Passerelles Synthèse • Volume 7 • Numéro 10 • 1 Aoùt 2008
APE : les organisations de la société civile de l’Afrique de l’Ouest continue le travaille et se montre plus que jamais déterminer à avoir un APE de développement
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Les Organisation de la Société Civile qui travaillent sur l’accord de Cotonou, et d’autres acteurs intéressés par la question se sont rencontrés 7 et 8 Juillet 2008 à Abuja au Nigeria pour évaluer et échanger sur ce qui a été fait depuis un certains temps.
Cette rencontre organisée sous l’égide de l’ONG ENDA TM et de NANTS du Nigeria s’est tenue dans un contexte particulier. Certains pays de la sous région ont signé des accords intérimaires, la pression du délai du 31 décembre qui a été fixé est passée, la région s’est donné jusqu’en juin 2009 pour envisager une signature avec l’engagement de signer un APE global englobant les accords intérimaires. La région est aujourd’hui a pied d’œuvre pour produire un texte d’accord.
C’est pour cette raison, entre autres, que les membres de la plateforme de la société civile ouest africaine sur l’accord de Cotonou se sont joints à d’autres acteurs de la région comme le ROPPA, des organisations syndicales, des parlementaires, des organisations du secteur privé et des journalistes pour débattre, pendant deux jours, sur les objectifs, les options et les stratégies de l’Afrique de l’Ouest dans la phase actuelle des négociations APE.
Les participants à cette rencontre ont analysé les diverses questions en négociation et ont produit un document. Un tel travail a été facilité par la communication faite par le Commissaire DARAMY, représentant la CEDEAO, sur les différents domaines dans lesquels la région a pris des positions.
Ce document décline les positions des OSC sur les questions les plus essentielles.
Nous exposons ici, les conclusions issus de cette rencontre.
1. Le processus de négociation et la préparation régionale.
L’une des contraintes fondamentales à laquelle l’Afrique de l’ouest se heurte est le calendrier quasi irréaliste pour la conclusion des négociations. Certes la fixation d’un délai de référence peut-être une stratégie utile pour « pousser au travail » mais elle devient contreproductive lorsqu’elle est une source de précipitation qui engendre une multiplication des réunions, dont la durée, forcément limitée, ne peut que conduire au « survol » et au traitement superficiel de questions d’une importance cruciale. Ceci est valable particulièrement pour la phase d’élaboration du texte régional.
Les participants ont appelé les experts et négociateurs ouest africains à s’appuyer le plus fermement possible à la fois sur l’expertise régionale (qu’elle soit de la société civile, du secteur privé, des parlementaires et des producteurs agricole etc.) et sur les préoccupations des pays.
La réunion a en outre appelé les décideurs et leaders de la région à s’engager dans la réalisation d’une plus grande cohérence et d’unité entre l’espace UEMOA et CEDEAO dont l’évolution parallèle conduit à des initiatives séparées, la signature d’accords différents avec d’autres parties et des décisions unilatérales qui peuvent être source d’incohérence dans les positions régionales. Il conviendrait en outre d’évaluer la structure régionale de négociation pilotée par les deux Commissions pour déterminer ses avantages, ou ses faiblesses.
2. Développement.
Le développement de la région est la seule finalité de l’APE. Sa prise en compte devrait se refléter tant dans la forme que dans le fond de l’accord, comme c’est le cas pour le Traitement spécial et différencié dans les textes de l’OMC. Les chefs d’Etat de la région ont donné un mandat explicite pour que l’accord soit ancré dans la vision de l’intégration et du développement de la région. Le dernier Comité ministériel de suivi tenu à Nouakchott en février a aussi réaffirmé une telle volonté politique.
Le texte de l’APE doit contenir des dispositions claires et des engagements de l’Europe sur des questions de développement identifiés par la région elle-même. Chaque Chapitre de l’accord doit contenir des dispositions (article) précises renvoyant au développement et à des engagements de l’Europe conformément à l’accord de Cotonou. L’accord lui-même doit avoir un Chapitre spécifique sur les engagements en matière de développement, qui soit aussi contraignant que les autres chapitres et adossé au programme de développement que la région compte annexé à l’Accord.
3. Intégration régionale.
L’intégration régionale, mesurable à travers des indicateurs spécifiques, doit être un préalable incontournable à l’APE. Toute signature de l’accord doit être assujettie à la mise en place des outils, institutions et politiques régionales nécessaires à l’intégration régionale : politique agricole, politique industrielle, politique et réglementation régionale sur les services, l’investissement, les marchés publics et la concurrence, la mise en œuvre effective des engagements des Etats pour la libre circulation des biens et des personnes etc. Ceci doit être un pré-requis pour les domaines que couvre l’APE.
Ces politiques doivent être appliquées, évaluées et corrigées. Le délai nécessaire à la région pour atteindre l’objectif de lever des barrières à la libre circulation des biens et des personnes procède d’une décision régionale autonome. La réunion a appelé les négociateurs à la dissocier de l’APE ou à défaut de le rendre conforme au délai convenu pour la fin du processus de libéralisation vis-à-vis de l’Europe. Ce délai ne devrait être inférieur à 25 ans. (Voir ailleurs).
4. Solidarité régionale
Le renforcement de l’unité et de la solidarité régionale dans le cadre de l’APE doit être l’objectif à la réalisation duquel toutes les initiatives concourent. La réunion a exprimé sa vive préoccupation suite à la signature des accords intérimaires qui s’explique, entre autres, par un manque criard de solidarité et d’esprit d’anticipation de la part des Etats d’Afrique de l’ouest vis-à-vis de leurs frères non PMA. Ce manque de réaction rapide et de mécanisme pour protéger la Côte d’Ivoire et le Ghana, y compris par la mise en place d’instruments régionaux pour supporter collectivement ou compenser les pertes auxquelles ces pays devaient inéluctablement faire face, a engendré une situation lourde de dangers pour la région.
Cette déficience doit être évitée par tous les moyens. La réunion a appelé les décideurs de la région à réfléchir d’ores et déjà et à prendre des mesures d’anticipation dans l’éventualité d’une non signature de l’APE régionale, pour une raisons quelconque, et donc dans l’éventualité subséquente de la signature définitive des APE intérimaires.
5. Cohérence dans les engagements multilatéraux, bilatéraux et régionaux
Les pays d’Afrique de l’Ouest se sont engagés, simultanément, dans plusieurs processus de négociations qui se juxtaposent ou se chevauchent. Ces différents processus opèrent certes à des niveaux différents. Mais pour les pays de la région, ils sont étroitement liés et ont aussi des répercussions sur les processus d’intégration régionale et les objectifs de développement. De ce point de vue, aucun engagement dans l’APE ne devrait aller au-delà des engagements souscrits à l’OMC. Aucun d’eux ne devrait contredire, entraver, empêcher ou retarder la réalisation d’un engagement régional dans le cadre des différents traités sur l’intégration. Rien dans l’APE ne doit être de nature à empêcher la région d’atteindre ses objectifs légitimes et souverains d’intégration et de développement.
La réunion a recommandé aux négociateurs de mettre en place un outil de suivi concomitant des engagements multilatéraux, bilatéraux, régionaux et ceux pris avec les institutions financières internationales de manière à ce que toute position prise dans les APE soit analysée à la lumière de la position adoptée dans un domaine équivalent à l’OMC ou dans le cadre de l’intégration régionale.
6. Tarif extérieur commun (TEC)
L’adoption d’un TEC est une condition préalable à l’APE. Tout en soutenant les efforts de la région pour sa mise en place, la réunion a appelé les Etats à convenir d’une cinquième bande tarifaire, conformément à la demande du Nigeria. Son taux doit cependant prendre en compte à la fois les objectifs de développement de la région et le niveau et les besoins de l’ensemble des pays, en particulier les plus faibles de la région. Les participants ont soutenu la position du ROPPA pour une cinquième bande autour de 50%.
7. Portée et rythme de libéralisation.
Les participants ont estimé que le développement est un long processus qui, même s’il peut prendre des contours différents selon les pays et les réalités socioéconomiques, se fonde partout sur certains principes généraux partagés. Partout dans le monde, une industrie naissante, une agriculture vulnérable et une économie en construction ont besoin de protection et d’encadrement pour éclore et grandir. C’est pour ne pas l’avoir compris que l’Afrique de l’Ouest a raté, dans le passé, de nombreuses occasions alors qu’ailleurs dans le monde, d’autres pays prenaient leur envol. C’est pour ces raisons, entre autres, que la réunion a proposé que la portée de la libéralisation soit limitée, conformément à la position de la Cedeao du moment, à 60-70%. Cela doit être fondé sur l’adoption d’une méthodologie flexible, non pas seulement situationnelle, mais dynamique, stratégique et politique. Les participants ont en outre estimé que cette question relève d’une décision politique qui doit être adaptée à la vision de développement à long terme de la région.
Pour les mêmes raisons, sur le rythme de la libéralisation, le processus doit être mené sur une durée de 25 à 30 ans, prévoyant un moratoire de 5 ans. Cette décision relève également d’un processus politique et stratégique plus que technique.
La position régionale pourrait s’appuyer sur une interprétation extensible de l’article XXIV du GATT en prenant appui sur les flexibilités introduites dans l’AGCS par exemple à travers l’article 5 qui prend en compte effectivement le niveau de développement des membres dans les engagements de libéralisation. Une interprétation flexible (ce qui est juridiquement possible) de cet article peut permettre d’introduire une composante appropriée de traitement spécial et différencié et donner une marge politique plus large dans le cadre des accords commerciaux mixtes (pays développés/pays en développement et PMA)
8. Produits sensibles.
La réunion a encouragé les Etats et les négociateurs de la région pour travaux effectués dans le cadre de la sélection des produits sensibles nationaux et régionaux et a demandé aux Etats de faire preuve de flexibilités, lorsque de c’est nécessaire, pour faciliter l’harmonisation des listes et l’adoption d’une liste régionale. Celle-ci devrait cependant être fondée sur une méthodologie suffisamment dynamique et flexible pour prévoir l’évolution des agricultures ouest africaines à moyen et long terme. Les participants ont appelé les négociateurs de la région à maintenir la position de la CEDEAO sur la portée de la libéralisation (Voir plu haut).
9. Commerce des services
Le commerce des services représente un enjeu économique majeur et grandissant qui offre de formidables opportunités de croissance et de développement pour les pays d’Afrique de l’Ouest. Son importance dans la croissance économique et la lutte contre la pauvreté est telle que les pays en développement ont toujours opposé une résistance farouche à toute libéralisation inconsidérée du commerce des services et toute organisation de celui-ci par des règles multilatérales qui affaiblissent les Etats et réduisent leurs capacités d’action et de réglementation. Ce secteur représente déjà 30 à 60% du PIB de la région.
En l’absence d’une réglementation régionale commune sur les services et de statistiques fiables au niveau régional sur le potentiel de production et les tendances d’évolution secteur par secteur, l’Afrique de l’ouest ne pourra rigoureusement pas élaborer une liste d’engagements qui prendra dûment en compte les préoccupations actuelles et futures de la région. Les engagements seront donc nécessairement basés sur les cadres nationaux, ce qui ne donne pas une cohérence d’ensemble régional. De plus le temps restant pour la signature l’accord ne permet nullement à la région de mettre en place un instrument efficace de diagnostique et d’évaluation de son secteur des services.
Cela étant, les participants ont appelé les décideurs politiques de la région à surseoir à la conclusion d’un cadre sur les services dans le cadre de l’APE, puisque cela n’est pas une condition de compatibilité avec l’OMC et de convenir avec la partie européenne d’un cadre de coopération pour le développement du commerce des services. A défaut, les engagements dans l’APE devraient se limiter strictement aux engagements à l’OMC.
10. Thèmes de Singapour :
Les thèmes de Singapour ont fait l’objet du rejet le plus radical et le plus explicite constaté dans les négociations commerciales ces dernières années, en particulier avant la conférence ministérielle de Cancun en 2003. Les pays africains, ceux d’Afrique de l’Ouest membres de l’OMC en particulier, avaient pris de courageuses positions pour refuser l’ouverture de négociations sur les sujets dits de Singapour dans le cadre du programme de Doha. L’investissement, la politique de concurrence et les marchés publics ont fait l’objet des plus vives oppositions de la part des pays africains.
La même option devrait guider les négociateurs de la région pour des raisons de cohérence. L’adoption d’une réglementation régionale commune en vue de renforcer l’intégration doit être le seul objectif de l’Afrique de l’Ouest. Ces sujets doivent donc être tenus hors de l’APE, ceci sans préjudice de la poursuite et de l’accélération des efforts nationaux et régionaux pour une réglementation régionale qui promeuve à la fois l’investissement domestique et l’entrée les investissements directs étrangers en provenance de toutes les parties du monde.
11. Clause NPF.
Les participants appellent les négociateurs à faire en sorte que rien dans le futur accord ne soit de nature à compromettre les stratégies et les efforts des pays de la région pour diversifier leurs partenaires commerciaux et tirer ainsi profit des opportunités générées par l’ouverture du commerce mondial. La clause NPF doit être rejetée de l’APE sans aucune concession possible. Cette clause est non seulement un danger pour le commerce Sud-Sud que l’Afrique de l’Ouest tente de promouvoir, mais il n’a aucune base légale. La CE ne peut en aucune manière imposer son inclusion dans l’APE.
La réunion appelle en outre les négociateurs à bien comprendre les orientations économiques et commerciales actuelles de la région ainsi que le mandat des chefs d’Etat d’Afrique de l’Ouest.
12. Délai de 2009 pour la conclusion d’un APE régional
Pour les participants, le délai de référence de 2009 adopté par la région pour la signature de l’APE ne doit être perçu qu’à titre de repère car il ne devrait pas pousser la région à une précipitation qui pourrait être préjudiciable à une évolution harmonieuse et maitrisée de notre région. « L’obligation de négocier n’est pas une obligation de signer. » Les négociateurs devraient avoir pour référence les négociations en cours dans le cadre du programme de Doha pour le développement. Aucun engagement actuel dans l’APE ne devrait être en contradiction avec les engagements à venir dans le programme de Doha ou compromettre les flexibilités que l’Afrique de l’Ouest pourrait tirer de celui-ci.
13. Engagement des participants.
Les participants ont réaffirmé leur soutien et leur appui aux négociateurs de la région. Cet appui couvre toutes les positions régionales en phase avec ce qu’ils estiment conforme aux intérêts à court, moyen et long termes de l’Afrique de l’Ouest.
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