Passerelles Synthèse • Volume 7 • Numéro 5 • 15 Mai 2008

ADPIC et Santé Publique: Le Comité de l’OMS Réalise des Progrès mais ne parvient pas à s’étendre sur l’innovation en Matière de Santé

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Les négociateurs gouvernementaux au sein du Comité de l’Organisation mondiale de la santé ne sont pas parvenus, la semaine dernière, à finaliser un plan potentiel visant à encourager l’innovation pharmaceutique, qui réponde mieux aux besoins des populations des pays pauvres. Bien qu’ils aient convenu de la majeure partie de la teneur d’un projet de stratégie globale, ils ont dû laisser non résolues les questions les plus litigieuses sur les liens entre la propriété intellectuelle et l’innovation. Le Groupe de travail de l’OMS sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle a été créé en 2006, avec un mandat de deux ans, pour élaborer une stratégie globale - et un plan de financement - afin d’identifier des besoins et de promouvoir la découverte, le développement et l’acheminement des médicaments. Le Comité avait pour mission d’accorder une attention spéciale aux maladies négligées qui affectent majoritairement les populations des pays pauvres. Il avait également été chargé de trouver des moyens d’encourager l’innovation pharmaceutique dans les pays en développement.

La réunion récente du Comité, tenue du 28 avril au 3 mai, était censée convenir d’une stratégie et d’un plan de mise en œuvre à présenter à l’Assemblée mondiale de la santé, avant fin mai. En lieu et place, l’Organe de haut niveau de l’OMS aura à déterminer comment traiter un certain nombre de dispositions potentielles sur lesquels les négociateurs n’ont pas été en mesure de trouver un terrain d’entente.

Bien qu’il ait été prévu que ce serait la dernière session du Groupe de travail, il est possible que l’Assemblée mondiale sur la santé appelle à la poursuite des travaux du Groupe.

Dans ses observations préliminaires, lors de la session, la Directrice générale de l’OMS, Margaret Chan, a qualifié les travaux du Comité ” d’opportunité unique pour la santé publique ” qui pourrait stimuler l’innovation et rendre plus abordable le coût des produits de soins de santé. ” Essentiellement, vous allez définir des voies et moyens de combler les lacunes dans l’accès aux soins de santé et ce faisant, réduire les lacunes dans les résultats en matière de santé, ” a-t-elle déclaré. ” Vous êtes en train de rendre plus inclusifs les avantages qui découlent des avancées dans la médecine et la science. ”

Certains ont perçu les discussions du groupe comme une opportunité d’explorer des alternatives aux brevets sur les médicaments comme moyen d’encourager la recherche, l’innovation et le développement de nouveaux médicaments à des coûts abordables. Ils font valoir que le modèle fondé sur les brevets, qui rétribue l’innovation en permettant aux inventeurs d’appliquer des prix de monopole élevés, n’offre pas d’incitation à répondre aux conditions médicales subies essentiellement par les populations pauvres des pays en développement. En reposant sur des prix élevés pour les médicaments, ce modèle omet de réaliser en équilibre entre l’innovation et l’accès à un coût abordable, soutiennent-ils.

Certains groupes de plaidoyer pour la santé publique ont fait part de leur mécontentement concernant les résultats de la réunion du Groupe de travail, en faisant valoir qu’elle n’avait pas prescrit d’action concrète. Selon Médecins Sans Frontières (MSF) les négociations ” n’avaient pas capitalisé sur l’opportunité historique. ” Les gouvernements n’avaient pas prescris de changements concrets à apporter un ” système cassé, ” a déclaré Tido von Schoen-Angerer, qui dirige la Campagne Accès de MSF. ” Ce qu’il nous faut voir, c’est un cadre plus large et plus ambitieux pour la Recherche & Développement (R&D) et le leadership politique, en particulier de l’OMS. Les négociations ont laissé la majeure partie du travail non réalisé. ”

Selon les militants, il était absurde qu’une disposition spécifiant que les prix des médicaments pouvaient entraver l’accès au traitement - ce qu’ils estiment évident - ait suscité de vives discussions avant que les négociateurs n’en conviennent. Un certain nombre de questions ont, à terme, été laissées entre grands crochets, signalant un désaccord : elles avaient trait au droit à la santé, au recours aux politiques pour empêcher les pratiques anticoncurrentielles sur les médicaments et d’autres produits de soins de santé, et à la garantie selon laquelle les futurs accords commerciaux bilatéraux n’octroient pas une protection de la propriété intellectuelle pour les soins de santé qui va au-delà des prescriptions de l’OMC.

D’autres, notamment certains responsables publics, ont riposté que même les parties du projet de texte de stratégie sur lesquelles il y avait un consensus représentaient une affirmation sans précédent de la capacité de l’OMS à prendre en compte des préoccupations en matière de propriété intellectuelle. De manière aussi cruciale, le texte, avec les grands crochets et tout le reste, ne fermait pas la porte à de futurs travaux sur l’offre d’incitations à l’innovation qui sépareraient les coûts de R&D des prix des médicaments, tels que les prix décernés (PRIZES) ou l’élaboration d’un traité global sur la R&D médicale.

MSF a reconnu que les propositions de réforme de la R&D étaient restées sur la table, en saluant les efforts de leurs promoteurs dans les pays en développement. ” Il revient à présent à l’Assemblée mondiale de la santé, en mai, de traduire les idées audacieuses en action concrète, car cette réunion n’a pas été en mesure de le faire, ” a déclaré MSF dans un communiqué de presse.

James Lowe, de l’association de la société civile Knowledge Ecology International, a déclaré que les négociations de l’OMS étaient susceptibles de se poursuivre au-delà de l’Assemblée mondiale de la santé, jusqu’à courant 2009 - et l’installation d’une nouvelle administration présidentielle américaine. Il a fait l’éloge du projet de stratégie pour la mention qui y faite de questions telles que les prix (PRIZES) et les communautés de brevets, mais a qualifié le texte de ” trop faible sur les détails et le suivi. ” Le Comité avait peu fait pour identifier les priorités en matière de recherche et développement ou préparer le terrain en vue du financement futur, a-t-il déclaré.

Guy Willis de la Fédération internationale de l’industrie et des associations pharmaceutiques a déclaré que les membres de son organisation étaient ” heureux que le processus du Groupe de travail ait abouti à un accord sur nombre de mesures pratiques visant à aider à prendre en compte les lacunes qui subsistent ” pour l’amélioration des soins de santé dans les pays en développement.

Le projet de stratégie de 18 pages élaboré avant le 3 mai, tout comme les versions antérieures, se concentre sur 8 éléments : la priorité aux besoins en matière de recherche/développement ; la promotion de la recherche et du développement ; la constitution et l’amélioration d’une capacité novatrice ; l’amélioration de l’acheminement et de l’accès ; la promotion du financement durable ; et la mise en place de systèmes de surveillance et d’établissement de rapports.

Dans une disposition sur laquelle les États-Unis sont actuellement en train de bloquer le consensus, le projet de texte appelle l’OMC à ” jouer un rôle stratégique et proactif en contribuant à la réalisation de l’agenda de ‘la santé publique, de l’innovation et de la propriété intellectuelle. ”

Un paragraphe sur lequel il y a un consensus spécifie que ” les droits de propriété intellectuelle sont une incitation importante dans le développement de nouveaux produits de soins de santé. Toutefois, à elle seule, cette incitation ne répond pas à la nécessité de développement de nouveaux produits pour combattre des maladies là où le marché rémunérateur est restreint ou incertain. ”

Le texte présente plusieurs objectifs visant à appuyer la recherche et le développement, en particulier dans les pays en développement, allant de la création de bibliothèques de santé publique, à la mise à la disposition du public des résultats de la recherche menée sur des fonds gouvernementaux. Il appelle également les gouvernements à prendre en considération ” l’exception de la recherche ” pour répondre aux besoins en matière de santé publique dans les pays en développement, compatible avec l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC).

Une disposition potentielle aurait exhorté les gouvernements à prendre en considération la mise en œuvre de politiques de la concurrence afin d’empêcher ” les pratiques anticoncurrentielles liées aux produits de santé. ”

Des gouvernements, le gouvernement italien, par exemple, ont suspendu la protection conférée par un brevet pour certains médicaments, après avoir constaté que les détenteurs de brevets avaient abusé de positions de marché dominantes. Toutefois, en raison de l’opposition des États-Unis, la disposition est restée entre grands crochets, a déclaré Thiru Balasubramaniam, de Knowledge Ecology International, ajoutant qu’il était ” déplorable ” de voir ” bloquer ” des progrès sur la correction de pratiques anticoncurrentielles.

En dépit des désaccords fondamentaux, Christian Wagner-Ahlfs d’Health Action International a noté que les gouvernements étaient parvenus à arriver à ” un consensus sur des éléments dont ils n’auraient même pas parlé il y a quelques années. ”