Passerelles Synthèse • Volume 4 • Numéro 6 • 25 Mai 2005
Les Membres discutent des procédures de délivrance de visas du mode 4
La session spéciale du Conseil du commerce des services s’est de nouveau réunie, le 27 avril, pour poursuivre les discussions sur un certain nombre de propositions de négociation et de déclarations faites au cours de sa dernière réunion de février.
Bien que la réunion ait eu pour but d’examiner les communications antérieures, les Membres ont consacré la majeure partie de leur attention à deux nouvelles présentations. La première était un document informel présenté par la Colombie, le Pérou et les Philippines, sur les questions réglementaires qui affectent les services fournis à travers le Mode 4, qui régit ce que l’on appelle le ‘mouvement des personnes physiques’. La seconde était une communication de la Suisse sur son expérience en matière d’engagements dans les services éducatifs.
Le document informel sur le mode 4 cherchait à fournir des suggestions concrètes sur les voies et moyens de prendre en compte les problèmes posés aux fournisseurs de services potentiels par les mesures en matière de visa. Ces problèmes ont d’abord été identifiés par la Colombie, dans sa communication au Groupe de travail des réglementations intérieures (WPDR ; S/WPDR/W/29), un document dans lequel ce pays soutenait que les procédures administratives liées aux visas pourraient constituer un obstacle effectif à la poursuite des affaires. Les approches suggérées par les trois auteurs du document sont la cohérence dans l’application des critères et des délais dans le traitement des demandes de visas, la possibilité d’un traitement rationalisé ou plus rapide, lorsque que le demandeur est en mesure de se conformer aux prescriptions additionnelles en matière de pièces à fournir et une plus grande transparence dans les prescriptions et les procédures en matière de visas et de permis d’entrée.
Pour répondre aux affirmations antérieures de certains pays en développement Membres concernant le fait que les mesures en matière de visa ne relèvent pas du cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), le document procédait à une analyse juridique de l’annexe de l’AGCS sur le mouvement temporaire des personnes physiques, en soutenant que ce texte prévoit l’inclusion, sous réserve, des mesures en matière de visa dans le cadre de l’AGCS. Les pays en développement soutiennent dans leur document que les mesures en matière de visa ne sont exclus du champ d’application de l’AGCS que si leur application ‘n’annule pas ou ne compromet pas’ les avantages découlant d’engagements de libéralisation spécifiques, pris par un Membre. Dans la mesure où elles annulent ou compromettent ces avantages attendus, comme elles le feraient si elles rendent la poursuite des affaires impossible, les mesures en matière de visa relèvent de l’AGCS et des négociations en cours sur les services.
Bien que les Membres aient disposé de très peu de temps pour passer en revue le document sur le mode 4, de nombreux pays en développement ont fait part de leur soutien à ce document et à l’interprétation juridique qu’il fournissait. Des sources ont notamment fait état du fait que, durant la réunion, les délégués des pays développés n’ont pas identifié d’insuffisances dans l’analyse juridique faite dans le document. Les délégués s’attendent néanmoins à ce que le document informel suscite des débats animés lors des prochaines réunions sur des ‘groupes’ de services, fixée du 20 juin au 1er juillet.