Passerelles Synthèse • Volume 2 • Numéro 7 • 30 Novembre 1999

Douze pays en développement contestent l’approche européenne des " thèmes de Singapour " à l’OMC et proposent une nouvelle démarche

Dans une communication présentée à l’OMC, le 4 juillet dernier, douze pays en développement ont contesté l’approche européenne du traitement de la question des modalités pour les thèmes de Singapour lors de la Conférence ministérielle de l’OMC à Cancun.

Le rapport des pays en développement intitulé " Commentaires relatifs à la communication de l’UE sur les modalités pour les questions de Singapour " a été présenté par le Bangladesh, Cuba, l’Egypte, l’Inde, l’Indonésie, le Kenya, la Malaisie, le Nigeria, le Pakistan, le Venezuela, la Zambie et le Zimbabwe, en réponse à la communication de la Communauté européenne au Conseil général (WT/GC/W/491) datée du 27 février, intitulée " Thèmes de Singapour : la question des modalités ". Cette communication avait énoncé les points de vue de l’UE sur le terme " modalités " en vue de " garantir qu’une décision positive serait prise à Cancun ".

Les thèmes de Singapour sont l’investissement, la politique de la concurrence, la transparence des marchés publics et la facilitation des échanges. Ils font l’objet de discussions dans des groupes de travail, depuis la première réunion ministérielle de l’OMC de 1996, à Singapour. Les grands pays développés, sous la direction de l’UE, tentent d’obtenir à Cancun une décision visant l’ouverture de négociations en vue de nouveaux accords sur ces quatre questions. Le rapport des pays en développement conteste les idées avancées dans la communication de l’UE selon lesquelles des négociations commenceront sur les questions de Singapour après Cancun, qu’elles font partie de " l’engagement unique " convenu à Doha et qu’un consensus était requis sur des modalités définies en tant que procédures et éléments ou catégories de questions (plutôt que par les aspects de fond).

S’élevant contre ce qu’ils qualifient d’approche " superficielle " de la part de l’UE, les douze pays reprochent à la communication de l’UE de proposer une prise en compte superficielle des " modalités " en regroupant l’ensemble des quatre thèmes de Singapour (au lieu de les prendre un par un) et en proposant de développer un " ensemble commun d’options de modalités ". D’autre par la proposition de l’UE évite les aspects de fond des modalités. En ne présentant que trois sujets, à savoir les questions de procédures (nombre de réunions, etc.), la portée et la couverture de l’agenda de négociation et le traitement spécial et différencié.

La communication de l’UE sous-entend que le consensus explicite sur les modalités elles-mêmes n’est pas nécessaire, et que seule une liste des ‘éléments des modalités’ est nécessaire. Pour les douze, en revanche, la substance de ces sujets et la nature et l’orientation des obligations sont une partie fondamentale et intrinsèque des modalités. Selon eux, les ‘éléments des modalités’ de la CE ne constituent pas des ‘modalités’. Or pour entamer des négociations, un consensus explicite sur des modalités est nécessaire, non un consensus sur la manière de classer et de regrouper les différents aspects structurels et de procédure.

Outre la question des modalités, l’idée avancée dans la communication de l’UE selon laquelle la négociation sur les thèmes de Singapour commencera après Cancun est également contestée. Le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour du 13 décembre 1996, relatif à l’investissement et à la politique de la concurrence, précise en effet que : " Il est clairement entendu que les futures négociations, si tant est qu’il y en ait, portant sur des disciplines multilatérales dans ces domaines, n’auront lieu qu’après une décision prise par consensus explicite entre Membres de l’OMC à propos de telles négociations. […] Comme nous en sommes tous conscients, aucune décision de ce type n’a été prise sur la base d’un consensus explicite lors des Conférences ministérielles suivantes de Genève (1996), Seattle (1999) et Doha (2001). Ainsi, l’état actuel du débat est le même que lors de la Conférence ministérielle de Singapour ".

Pour ces pays, les divergences de vues entre les Membres sont encore importantes à ce stade et le processus de clarification des thèmes de Singapour devrait être poursuit au lieu d’entamer des négociations.

Ils font également état du fait que, dans les négociations actuelles à l’OMC, les quatre thèmes ne font pas parties intégrantes des négociations du Programme de travail de Doha et ne relèvent donc pas du Comité des négociations commerciales. Il est par conséquent incorrect de dire que ces questions font partie d’un Engagement unique. Ils ont également réfuté l’idée avancée dans la communication de l’UE, selon laquelle les Membres de l’OMC avaient convenu d’entreprendre un travail préparatoire sur les questions de Singapour en attendant la ministérielle de Cancun.

************************************************* L’OMC publie un projet de déclaration ministérielle pour Cancun ….

L’Organisation mondiale du commerce a adressé vendredi à ses 146 pays membres un "projet de déclaration ministérielle" qui recense les décisions que leurs ministres devraient prendre à Cancun du 10 au 14 septembre s’ils veulent relancer leurs négociations commerciales. Ce texte (voir <http://www.ictsd.org/ministerial/cancun/docs/draft_cancun_minist_text.pdf>) qui porte sur les 23 dossiers en discussion dont l’agriculture et l’accès au marché des produits industriels, est un canevas qui "n’implique pas un accord" pour l’instant, souligne son préambule. "Il montre le long chemin qui… reste à parcourir dans un certain nombre de domaines essentiels pour remplir le mandat de Doha". Les délégations, précise le préambule du document, vont s’efforcer d’ici à Cancun de "remplir les blancs dans ce projet de texte afin qu’il devienne un cadre d’action viable" pour les ministres.

La prochaine étape est de produire une version définitive du document "dans les derniers jours d’août". L’OMC sera en congé entre le 28 juillet et le 11 août mais des contacts seront maintenus. Le document a été préparé par le président du Conseil général de l’OMC, l’Uruguayen Carlos Perez del Castillo, et entériné par le directeur général de l’OMC Supachai Panitchpakdi. Ce dernier avait demandé lundi 21 juillet dernier aux pays membres de "s’engager avec sérieux" dans les négociations commerciales. "Globalement, nous n’avons pas encore une vraie négociation", avait-il affirmé. Il avait d’avance minimisé la portée du texte publié vendredi : "Il est clair, avait-il dit, qu’il ne fournira pas de formule magique."

************************************************* Le Groupe spécial donne un léger avantage aux Etats-Unis dans le différend qui les oppose au Brésil sur le coton à l’OMC

Un Groupe spécial de règlement des différends de l’OMC a permis aux États-Unis de remporter une victoire dans les procédures concernant la contestation des subventions au coton fournies par ce pays en se prononçant sur les conditions d’application de la clause de paix. Aux termes de cette clause, les Membres conviennent de ne pas soulever de contentieux lié à l’accord sur l’agriculture sauf si un certain nombre de conditions sont remplies. La plus importante d’entre elles est qu’un volume de subventions plus élevé que celles accordées durant l’année de référence 1992 entraîne l’extinction automatique de la clause de paix.

Dans une décision du 20 juin, le Groupe spécial a déclaré aux parties qu’il déterminerait en premier lieu si les politiques américaines en matière de subventions répondaient aux conditions de la clause de paix avant de considérer les autres questions de fond soulevées par le Brésil. Le Groupe spécial a fixé la date cible du 1 septembre pour sa décision sur la clause de paix, mais a noté qu’elle pourrait être prorogée. Mais au moment même où le Groupe spécial décidait d’aborder comme question préjudicielle la question de savoir si les subventions en question pouvaient être contestées, il déclarait que ceci n’empêchait pas les parties d’aborder les autres questions de fond dans leurs présentations.

La décision du Groupe spécial confère un léger avantage, sur le plan des procédures, aux États-Unis, qui avaient soutenu que le Groupe spécial devait d’abord établir si une action pouvait être intentée aux termes de la formulation de l’article 13 de l’Accord sur l’agriculture, alors que le Brésil soutenait que la question de la clause de paix devait être tranchée dans le cadre des délibérations générales comme une question de fond.

L’élément central du différend porte sur l’interprétation de la partie de la clause de paix qui énonce que les subventions pleinement conformes à ses dispositions " ne donneront pas lieu à une action " aux fins du GATT et de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Mais l’Accord sur l’agriculture omet de définir les termes " ne donneront pas lieu à une action ".

Les États-Unis ont insisté sur le fait que cela signifie qu’un pays ne peut initier des actions judiciaires telles que la demande d’établissement d’un Groupe spécial pour l’examen d’une plainte pour violation des engagements en matière de subventions. Le Brésil, par contre, a soutenu que la clause de paix n’empêche pas un membre d’intenter une action, mais fixe effectivement des conditions pour qu’un Membre obtienne réparation. La clause de paix énonce que les mesures de soutien interne pleinement conformes aux obligations découlant de la catégorie verte ne donnent pas lieu à une action. Les mesures de la catégorie ambre doivent se conformer à l’Accord sur l’agriculture et peuvent ne pas donner lieu à certaines actions aux termes de l’OMC si elles restent dans la limite des niveaux " décidés " par un pays dans la campagne de commercialisation de 1992, qui peuvent être différents des niveaux effectivement versés. Les subventions à l’exportation pleinement conformes à l’Accord sur l’agriculture ne peuvent donner lieu à des droits compensateurs et une action à l’OMC que s’il est établi qu’elles ont lésé ou menacé de léser des partenaires commerciaux.

Le Brésil appuie son interprétation des termes " ne donneront pas lieu à une action " en indexant les articles des Accords de l’OMC qui établissent des règles et procédures spéciales de règlement des différends en dehors de la procédure normale.

Le Groupe spécial doit à présent trancher sur un certain nombre de questions relatives aux subventions internes au coton et aux subventions à l’exportation, pour évaluer si les dispositions de la clause de paix ont été respectées. Il s’agit de savoir si les subventions à l’exportation américaines créent un préjudice aux termes de l’Accord sur l’agriculture. L’article 9 de l’Accord présente les subventions à l’exportation qui font l’objet de disciplines et l’article 10 présente les règles visant à empêcher le contournement de ces engagements.

La Brésil a présenté sa communication sur la clause de paix, le 24 juin, et les États-Unis doivent présenter les leurs le 11 juillet, a déclaré une source. Le Groupe spécial doit tenir une audience sur la question du 22 au 24 juillet et une seconde en août.