Passerelles Synthèse • Volume 2 • Numéro 9 • 30 Novembre 1999
La plainte du Brésil contre les USA sur le coton entre dans une nouvelle phase
Un Groupe spécial de règlement des différends de l’OMC a donné une tournure nouvelle à l’affaire opposant les USA au Brésil sur le coton. Après avoir décidé le 20 juin dernier qu’il allait examiner la question de la clause de paix avant de décider sur les questions de fond, il permettait aux États-Unis de remporter une victoire importante au plan des procédures. Car aux termes de cette clause, les Membres conviennent de ne pas soulever de contentieux liés à l’accord sur l’agriculture sauf si un certain nombre de conditions sont remplies. La plus importante d’entre elles est qu’un volume de subventions plus élevé que celles accordées durant l’année de référence 1992 entraîne l’extinction automatique de la clause de paix.
Dans sa décision du 20 juin, le Groupe spécial avait déclaré aux parties qu’il déterminerait en premier lieu si les politiques américaines en matière de subventions répondaient aux conditions de la clause de paix avant de considérer les questions de fond soulevées par le Brésil. Le Groupe spécial avait fixé la date cible du 5 septembre pour sa décision sur la clause de paix.
L’élément central du différend est l’interprétation de la partie de la clause de paix qui énonce que les subventions pleinement conformes à ses dispositions " ne donneront pas lieu à une action " aux fins du GATT et de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Mais l’Accord sur l’agriculture omet de définir les termes " ne donneront pas lieu à une action ". Au vu de ces considérations, le contentieux risquait donc de s’éteindre sans que des réponses sur la légalité des subventions soient données.
A la session du 9 octobre dernier, le Groupe Spécial a informé les parties aux litige de l’adoption d’une autre démarche qui donnait une tournure nouvelle au contentieux sur le coton : il a décidé de ne plus appréhender la clause de paix comme une question préjudicielle à la résolution de laquelle le différend dépendait, procédant ainsi à ce que l’on pourrait appeler une " réunification du contentieux " dont la conséquence la plus immédiate est une étude de toutes les questions de fond, relatives aux subventions notamment, en même temps que celle dite préalablement " procédurale " de la clause de paix.
Ainsi, si la décision du 20 juin qui " éclatait le contentieux " semblait donner un léger avantage aux USA, cette nouvelle approche donne au Brésil et aux pays qui soutiennent sa démarche, l’espoir que des considérations de forme, quoiqu’ importantes, n’empêchent pas de se pencher et de donner une réponse claire sur la questions des subventions américaines à leur cotonculteurs.
Pour certains observateurs, cette décision ouvre la porte à la bataille des modèles économétriques. Les discussions portant sur les articles 3, 5 et 6 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et sur l’article 16 du GATT de 1994 notamment, induisent une série d’études sur les quantités et la nature des subventions à l’issue desquelles chaque partie prétend apporter la preuve de la légalité de sa démarche. Les Etats Unis continuent de soutenir que la baisse des prix sur le marché mondial reste tributaire des importants stocks de coton massés en Chine, mais aussi de l’augmentation quantitative des fibres synthétiques sur le marché. Pour faire face à ces arguments, le Brésil n’a pas hésité à recourir aux services d’une professeur d’économétrie agricole de l’Université de Californie.
Un autre point de litige concerne l’argument brandie par le Brésil accusant les USA de faire obstruction à la recherche de preuve. Le Brésil a formulé une demande dans ce sens à l’OMC pour que celle-ci commissionne à ses frais un expert chargé de rechercher des informations utiles à la décision du Groupe Spécial. Les USA s’opposent énergiquement à cette requête arguant que si l’extinction de la clause de paix venait à être remis en cause, ils encouraient le préjudice d’avoir rendu publiques des informations sensibles qui n’auront été d’aucune utilité au travail du Groupe Spécial. Mais cet argument ne tenait que dans la mesure où la question de la clause de paix était encore considérée comme une question préjudicielle. Il serait intéressant de savoir maintenant quelle est la position de l’OMC.
Par ailleurs, lors de la séance du 8 octobre dernier, l’Organe de règlement des différends a accueilli le Bénin et le Tchad entres autres tierces parties. Les représentants de ces pays ont présenté des communications orales tendant à mettre en exergue l’impact des subventions sur leurs exportations de coton. Ils ont participé à cette session accompagnés de leurs conseillers juridiques.
La prochaine session du Groupe Spécial sur cette question est prévue le 2 décembre 2003.
************************************ Le Comité du Commerce et du Développement (CCD) se penche sur la proposition de pays africains sur la baisse des prix des produits de base
La quarante-sixième session du comité du commerce et du développement (CCD) s’est réunie les 16 et 23 octobre dernier pour discuter, entre autres, du plan de l’assistance technique 2004 et de la proposition d’un groupe de pays africains sur la baisse des prix des produits de base. Les discussions sur les deux premiers points n’ayant pas pu être bouclées lors de la réunion du 16 octobre, les Membres se sont retrouvés le matin du 23 octobre 2003 pour terminer l’ordre du jour.
Assistance technique
Les Membres ont passé la majeure partie de la réunion de 16 octobre à discuter sur les activités prévues d’assistance technique du secrétariat pour 2004 (WT/COMTD/W/119). La question de continuer certaines activités du Plan d’assistance technique, basée sur les résultats de Cancun, et leurs implications possibles dans la définition des priorités du futur ordre du jour, ont joué un rôle central au cours de ces discussions. Selon un fonctionnaire de l’OMC, l’UE a suggéré de suspendre les activités du Plan d’assistance technique liées aux sujets qui "ont été rejetés" à Cancun comme les thèmes de Singapour. Plusieurs pays en voie de développement ont répondu que le Plan d’assistance technique était au cœur du programme de travail de Doha -réaffirmé par les ministres à Cancun - et devrait continuer ainsi en dépit de l’échec relatif de Cancun. La plupart des Membres ont convenu qu’ils devraient attendre jusqu’à la session du Conseil Général de mi-Décembre pour avoir une plus grande clarté sur les priorités du Plan d’assistance technique. Tirant la conclusion de ces discussions, le secrétariat a été chargé de mettre à jour le document.
Baisse des prix des produits de base
Les Membres ont passé le reste de la réunion du 16 octobre, et une partie de celle du 23 octobre, à discuter de la soumission déposée en mai dernier par le Kenya, l’Ouganda et la Tanzanie (WT/COMTD/W/113) et liée aux problèmes posées par la tendance de diminution à long terme, des cours des produits de base, et qui selon eux, requiert une action de l’OMC pour trouver une solution. Le Kenya a suggéré qu’à la lumière des conséquences négatives pour le développement des pays dépendants de telles exportations des produits de base, le CCD devrait, entre autres, commencer un examen détaillé des problèmes soulevés par des exportateurs des produits de base, et que la question devrait être traitée expressément en session spéciale du CCD. D’autres organes ayant des mandats liés aux problèmes soulevés devraient également être engagés dans les discussions - comprenant la session spéciale de la commission de l’agriculture, le groupe de négociation sur l’accès aux marchés des produits non-agricoles, le groupe de travail sur le commerce, la dette, et les finances, comme le groupe de travail sur le commerce et le transfert de technologie.
Un observateur a noté que le Canada et les USA, soutenus par l’Australie, ont émis "des réserves fortes" contre ces suggestions. Les USA ont argué que les cours des produits de base dépendaient des forces en présence sur le marché, et que les tentatives précédentes d’interférer sur ces marchés s’étaient avérées impossibles. L’UE, tout en déclarant que la question a mérité son inscription à l’ordre du jour du CCD, a fait écho à la position des USA.
En raison de la poussée des pays en voie de développement pour la faire inclure dans l’agenda, cette proposition sur les produits de base et d’autres produits spécifiques comme le coton, ont été tenues en compte dans le projet de déclaration ministérielle de Cancun.
En répondant aux arguments des pays développés consistant à laisser le marché se réguler par lui même, un délégué africain s’est référé aux précédents existants, à travers la création par les pays développés d’outils de gestion et d’approvisionnement pour garantir la stabilité des prix. Il a ajouté que cette question rentrait parfaitement dans le mandat du CCD, et que les discussions substantielles devraient déjà être en cours. Allant dans ce sens, les Membres ont demandé au secrétariat de préparer un inventaire des études sur la question. Le Président, Habib Mansour (Tunisie) a indiqué qu’il entreprendrait des consultations sur la façon dont on devra procéder.
La prochaine réunion du CCD est prévue le 27 novembre.
************************************ La réunion du Conseil Général du 21 Octobre approuve la tenue de la prochaine Conférence Ministérielle à Hong Kong
Le Conseil Général de l’OMC s’est réuni pour la première fois le 21 octobre dernier, depuis l’échec de la Conférence Ministérielle de Cancun en septembre. La réunion qui a duré seulement une heure n’a pas donné de renseignements ou de signal politique fort sur un calendrier ou la suite des discussions. En effet, les Membres ont indiqué qu’en dépit d’un plan de travail mis en place par le président du Conseil Général Del Castillo lors de la réunion des chefs de délégation du 14 octobre dernier sur l’orientation à donner à la suite des négociations par des discussions informelles, on ne note pas d’avancée ou d’engagement provenant des capitales ou de certains Membres influents. Quelques observateurs ont dit qu’ils s’attendaient à ce que les discussions reprennent seulement en début 2004. L’UE et les USA ont indiqué que s’ils ne sont pas opposés à reprendre les négociations, ils ne vont pas non plus les initier.
Un groupe de 20 pays en voie de développement comprenant le Brésil, l’Inde et la Chine, a indiqué qu’elle veut remettre les discussions surs les rails, mais qu’il n’a encore enregistré aucune proposition concrète de négociation.
Lors de cette réunion du Conseil Général, les Membres ont accepté l’invitation de Hong Kong d’accueillir la prochaine Conférence Ministérielle de l’OMC. Aucune date n’a encore été fixée pour cette réunion. L’agenda de l’OMC prévoit la tenue d’une Conférence Ministérielle tous les deux ans, ce qui signifie que la réunion pourrait se tenir vers la fin de l’année 2005. Hong Kong a approuvé le fait que les Membres ne pourront fixer une date qu’une fois qu’ils auront une idée plus claire du calendrier de négociations et a rappelé aux Membres qu’il aura besoin d’un délai d’une année pour faire face à la préparation.
En outre, lors de la réunion, le Bénin a suggéré de surseoir au point de l’ordre du jour sur le coton, dans la mesure où les discussions informelles continuaient sur le sujet. Le Président du Conseil Général Carlos Perez del Castillo et le Directeur Général Supachai Panitchpakdi ont conduit ces discussions, et sur d’autres questions importantes telles que l’agriculture, les questions de Singapour et l’accès aux marchés pour les produits industriels.
Les Membres ont aussi convenu que les Présidents ses sessions de négociation resteraient à leur poste pour l’instant. Ces organes ne se réunissent pas actuellement, et la question des présidents, dont les mandats ont officiellement expiré à Cancun, sera reconsidérée une fois que les négociations recommenceront dans les organes établis par le Comité des Négociations Commerciales.