Passerelles Synthèse • Volume 4 • Numéro 5 • 3 Mai 2005
Règles : les Membres débattent de l’antidumping et des subventions aux pêcheries
Les subventions aux pêcheries et l’antidumping sont restées à l’ordre du jour à la conclusion, le 15 avril dernier, de la réunion du Groupe de négociation des règles.
Après avoir débattu d’une communication brésilienne portant sur le traitement spécial et différencié lié aux pêcheries, pour les pays en développement, les Membres ont discuté d’une communication de l’UE sur les mécanismes pour l’application de disciplines de l’OMC aux subventions aux pêcheries (TN/RL/W/178). S’appuyant sur sa propre expérience, l’UE suggérait que l’application de règles de l’OMC aux subventions aux pêcheries pourrait être rehaussée par des systèmes de contrôle nationaux dans lesquels les membres formalisent toutes les subventions aux pêcheries dans le droit national et mettent à la disposition des Membres de l’OMC l’information sur toutes les subventions accordées. Autrement, les Membres pourraient faire notification à l’OMC avant d’accorder des subventions aux pêcheries et soumettre la notification au réexamen par d’autre Etats Membres. Des Membres à titre individuel pourraient choisir entre les deux mécanismes de contrôle. La communication de l’UE a été accueillie avec un certain scepticisme : la Chine de Taipei a observé que les Membres de l’OMC pourraient être peu disposés à céder leur souveraineté de cette manière. De nombreux pays ont déclaré avoir besoin de plus de temps pour étudier attentivement cette proposition.
Le Groupe des règles a également examiné une présentation de la Nouvelle-Zélande sur les subventions aux services de gestion dans le secteur des pêcheries (TN/RL/GEN/36). Il est généralement reconnu que ces subventions ne causent pas de dommages et qu’elles devraient donc être autorisées aux fins des règles de l’OMC. Toutefois, certains pays n’ont pas été d’accord sur les catégories de subventions à la recherche/développement (R&D) qui pourraient rentrer dans la catégorie des services de gestion. Les Etats-Unis ont laissé entendre qu’ils pourraient présenter une proposition sur la recherche/développement à une date ultérieure. The Friends of Fish, un groupe qui recherche des disciplines claires sur les subventions aux pêcheries, peuvent également présenter une communication sur les subventions aux infrastructures (ports, conservation par le froid, etc.)
Propositions antidumping sur l’Intérêt public
Au cours de la session sur les règles, la Chine de Hongkong a également présente une proposition sur " l’Intérêt public " (TN/RL/W/174), au nom de Friends of Anti-dumping Negotiations (FAN), un groupe qui recherche des règles plus strictes sur l’application des mesures antidumping, dont les membres sont le Chili, le Costa Rica, la Chine de Hongkong, Israël, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse, la Chine de Taipei et la Thaïlande.
Attirant l’attention sur les larges incidences économiques des mesures antidumping, FAN a appelé toutes les parties prenantes concernées telles que les groupes de consommateurs, les producteurs et les importateurs, à s’impliquer avant que la décision d’imposer des mesures antidumping ne soit prise. Si l’UE a fortement appuyé la proposition, d’autres Membres tels que le Pérou, le Brésil et l’Inde se sont dits préoccupés de son coût possible et de ses incidences, en termes de temps. Les Etats-Unis ont également appuyé cette préoccupation et se sont interrogés sur l’incidence qu’une telle politique pourrait avoir sur l’industrie nationale affectée.
La réunion, qui a duré plus que les deux jours initialement fixés, a repris le vendredi 15 avril, pour examiner une communication brésilienne sur le " Traitement du soutien gouvernemental aux garanties de crédits à l’exportation aux fins de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires " (TN/RL/W/177). Le Brésil a soutenu que les arrangements actuels de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur les crédits d’exportation pourraient entrer en conflit avec les obligations aux fins de l’OMC et a proposé un langage spécifique pour l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui empêcherait les crédits à l’exportation de léser les pays en développement Membres de l’OMC. Les crédits à l’exportation étaient également le sujet d’une communication présentée par l’Australie (TN/RL/GEN/34). La prochaine réunion du Groupe de négociation des règles est fixée du 30 mai au 3 juin.