Passerelles Synthèse • Volume 4 • Numéro 12 • 22 Novembre 2005
Agriculture : l’offre européenne de réductions tarifaires sur les produits agricoles a suscité beaucoup de discussions mais n’a pas permis de relancer les négociations agricoles.
En réponse aux fortes pressions exercées par nombre de ses grands partenaires commerciaux, l’UE a présenté, le 28 octobre, une proposition plus conséquente de réduction de ses tarifs agricoles - en échange de concessions spécifiques, de grande portée, dans pratiquement tous les domaines des négociations du Cycle de Doha.
Dans leurs réactions préliminaires, nombre de gouvernements et de diplomates des milieux du commerce ont reproché à ce qui de a été qualifié de " dernière offre de l’Europe " par le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, d’offrir des gains insuffisants dans l’accès aux marchés pour les produits agricoles tout en faisant des demandes peu réalistes dans d’autres domaines des discussions. Mandelson est également confronté à des réticences au sein de l’UE, les plus fortes émanant de la France, visant à entraver toute avancée supplémentaire sur l’agriculture.
Après des réunions informelles, le 31 octobre, le président du Comité de l’agriculture de l’OMC, l’ambassadeur Crawford Falconer de la Nouvelle-Zélande a déclaré que, bien qu’étant un " véritable effort " pour faire redémarrer les discussions, la proposition de l’UE n’avait pas réussi à aplanir les divergences entre les Membres sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles.
Mandelson a soutenu que l’offre de " compromis " de l’UE entraînerait une réduction de 46% du tarif agricole moyen européen, bien que selon les États-Unis, le chiffre réel serait plus proche de 39%. Les États-Unis, le Brésil et l’Australie ont reproché aux nombreuses dispositions de l’ensemble tarifaire proposé de protéger plusieurs produits différents contre le plein impact de la hausse de la concurrence étrangère.
En plus d’abaissements importants sur les produits industriels dans les pays en développement, l’UE exige des cibles quantitatives et qualitatives obligatoires pour les pays qui libéralisent leurs secteurs des services - ce qui va à l’encontre des règles de l’OMC sur les services, au titre desquelles les Membres ouvrent leurs marchés des services à la concurrence étrangère par l’intermédiaire de demandes et d’offres d’accès aux marchés. L’UE recherche également l’extension de la protection au titre des indications géographiques, actuellement disponibles uniquement pour des vins et spiritueux tels que le Champagne, à tous les produits alimentaires. De plus, le document européen semble poser comme principe le traitement spécial et différencié en faveur de plusieurs classes différentes de pays en développement non PMA, ce qui n’a jamais été convenu à l’OMC et qui semble tabou pour nombre des Membres de l’OMC. Concernant les préoccupations en matière de développement, l’UE exhorte tous les pays riches Membres de l’OMC à convenir, lors de la Conférence ministérielle de HongKong, en décembre, d’octroyer un accès en franchises de droits et sans contingents à toutes les exportations des PMA.
Les abaissements européens toujours plus faibles que ceux du G-20
L’UE classerait les importations agricoles des pays développés en quatre étages, sur la base de leurs niveaux tarifaires : inférieurs à 30%, de 30 à 60%, de 60 à 90% et supérieurs à 90%. Les tarifs dans la fourchette la plus basse seraient réduits de 20 à 45%, avec une moyenne de 35% pour tous les produits dans cet étage. Les tarifs sur les produits dans les trois autres étages seraient réduits de 45, 50 et 60%, respectivement. Ceci est supérieur à l’abaissement de 50% que l’UE avait préalablement proposé pour les tarifs supérieurs à 90%.
La proposition est bien moins ambitieuse que la proposition du G-20, qui déclencherait plus tôt les réductions en pourcentage plus conséquentes, parce que les étages sont fixés à des niveaux bas. Par exemple, dans la proposition du G-20, les pays développés imposeraient un abaissement de 75% sur les tarifs supérieurs à 75%. Pour leur part, les États-Unis préfèrent un abaissement encore plus conséquent de près de 90% pour les tarifs supérieurs à 60%. Un document de l’UE énonce que la réduction de 75% à elle seule " aurait des effets très désastreux sur l’accès préférentiel et sur les moyens d’existence ruraux en Europe et ailleurs. "
Pour les pays en développement, l’UE adopte les mêmes seuils tarifaires que le G-20 : inférieurs à 30%, 30-80%, 80-130% et supérieurs à 130%. L’UE propose des réductions tarifaires d’environ deux tiers de celles des fourchettes correspondantes pour les pays en développés, c’est-à-dire 25% (avec des abaissements allant de 10 à 40%), 30%, 35% et 40% respectivement.
L’UE souhaite plusieurs types de flexibilités dans l’agriculture
En plus de la gamme d’abaissement tarifaires prévus dans l’étage tarifaire le plus bas - une sorte de ‘pivot’ qui avait auparavant suscité la colère des États-Unis et du Brésil - l’UE recherche plusieurs autres flexibilités dans la mise en œuvre des engagements en matière de réduction tarifaire.
De manière plus significative, l’UE cherche à désigner environ 8% de tous les produits comme ’sensibles’ et donc éligibles pour des abaissements tarifaires plus faibles que ceux requis par la formule. Ceci viserait près de 170 des 2.200 et quelques produits spécifiques de l’UE, ou lignes tarifaires. L’UE laisserait les abaissements tarifaires sur de tels produits dévier d’un à deux tiers du niveau requis dans la fourchette applicable.
Pour rehausser l’accès aux marchés pour ces produits sensibles, bien que d’un niveau moindre que cela se serait autrement produit - l’UE prévoit l’expansion des contingents tarifaires pour le commerce de ces produits. Elle propose un mécanisme au moyen duquel des écarts plus conséquents de l’abaissement tarifaire normal entraîneraient l’expansion accrue des contingents tarifaires. Toutefois, l’importance de l’expansion tarifaire diminuerait de fait pour les produits des fourchettes tarifaire supérieures - l’UE soutient que ceci est dû au fait la part la plus importante de l’expansion de l’accès aux marchés viendrait toujours des réductions tarifaires.
A titre comparatif, le G-20 aimerait voir les pays développés limiter leurs produits sensibles à 1% des lignes tarifaires (1,5% pour les pays en développement), avec des écarts de pas plus de 30% par rapport à l’abaissement tarifaire normal. Il interdirait également aux pays développés de créer de nouveaux contingents tarifaires, une option que l’UE cherche à conserver.
De plus, l’UE souhaite maintenir sa capacité à recourir à la Sauvegarde spéciale de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture pour être en mesure d’imposer des droits supérieurs aux niveaux tarifaires consolidés sur le bœuf, la volaille, le beurre, les fruits, les légumes et le sucre, en cas de brusques poussées des importations.
Subventions internes et concurrence à l’exportation
Dans sa proposition, l’UE se dit disposée à procéder à un abaissement de 70% de son montant plafond pour l’ensemble du soutien agricole ayant des effets de distorsion des échanges (ainsi que sur les subventions au titre de la catégorie ambre), qu’elle accepterait des États-Unis un abaissement de 60% et que le Japon pourrait entrer dans une ou l’autre des deux fourchettes. L’UE appelle également les pays développés à réduire de 80% le niveau ‘de minimis’ de 5% existant de subventions ayant des effets de distorsion des échanges exemptées et de convenir de règles pour garantir que les versements au titre de la catégorie bleue ont moins d’effets de distorsion des échanges. L’UE cherche à limiter la capacité des États-Unis à transférer ses versements contracycliques dans la catégorie bleue.
Mandelson a reconnu que les réductions de subventions de l’UE ne feraient pas plus que rendre irréversible - ‘lock in’ - pour l’UE la réforme de 2003 de sa Politique agricole commune.
L’accès aux marchés proposé par l’UE est également subordonné à un accord entre les Membres pour s’orienter vers l’aide alimentaire uniquement monétaire non liée (c’est-à-dire non liée à des achats auprès d’un pays particulier), une démarche qui vise essentiellement les États-Unis ; et mettre en place de nouvelles disciplines régissant les entreprises commerciales étatiques, ce qui est dirigé vers l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande.
Concernant le coton, l’UE souhaite qu’à Hongkong, les Membres s’accordent sur des engagements visant à " surmonter " les effets ayant des effets de distorsion des échanges dans les politiques des pays riches, ainsi que sur des " dates et des modalités pour [leur] mise en œuvre rapide. "
En se tournant vers l’avenir
Les Membres clés restent profondément divisés. Selon le Brésil, la proposition de réductions tarifaires sur le commerce des produits agricoles avancée par l’UE est trop faible, alors que ses exigences sur les biens industriels et les services sont trop élevées.
On ne sait pas très bien si Mandelson serait en mesure de faire une offre plus conséquente sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles avant HongKong sans s’attirer la colère franche de certains Etats Membres de l’UE. De plus, une offre faite durant la Conférence ministérielle elle-même, risquerait de ne pas être évaluée pleinement, car les Membres pourraient simplement ne pas disposer de suffisamment de temps pour le faire, et conviendraient plutôt de poursuivre les négociations à une date ultérieure. Ceci ne mènerait pas le Cycle de Doha aux deux tiers du chemin, à HongKong, en conformité avec la feuille de route énoncée par le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy.