Passerelles Synthèse • Volume 7 • Numéro 10 • 1 Aoùt 2008
ADPIC : Malgré une coalition Nord-Sud pour un ‘Projet de modalités’ sur les ADPIC, les ministres n’ont pas eu d’accord sur cette question.
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Une coalition sans précédent de pays développés et de pays en développement a élaboré un ensemble de ‘projet de modalités’ sur trois questions controversées de la propriété intellectuelle : la divulgation de la source des renseignements génériques dans les demandes de brevets, l’extension des indications géographiques à tous les biens et l’établissement d’un registre multilatéral d’indications géographiques pour les vins et spiritueux.
Le texte, qui a été présenté par une coalition menée par le Brésil, l’UE, l’Inde et la Suisse, expose les moyens de prendre en compte ces questions litigieuses de longue date lors de la Conférence mini-ministérielle de la semaine prochaine, qui est largement perçue comme une réunion ‘ça passe ou ça casse’ pour le Cycle de Doha chaotique de négociations commerciales.
Le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a averti à maintes reprises que l’incapacité à combler les divergences sur les questions de propriété intellectuelle pourrait mener à un blocage majeur de la conclusion fructueuse de Cycle de Doha.
Une des principales sources de désaccord est le point de savoir si les questions de propriété intellectuelle devraient même être débattues conjointement avec les négociations de l’OMC sur les accords visant des abaissements de tarifs pour les biens agricoles et industriels. Les partisans d’un tel lien – qui comprennent un grand nombre de pays tant développés qu’en développement – ont récemment redoublé d’efforts pour inclure les discussions sur les règles de propriété intellectuelle dans les négociations formelles du Cycle de Doha.
Ce qui est en cause, ce sont trois sujets sur lesquels les discussions ont été largement bloquées au sein du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle liées au commerce (ADPIC) : l’extension à tous les produits de la forte protection accordée actuellement aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux (extension des indications géographiques) ; rendre obligatoire pour les demandeurs de brevets la divulgation de l’origine des ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles intervenant dans leurs inventions ; et la mise en place d’un registre d’indications géographiques pour les vins et les spiritueux.
Jusqu’ici, ces trois questions ont été discutées séparément. Seul le registre fait officiellement partie de ‘l’engagement unique’ du Cycle de Doha, mais très peu de progrès – sinon aucun – n’ont été réalisés dans les discussions. Des consultations sur l’extension des indications géographiques et l’exigence de la divulgation ont mis à jour de profondes divergences sur le point de savoir si les négociations dans les deux domaines sont même nécessaires.
Proposition conjointe de projet de modalités
Le 26 mai, les différents groupes qui appellent à des changements dans ces domaines ont mis en commun leurs revendications et demandé l’inclusion des trois questions dans les négociations sur ‘l’engagement unique’, « afin d’avoir des textes sur les modalités qui reflètent l’accord ministériel sur les paramètres clés pour la négociation des projets de texte juridiques définitifs eu égard à chacune de ces questions. »
La proposition a été fermement rejetée, le 6 juin, par l’Australie, le Canada, le Chili, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, Taiwan et les États-Unis. Ces pays ont fait savoir que l’inclusion des questions de propriété intellectuelle dans les négociations horizontales sur les modalités dans les secteurs industriels et agricoles « saperaient de manière significative les efforts visant à réaliser une avancée viable pour les négociations de Doha. »
En effet, une source des pays en développement a qualifié la proposition ‘d’inopportune’, en déclarant qu’elle ne faisait qu’ajouter à la complexité des négociations – déjà largement considérées comme fragiles.
La coalition de huit pays s’est également opposée au regroupement des trois questions, en faisant valoir que « la portée du contenu et des résultats potentiels de chaque question pour les Membres varie considérablement. » Elle a souligné, par exemple, que sur la question de l’extension des indications géographiques, « même les objectifs fondamentaux sont très éloignés, les discussions n’ont fait ressortir aucun consensus et le projet de texte de modalités suggéré, présenté par les demandeurs, préjuge un résultat. »
Le ‘projet de texte sur les modalités’ auquel le groupe de détracteurs fait référence, avait été avancé par près de cent pays en développement et pays développés qui appellent au lancement de « négociations fondées sur des textes […] comme partie intégrante d’un engagement unique » sur l’extension des indications géographiques et sur la divulgation de l’origine, ainsi que sur une intensification de telles négociations sur le registre des vins et des spiritueux.
Divulgation
Selon le ‘projet de texte sur les modalités’, les Membres conviendrait – préalablement à des négociations officielles sur la question – d’amender l’Accord pour les ADPIC pour que toutes les demandeurs de brevets soient tenus de divulguer l’origine « des ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles qui y sont associées » utilisées dans la produit visé. Les demandeurs de brevets doivent également fournir la preuve du consentement en connaissance de cause et du partage des avantages.
La divulgation de l’origine a été préconisée par plus de cent pays en développement – entre autres par l’Inde, le Brésil et la Chine. Ces pays considèrent la prescription de la divulgation comme nécessaire pour empêcher l’octroi de ‘mauvais’ brevets qui exploitent des ressources biologiques ou des connaissances traditionnelles sans reconnaissance ou indemnisation adéquate. Il est important d’empêcher le ‘biopillage’ pour garantir des relations positives entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention relative à la diversité biologique (CDB). La CDB, l’accord international le plus important sur la biodiversité, reconnaît les droits souverains des États sur leurs ressources naturelles, et exige que l’accès aux ressources génétiques ne survienne que sur la base de termes mutuellement convenus et du partage équitable des avantages.
Préalablement, l’UE et la Suisse étaient favorables au concept de divulgation, mais pas nécessairement à travers un amendement de l’Accord sur les ADPIC.
Extension des indications géographiques
Au titre du ‘projet de texte sur les modalités’, les Membres conviendraient également d’étendre à tous les produits – et pas simplement aux vins et spiritueux – un niveau supplémentaire de protection des ADPIC pour les indications géographiques.
L’UE et la Suisse, de même que certains pays en développement tels que l’Inde, la Jamaïque, le Kenya, le Pakistan, la Thaïlande et la Turquie, font pression de longue date pour obtenir cette protection supplémentaire pour des produits tels que le fromage gruyère, le jambon de Parme et le thé Darjeeling. L’UE et la Suisse ont suggéré que la hausse des primes de prix pour les produits protégés par des indications géographiques pourrait aider à compenser les abaissements de subventions et de tarifs subis par agriculteurs, résultant du Cycle de Doha.
D’autres pays – notamment l’Argentine, l’Australie, le Canada et les États-Unis – s’y opposent toutefois, au motif que nombre des indications géographiques sont devenues des produits génériques ou semi-génériques, largement utilisés à travers le monde.
Registre des indications géographiques
En ce qui concerne la création d’un registre multilatéral d’indications géographiques pour les vins et les spiritueux, le projet de texte énonce également que les Membres « prévoient que » leurs autorités nationales « consultent le registrent et tiennent compte des renseignements qui y sont énoncées. » Point plus important, le texte spécifie également « que jusqu’à preuve du contraire, » le fait même qu’un produit figure sur le registre sera considéré comme « commencement de preuve que ce produit répond à la définition de ‘l’indication géographique. »
Ce langage est une victoire pour l’UE, principal partisan de la création d’un registre. En effet, un point de désaccord actuel a été de savoir si tous les Membres devraient être tenus de participer. Des Membres tels que l’UE souhaitent rendre obligatoire la protection des termes enregistrés pour tous les pays, alors que d’autres, tels que l’Argentine, l’Australie, le Canada et les États-Unis font valoir que le registre devrait simplement être une base de données contenant des renseignements sur les indications géographiques de différents pays et que les gouvernements participants ne devraient être tenus de ne faire rien de plus que de le consulter lorsqu’ils statuent sur les indications géographiques dans leurs marchés intérieurs. Le projet de texte sur le registre des indications géographiques énonce également que les noms de produits ‘génériques’ ou ‘semi-génériques’ ne peuvent être exclus de l’enregistrement que « si le bien-fondé d’une telle exclusion est établi. »
Malgré cette coalition, rien pas pu être obtenu lors de la mini – ministérielle à Genève.
Sur les questions qui étaient inscrites à l’ordre du jour de la réunion à savoir : notée le registre multilatéral des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux, l’extension des IG et la divulgation d’origine, aucune avancée de grande portée n’a été notée.
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