Passerelles Synthèse • Volume 1 • Numéro 6 • 7 Aoùt 2002

Comité du Commerce et du Développement: La Date de Référence pour le Traitement Spécial et Différencié Prorogée au 31 Décembre 2002

Arrivés à la date limite du 31 juillet, date à laquelle les membres du comité du commerce et du développement devaient rendre compte de leur réexamen du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, les membres de l’OMC ont décidé de proroger au 31 décembre 2002, la date de référence pour soumettre au Conseil général des " recommandations claires en vue d’une décision " sur le traitement spécial et différencié. Cette décision officielle prise après plusieurs mois de discorde est obtenue sur la base d’un rapport soumis et débattu lors de la réunion du CDD du 24 juillet. Le rapport (TN/CTD/3), disponible à l’adresse : http://docsonline.wto.org, avait en effet fixé la date du 31 décembre 2002 comme date limite prorogée pour que le Comité fasse rapport au Conseil général.

L’aboutissement d’un long processus

Déjà à la session spéciale du 2 juillet sur le traitement spécial et différencié, les membres avaient examiné un addendum à la proposition des PMA (TN/CTD/W/4/add.1), ainsi que des éléments du rapport adopté le 31 juillet. L’addendum soumis par les PMA plaide en faveur d’une élimination des pics tarifaires et des droits progressifs, des mesures de désendettement, des mesures ciblées favorisant le transfert des technologies vers les entreprises des PMA, et des mesures temporaires de compensation pour les réductions tarifaires sur une base de la nation la plus favorisée. (Voir Passerelles, synthèse mensuelle sur le commerce et le développement durable n°1, vol.5, juillet 2002, http://www.ictsd.org/pass_synthese/index.htm)

A la session spéciale du 17 juillet, la plupart des membres s’attendait à ce que les délégués adoptent le rapport séance tenante. Il était cependant apparu que cela n’était pas un objectif réaliste dans la mesure où, après 9 sessions informelles de cet organe depuis le 27 juin, en plus des discussions sur le traitement spécial et différencié lors d’une réunion de haut niveau avec Peter Allgeier, représentant adjoint du commerce extérieur américain, les mêmes questions fondamentales sont restées au cœur du débat en cours (délais, option des questions spécifiques aux accords contre celle des questions transversales). Un délégué s’exprimant anonymement a déclaré que lors de la dernière réunion informelle, certains pays avaient menacé de faire appel à leurs supérieurs dans les capitales.

Deux projets de rapport révisés pour un consensus…

Il a fallu donc que le président procède à une révision de la seconde copie pour susciter l’adhésion qui lui faisant encore défaut . Mais malgré les modifications apportées au second projet de rapport (TN/CTD/W/12/Rev.1), certaines critiques formulées contre le premier rapport s’y sont reflétées, notamment un paragraphe plus détaillé traitant de la proposition paraguayenne relative à la Clause d’habilitation (TN/CTD/W/5; /W/5/Add.1; & /W/5/Add.2 pouvant être consulté à : http://docsonline.wto.org), une mention explicite de " l’utilité d’une définition et d’une compréhension plus claires des principes et objectifs dans l’évaluation de l’efficacité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié ". Et la suggestion explicite d’accorder " davantage de considération " à la proposition du Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.1) sur les critères pour l’assistance technique et financière.

L’essentiel des changements, mais également du litige, se trouvait dans la section finale, intitulée " Comment progresser ". Deux options avaient prévalu pour différer le mandat de " faire rapport au Conseil général avec des recommandations claires en vue d’une décision […] ". Alors que l’Egypte, le Kenya et l’Inde insistaient sur la date de novembre 2002, les deux premiers projets ne comprenaient que les dates de décembre 2002 (Malaisie et Indonésie) et mars 2003 (Australie, Norvège, Colombie, Nouvelle Zélande) comme options. D’autres pays tels que la Suisse, ont suggéré la Cinquième Conférence ministérielle (septembre 2003), alors que d’autres encore (Etats unis, UE) étaient peu disposés à spécifier une date de manière explicite. Un ambassadeur africain qui a requis l’anonymat a noté qu’il était confiant que la date de décembre prévaudrait, car elle n’était "pas négociable " pour les pays en développement. D’autres sources ont également indiqué que ceux qui faisaient pression en faveur de la date de novembre avaient accepté l’option de fin 2002, afin de faire avancer le processus. Certains pays développés dont le Canada auraient déclaré que la première date était inapplicable, mais qu’ils ne la bloqueraient pas.

Divergences sur la manière d’aborder les questions spécifiques et/ou transversales

Un autre point d’achoppement majeur porte sur la question de savoir comment et dans quel ordre traiter les différentes propositions spécifiques aux accords et les propositions transversales. Certains membres, dont la Suisse, le Japon, la Norvège et les Etats-Unis, aimeraient d’abord mettre l’accent sur les principes et les objectifs. D’autres membres - essentiellement des pays en développement, soutiennent que la priorité, selon le mandat de Doha, doit être l’examen des propositions spécifiques. D’autres, tels que l’Argentine, l’Egypte, le Pakistan, le Brésil et la Malaisie, vont plus loin dans cette direction, en déclarant qu’un examen des principes et des objectifs n’entre même pas comme facteur dans le réexamen imposé du traitement spécial et différencié, prévu à Doha. Ici, le projet de la première session spéciale du Comité du commerce et du développement lie l’option des questions transversales à l’engagement à fournir " un effort maximal " pour présenter des réponses aux propositions spécifiques aux accords d’ici le 31 octobre 2002. Toutefois, le second projet supprime ce lien, en éliminant totalement les problèmes des questions transversales du paragraphe spécifiant la date limite d’octobre pour les questions spécifiques aux accords, et élimine la référence explicite au délai d’octobre.

Alors qu’un certain nombre de pays en développement craignaient que ce lien ne mène à ce que des conditions soient associées à l’ensemble des questions, une source africaine s’est dite inquiète du fait que dissocier ces deux questions de manière explicite ne permette aux pays industrialisés de ne faire pression que pour les questions transversales qui présentent un intérêt pour eux, en négligeant les autres (au nombre desquelles figurent les propositions des PMA et du Groupe africain). De nombreux pays développés ont fait part de leur souhait de rétablir le lien afin de ne pas subordonner ce domaine aux propositions spécifiques aux accords. En outre, concernant la date limite pour répondre aux propositions spécifiques aux accords, le Président Smith a légèrement rehaussé la charge contraignante de l’énoncé, en remplaçant " Les membres s’efforceront de fournir des réponses […] " par " Les membres devraient fournir des réponses détaillées […] ". Les délégués des pays en développement ont réitéré leur mécontentement à propos de ce qui est toujours une disposition non contraignante, un délégué africain observant que s’ils n’étaient pas en mesure d’arriver ici à une formulation contraignante, ils feraient pression pour qu’il soit stipulé que les débats se poursuivraient sur ces questions après cette date, quelles que soient les réponses.

Mécanisme de contrôle et assistance technique

On peut encore trouver un appui à la proposition de mécanisme de contrôle dans le second projet de rapport, toutefois, au lieu que la session spéciale du Comité du commerce et du développement ne soit chargée de fournir plus de détails sur sa structure et ses termes de référence, le nouveau projet note que ceci incombera au Conseil général lui-même. Ceci, disent certains délégués des pays en développement, est perçu comme une tentative visant à différer le seul avantage tangible issu jusqu’ici de ce processus laborieux.

Enfin, dans le domaine de l’assistance technique, le premier projet de rapport stipule que la session spéciale devrait soumettre des propositions sur les programmes d’assistance technique, de renforcement des capacités et de formation avant leur inclusion dans le Plan d’assistance technique de 2003. Le nouveau projet supprime la référence à 2003, en faisant ainsi une directive permanente pour l’avenir. Des divergences persistent toutefois sur la manière dont ceci devrait être traité, soit par la session spéciale, soit par les sessions normales.