Africa-European Union Economic Partnership Agreement: To Be or Not to Be? T. Ademola Oyejide, Mimeo, Abuja, 2006.

Les tentatives visant à arriver à un accord sur l’agriculture dans le Cycle de Doha ont été relancées en octobre, les hauts responsables ayant rencontré le Président du Comité de l’agriculture à l’OMC pour un échange d’idées. Le Président, l’Ambassadeur Crawford Falconer, a mis une large gamme de questions sur la table, pour tenter de relancer le cycle, bloqué depuis l’échec des discussions au niveau ministériel menées en juillet. Falconer a organisé une série de discussions connues sous le nom de « promenades en forêt », destinées à permettre aux Membres de formuler de manière informelle leurs idées et leurs préoccupations sur les questions les plus sensibles. Les discussions ont porté, jusqu’ici, sur la création de contingents tarifaires, la simplification des tarifs, les produits sensibles, les subventions au titre de la catégorie verte et les produits tropicaux.

A la suite de deux semaines de discussions en coulisses, Falconer a indiqué aux négociateurs qu’’il y aurait lieu de fi naliser un projet d’accord sur les modalités d’ici fi n novembre pour arriver à un accord d’ici fin 2008. Selon Falconer, les modalités devaient être conclues d’ici la réunion du 19 décembre du Conseil général de l’OMC, ou alors risquaient de s’éterniser l’année prochaine. Très peu de progrès concrets ont toutefois été signalés. Les discussions se poursuivront, mais Falconer dispose de peu de temps pour trouver une solution avant son retour à Wellington, à la fin de l’année.

Un nouveau texte « souhaitable mais peuprobable »

De nombreux délégués souhaitent préserver les progrès réalisés durant le mandat de Falconer comme Président du Comité des discussions agricoles, avec la diffusion d’un nouveau texte. Un tel document pourrait « mettre les choses en perspective » et refl éter « les éléments convenus jusqu’ici. » (1) Falconer a toutefois estimé que la probabilité de diffuser un nouveau texte sur les modalités est minime tant que les Membres n’auront pas réalisé rapidement des progrès significatifs.

Le remplaçant de Falconer sera très probablement amené à travailler dans des conditions très différentes. A la lumière de la crise du crédit et de la chute des prix des produits de base, certains pays seront susceptibles de se tourner vers le protectionnisme. Et au vu de l’évolution du climat financier, associé aux prochaines élections aux États-Unis, en Inde et au sein de l’UE, les positions de négociation de nombre de pays dans tous les domaines des négociations risquent de changer de manière significative l’an prochain.

Ashton optimiste sur les perspectives d’un Accord de Doha

Toutefois, en dépit du nombre de questions qu’il reste à résoudre à Genève, les dirigeants du monde ont continué à se montrer optimistes et à appeler à une conclusion rapide des discussions. Selon Catherine Ashton, la Commissaire européenne au commerce récemment nommée pour remplacer Peter Mandelson, le Cycle de Doha est « toujours très vivant. » (2)

A la suite des réunions tenues à Genève avec le Directeur général Pascal Lamy et d’autres chefs de délégations pour discuter des perspectives de Doha, le 23 octobre, Ashton s’est montrée optimiste concernant les chances de réussite. « Mes réunions à Genève ont confi rmé que Doha était toujours très vivant, » a-t-elle déclaré. « Si cet accord doit être conclu d’ici peu, nous aurons tous à nous atteler aux questions en suspens de toute urgence et avec détermination. L’Europe continuera de jouer un rôle central dans l‘avancement de ces discussions. »

Les dirigeants du monde font pression en vue d’un accord

De même, le Président brésilien, Ignacio Lula da Silva a déclaré lors d’une intervention radiophonique, qu’il était encore possible d’arriver à un accord visant à libéraliser les échanges mondiaux. « En cette période de crise internationale, il est important de conclure l’Accord de Doha pour montrer au monde quelque chose de positif, pour réinsuffl er de l’optimisme dans l’humanité, » a déclaré Lula, le 21 octobre. (3)

Le Président américain, George W. Bush, s’est fait l’écho de cet appel lors d’un sommet sur le développement international tenu deux jours plus tard à la Maison Blanche. « L’impasse où s’est récemment trouvé le Cycle de Doha est décevante, mais ce ne doit pas être le dernier mot. Aussi, avant de quitter mes fonctions, je vais faire pression pour m’assurer que nous aboutirons à un Cycle de Doha fructueux, » a déclaré Bush. (4) « Au milieu de cette crise, je pense que le monde devrait envoyer le signal clair que nous restons attachés à l’ouverture des marchés à travers la suppression des obstacles au commerce à l’échelle mondiale, » a-t-il déclaré.

Lamy appelle à la tenue d’un sommet pour s’attaquer à la crise financière mondiale

Les difficultés financières ont en effet renouvelé les appels à faire progresser les discussions sur la libéralisation des échanges comme moyen de stimuler l’économie mondiale et de rétablir la confi ance qui fait cruellement défaut. Le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, est allé un peu plus loin en invitant les dirigeants des institutions financières internationales, des banques de développement régionales et des principales banques commerciales à se réunir au siège de l’OMC, en novembre, à Genève, pour discuter des effets de la crise financière mondiale sur la capacité des pays en développement à participer au commerce international.

« Le but de notre prochaine réunion sera de faire le point sur la manière dont le marché international pour le financement du commerce se comporte dans le contexte des diffi cultés affectant les marchés financiers internationaux, » a déclaré Lamy dans une lettre aux invités, en date du 10 octobre. La réunion examinera « les moyens de préserver et d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité des facilités de financement du commerce à des taux abordables pour les pays en développement, en particulier pour les pays à faible revenu, » a déclaré le Directeur général.

Pendant ce temps, le processus de nomination d’un nouveau Directeur général de l’OMC doit débuter le 1er décembre. Lamy a jusqu’ici refusé de dévoiler ses intentions concernant le renouvellement de son mandat à l’OMC. Toutefois, les rumeurs vont bon train concernant le fait qu’il n’est pas encore prêt à jeter l’éponge sur un Cycle en diffi culté et qu’il pourrait rechercher un second mandat.

1. Voir : WTO farm talks sputter into action, Bridges Weekly Trade Digest, Volume 12, numéro 35, 23 octobre 2008.
2. Voir : European Commission press release; Catherine Ashton determined on prospects for Doha success, 23 octobre 2008 www.ec.europa.eu
3. Voir : Brazil’s Lula: crisis makes Doha deal more urgent, Reuters, 21 octobre 2008.
4. Voir : Bush vows big push for Doha deal before leaving, Reuters, 22 octobre 2008.

Peter Mandelson a démissionné, le 3 octobre, de son poste de Commissaire européen au commerce extérieur, après avoir été invité à entrer dans le gouvernement britannique comme Secrétaire d’État au commerce. La Baronne Catherine Ashton a par la suite été confi rmée pour le remplacer et restera en poste jusqu’en novembre 2009, date à laquelle un nouveau Commissaire sera nommé. (1) Au cours de son audition de confi rmation devant le Parlement européen, le 22 octobre, Ashton a convaincu les Parlementaires qu’elle avait les capacités analytiques et l’expérience en matière de négociation pour s’acquitter de manière fructueuse de ses responsabilités. (2) Bien que la politique commerciale européenne reste inchangée, on espère, dans les ACP et au Parlement européen, que l’approche de la nouvelle Commissaire sera plus transparente, plus inclusive et qu’elle sera plus réceptive à leurs points de vue que son prédécesseur dans sa manière de promouvoir au mieux les APE de manière consensuelle. Ashton a déclaré que sa priorité était d’entreprendre un dialogue et des négociations avec les ACP, y compris sur les questions litigieuses, et de convenir des changements nécessaires qui garantiront que les APE sont les meilleurs accords possibles et qu’ils
sont appuyés par les pays ACP.

La Commission européenne préoccupée par les retards dans la signature des APE intérimaires

Les procédures de la Commission européenne, qui exigent la traduction des APE intérimaires dans 23 langues de l’UE, sont en train de retarder la notification des textes défi nitifs à des Membres de l’OMC de plus en plus impatients, a admis, le Directeur général de la Direction Commerce de la Commission européenne, David O’Sullivan, le 13 octobre, devant les Parlementaires du Comité du commerce international. Les textes doivent être traduits avant que le Conseil de l’UE n’autorise la Commission à les signer et à les notifi er à l’OMC. La Commission vise à signer et notifi er les APE intérimaires avec le Ghana, la Côte d’Ivoire et le Cameroun, en novembre et décembre, et avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (Southern Africa Development Community – SADC), l’Afrique orientale et australe (AfOA) et le Pacifi que entre début et mi-2009. La ratifi cation par les Parlements peut alors débuter, mais certains APE intérimaires ne seront peut-être prêts pour approbation qu’après
l’élection du nouveau Parlement européen, en juin 2009.

Les ACP doivent rencontrer les États membres clés de l’UE sur les APE

Le Secrétaire général des ACP et le Président du Conseil des ACP doivent travailler pour convenir de modalités d’ici fi n octobre, pour permettre aux dirigeants des ACP d’entreprendre des consultations de haut niveau sur les APE avec certains États membres de l’UE. Ceci avait été convenu par les Chefs d’État et de Gouvernement lors de leur sommet tenu les 2-3 octobre, à Accra. (3) Le sommet avait également donné pour instruction à son Conseil des ministres d’étudier davantage la création d’une zone de libre-échange ACP.

Dans une déclaration distincte, les dirigeants des ACP ont de nouveau indiqué que les progrès futurs dans le processus APE devaient reposer sur la prise en compte adéquate des préoccupations légitimes des ACP. (4)

Progrès réalisés sur le modèle d’APE africain

Un modèle destiné à orienter les groupes africains vers la négociation d’APE complet favorables au développement a fait l’objet d’un atelier organisé par l’African Trade Policy Centre (ATPC) et la Commission économique pour l’Afrique (CEA), du 8 au 10 octobre, à Addis Abéba. Le modèle incorpore des positions africaines communes sur les APE et dans les négociations à l’OMC.

Au cours de la réunion, il a été convenu de s’atteler à surmonter les insuffi sances du processus de mise en œuvre des APE et de chercher les moyens de garantir l’engagement de toutes les parties prenantes dans les activités APE, notamment celles impliquées dans le développement des infrastructures et dans les questions de capacité productive. Il a également été reconnu que les différents groupes de négociation devaient certes viser des positions communes sur les aspects clés des négociations, mais qu’ils adopteraient inévitablement des positions différentes sur les autres aspects. L’accent a donc été mis sur le fait que le modèle devrait refl éter les éléments où les groupes de négociation régionaux avaient les mêmes positions vis-à-vis de l’UE.

Refus de l’Afrique centrale de discuter de l’offre d’accès au marché

Les négociateurs de l’APE de l’Afrique centrale ont maintenu leur proposition de libéralisation de l’accès au marché de 71% sur 20 ans, avec une période préparatoire de 5 ans, lors des négociations APE des hauts responsables et des responsables techniques UE-Afrique centrale, tenues du 30 septembre au 7 octobre, à Bruxelles. Ils ont appelé la Commission européenne à interpréter de manière fl exible les dispositions de l’OMC ayant trait à cette question. La Commission soutient qu’une libéralisation des échanges inférieure à 80% n’est pas compatible avec l’OMC. Sans une proposition révisée de l’UE, l’Afrique centrale a refusé la demande faite par la Commission d’examiner conjointement son offre d’accès et de tenter de la réviser et de l’améliorer.

L’Afrique centrale a appelé à l’adoption par les deux parties, et à leur inclusion dans le texte de l’APE, d’engagements précis ainsi que des priorités du Document d’orientation conjoint (JOD) sur le renforcement des capacités de production et de la compétitivité économique. La Commission a indiqué qu’il était possible de faire référence au JOD et de l’annexer à l’APE. Après beaucoup de débats, des divergences d’opinion importantes persistent sur cette question.

L’Afrique de l’Ouest engagée dans un processus diffi cile pour convenir d’une offre d’accès au marché régional

Les discussions en vue de défi nir la liste de produits sensibles à inclure dans l’offre d’accès au marché de l’Afrique de l’Ouest pour l’UE ont été diffi ciles au cours d’un atelier de validation CEDEAOUEMOA, tenu les 15 et 16 octobre, à Ouagadougou. Tout en estimant que la proposition avait été améliorée, les États membres ont encore proposé d’autres modifi cations. Plusieurs questions majeures doivent faire l’objet de consultation et de négociation interne afi n d’arriver à des compromis régionaux. Celles-ci comprennent la défi nition des règles d’origine et d’instruments de défense des échanges, le traitement des intrants produits dans la région, les produits pharmaceutiques, les produits alimentaires de base pour la sécurité alimentaires, les ressources des océans et les produits textiles.

La Communauté de l’Afrique de l’Est exprime ses préoccupations à propos des APE

La place de l’intégration régionale n’est pas bien respectée dans les négociations sur les APE, parce que les pays de la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) sont contraints de négocier sur des questions qu’ils n’ont pas été en mesure d’étudier de manière adéquate, ont déclaré les représentants de la CAE, lors d’un atelier organisé par l’ATPC et la CAE, du 8 au 10 octobre, à Addis Abéba. Un des principaux domaines à négocier est celui d’un développement qui refl ète les ambitions d’intégration régionale. La CAE n’est pas encore prête à négocier sur les services et, bien que les États partenaires s’intéressent aux questions liées au commerce, la constitution de capacité est nécessaire dans ce domaine avant qu’une offre ne puisse être faite à l’UE.

Les parlementaires régionaux ont demandé aux gouvernements de la CAE d’abandonner les APE intérimaires, lors du Séminaire sur les relations parlementaires internationales, tenu du 1er au 3 octobre à Kigali, au Rwanda. (5) Ces APE doivent toutefois être ratifi és par les parlements nationaux, et non régionaux.

La région AfOA se prépare à des négociations difficiles avec l’UE

En raison de la scission de la CAE d’avec l’AfOA dans les négociations sur les APE, il est diffi cile de fi naliser l’Union douanière du COMESA d’ici 2010, selon les représentants de l’AfOA présents lors du même atelier ATPC-CAE. Ils ont également indiqué que la question des taxes à l’exportation avait des incidences sur l’intégration régionale. Des divergences de points de vue persistent chez les Européens sur la clause de statu quo litigieuse qui vise à rehausser les tarifs pour les industries naissantes, et il n’y a toujours pas d’accord sur l’essentiel des échanges, le calendrier, les fl exibilités ou les sauvegardes bilatérales. Le volet développement est toujours vide. La Commission européenne souhaite inclure l’investissement dans les négociations sur les services, ce que l’AfOA ne souhaite pas ; alors que l’AfOA ne souhaite pas aller au-delà des ADPIC en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

La Zambie a conclu, le 1er octobre 2008, des négociations avec l’UE sur son offre d’accès au marché pour l’APE intérimaire de l’AfOA. (6)

La SADC se prépare également à des négociations avec l’UE sur les APE

Le Botswana, le Lesotho, le Mozambique et le Swaziland sont prêts à signer l’APE intérimaire, selon les représentants APE de la SADC lors de l’atelier conjoint ATCP-CAE, tenu à Addis. La Namibie a toutefois formulé des préoccupations qu’elle cherche à résoudre préalablement à la signature. Ces pays craignent à présent de perdre les préférences commerciales accordées par l’UE s’ils ne signent pas. L’Afrique du Sud et l’Angola n’ont même pas encore paraphé l’APE intérimaire et s’inquiètent de ce que la signature rapide par les autres n’ait des implications sur la façon dont leurs préoccupations seront prises en compte. Des inquiétudes ont également été formulées concernant le fait de soumettre au Parlement deux processus de ratifi cation, un pour l’APE intérimaire et un autre pour l’APE fi nal. Ces pays cherchent à s’assurer qu’il n’y aura pas de perte d’accès au marché alors que leurs questions sont en train d’être examinées, et qu’ils ne signeront et ne ratifi eront qu’un seul accord qui convienne à toutes les parties et qui prenne en compte toutes les préoccupations restantes.

La CAE, l’AfOA et la SADC conviennent de fusionner en une seule communauté économique régionale avec un ALE

Le tout premier Sommet tripartie des Chefs d’État et de gouvernement du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (Common Market for East and Southern Africa – COMESA), la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) et la SADC s’est réuni le 22 octobre, à Kampala. (7)

Le Sommet a convenu d’un programme pour l’harmonisation des arrangements commerciaux, la liberté de circulation des hommes d’affaires et la mise en œuvre conjointe de programmes d’infrastructures inter-régionales, ainsi que d’arrangements institutionnels que les Communautés économiques régionales utiliseraient pour promouvoir le développement. Le Sommet a chargé un Groupe spécial d’élaborer une feuille de route pour la mise en œuvre de cette fusion, qui sera étudiée lors de sa prochaine réunion.

Les Caraïbes signent un APE complet avec l’UE

Treize des quinze États du CARIFORUM et l’UE ont signé un APE le 15 octobre. (8)Guyana a signé l’APE cinq jours plus tard, (9) à la suite de discussions intenses et d’un accord fi nal sur une déclaration conjointe entre la Commission européenne et le CARIFORUM. (10) Dans un communiqué de presse, le gouvernement a indiqué qu’en raison de « la menace imminente de sanctions SPG, Guyana signera
l’APE. » (11) Au moment où nous nous apprêtons à imprimer, Haïti n’a pas encore signé l’APE.

Certains gouvernements africains observaient l’UE attentivement pour voir si l’Union allait rehausser les tarifs appliqués à Guyana. Toutefois, Guyana ayant signé, les États membres de l’UE n’ont pas eu à se prononcer à la majorité qualifi ée sur le retrait ou non du pays de la Réglementation 1528/2007 du Conseil européen, ce qui aurait eu pour résultat de soumettre Guyana au système SPG normal de l’UE. Les pays africains auront à présent à tester eux-mêmes la volonté de l’UE, s’ils choisissent de signer ou de ne pas signer un APE.

Pacifique

Les Ministres du commerce ACP Pacifi que se sont réunis les 20 et 21 octobre, à Nadi, à Fidji. Les Ministres ont réaffi rmé leur attachement à continuer de négocier l’APE en tant que région unique. Les Ministres ont reconnu que des progrès avaient certes été réalisés sur diverses questions techniques lors d’une réunion antérieure, tenue en septembre, entre les responsables de l’ACP Pacifi que et ceux de la Commission européenne, mais qu’un nombre signifi catifs de questions ayant trait à l’APE restaient en suspens et qu’il fallait du temps pour travailler sur ces questions. Les Ministres ont donné pour instruction aux responsables de poursuivre leurs efforts sur ces questions et de se réunir directement avec la Commission européenne, dans les plus brefs délais, pour réaliser des progrès significatifs. (12) Les Ministres se sont également mis d’accord sur le fait qu’un APE complet pourrait inclure des dispositions ayant trait aux droits de propriété intellectuelle, avec des obligations n’allant pas au-delà de celles qui fi gurent dans l’Accord de Cotonou. (13)

Footnotes

1. Commissioner Mandelson resigns to join UK government, Baroness Ashton of Upholland nominated to succeed him, EC Communiqué de presse de la Commission européenne, 3 octobre 2008, http://europa.eu/rapid/ pressReleasesAction.do reference=IP/08/1459&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

2. Site Web pour l’audition au Parlement européen www.europarl.europa.eu/hearings/ commission/2008_10/commissioners_en.htm and hearing transcript www.dgroups.org/groups/ CoOL/index.cfm?op=dsp_resource_details&resource_id=50555&cat_id=6364

3. Decision on Economic Partnership Agreement, 6th Summit Of ACP Heads Of State and government, 2-3 octobre 2008, www.acpsec.org/summits/ghana/ACP2805608_decisions_6thSummit_e.pdf

4. Declaration, 6th Summit Of ACP Heads Of State and government, 2-3 octobre 2008, www.acpsec.org/ en/accra%20declaration/Declaration%20and%20Decision%20-%206th%20ACP%20Summit%20(2).pdf

5. EAC Common Market Drive Gets Major Boost as Region’s Parliamentarians Join Forces, 7 octobre, www.apanews.net/apa.php?page=show_article_eng&id_article=76860

6. Zambia joins Economic Partnership Agreement with EU, 1er octobre 2008, www.acp-eu-trade.org/ library/library_detail.php?library_detail_id=4704

7. Results of the First COMESA–EAC-SADC Tripartite Summit of Heads of State and Government in Kampala 22.10.08. Special Edition E-COMESA Newsletter 177 - Tripartite Summit COMESA, EAC & SADC www. dgroups.org/groups/CoOL/index.cfm?op=dsp_resource_details&resource_id=50591&cat_id=6364

8. EU and Caribbean sign EPA, EC Communiqué de presse, 15 octobre 2008, http://europa.eu/rapid/ pressReleasesAction.do?reference=IP/08/1510&f