2nd December 1999

ICTSD / ENDA Passerelles Seattle au quotidien 2 décembre

Biotechnologie: la Commission mise sur le grille

Les représentants européens étaient visiblement embarassés par les questions qui leur ont été posées concernant le changement de position de l’Union européenne (UE) sur la mise en place d’un groupe de travail sur la biotechnologie. Plusieurs journalistes et ONG ont même mis en doute l’autorité de la Commission de faire une telle proposition qui a surpris non seulement le public mais également les membres l’UE. Ce qui est en cause est la proposition de l’UE de créer un groupe de travail devant examiner les relations entre le commerce, le développement, la santé, l’environnement et la protection des consommateurs dans le domaine de la biotechnologie. Les Ministres de l’environnement de la France, du Royaume Uni, de l’Italie, du Danemark et de la Bélgique ont immédiatement réagi en plubliant un communiqué. Celui-ci déclare que les négociations sur le protocole de biosécurité - le seul forum dans lequel cette question devait être abordée – seraient menacées par l’établissement d’un tel groupe de travail. Cela pourrait en effet subordonner les négociations au processus en cours à l’OMC ce qui constituerait un précédent dans les relations entre l’OMC et les accords multilatéraux sur l’environnement.

Les spéculations allaient bon train quant à ce que l’UE avait obtenu en échange d’un groupe de travail sur la biotechnologie qui était essentiellement poussé en avant par les Etats-Unis et le Canada, tous deux membres du Groupe de Miami. Selon des sources proches des négociateurs, l’UE aurait pu s’attendre, en contrepartie, à moins de restistance de la part des Etats-Unis sur la question du principe de précaution auquel l’UE tient beaucoup.

Intérrogé à maintes reprise sur la question, le Commissaire européen à l’agriculture, M. Fischler s’est montré très embarassé et n’a pas répondu. Un communiqué de presse de l’UE – pas encore publié – semble vouloir appaiser les esprits et expliquant davantage l’objectif du groupe de travail. Celui-ci précise que “l’Europe n’est pas demandeur” d’un tel groupe précise le communiqué. Il ajoute que la priorité reste la conclusion rapide du protocole sur la biosécurité.

Nouvelles des groupes de négociation

Tous les groupes de négociation ont tenu hier leur première réunion à l’exception du groupe systémique qui ne se réunira que jeudi. Contrairement à ce que l’on pensait, toutes les délégations ont finalement accès aux groupes de travail. Chaque matin, se réunit également le “Committee of the Whole” qui rassemble toutes les délégations avant qu’elles ne se séparent en groupe de travail.

Les discussions de la première séance du groupe de négociation sur l’agriculture, qui s’est déroulée hier matin, se sont basées sur un document de travail présenté par le président du groupe (Singapour) reprenant á la fois le texte de la proposition de déclaration européenne (voir ci-dessous), le texte du Groupe de Cairns appuyé par les Etats-Unis et une partie de la déclaration du 19 octobre.

La plupart des délégations ont surtout répété leur position et, á l’heure actuelle, aucun consensus ne se dessine. Comme on l’attendait, les principaux désaccords ont été entre l’Union européenne (UE) d’une part, et le Groupe de Cairns avec les Etats-Unis d’autre part. S’ils ont porté essentiellement sur des questions de formulation, ils cachent néanmoins de profondes différences de vue. La question du traitement spécial et différentié et les questions d’importance pour les pays en développement - sécurité alimentaire, développement rural, importateurs de produits alimentaires - n’ont par contre pas fait l’objet de débats mais seront discutées aujourd’hui. Ce qui explique peut-être pourquoi ceux-ci n’ont pas participé activement aux discussions.

Les Etats-Unis et le groupe de Cairns veulent une intégration du secteur agricole aux régles et disciplines de l’OMC mais l’UE insiste sur le statut particulier de l’agriculture. Dans cette otpique, elle veut que les négociations se basent sur l’Article 20 de l’Accord sur l’agriculture. Celui-ci reconnait le statut particulier du secteur agricole même s’il prévoit de nouvelles réformes.

Sur la question des subventions Cairns et les Etats-Unis demandent l’élimination de toutes les subventions á l’exportation, alors que l’Union européenne demande une réduction. De plus l’UE ne parle pas de “subventions á l’exportation” mais “d’assistance á l’exportation”, pour couvrir également les mesures en vigueur aux Etats-Unis dans ce domaine mais qui n’entrent pas strictement dans la définition de subventions.

L’UE parle également de la nécessité de tenir compte des préocupations non comerciales (non trade concerns) comme le rôle multifonctionel de l’agriculture - les questions de protection des zones rurales, de l’environnement, de la qualité des produits agricoles, de la sécurité alimentaire et de la protection des animaux. Les Etats-Unis et le Groupe de Cairns, par contre, ne veulent pas entendre parler de multifonctionalité, un terme qu’ils jugent flou et qui pourrait servir comme moyen d’élargir les exceptions á la libéralisation. Ils estiment également que l’accord est déjà assez flexible pour adapter ces préoccupations. Un nouveau document de travail est attendu aujourd’hui.

Les négociations du groupes sur la mise en oeuvre et les régles ont suivi le même processus que celui sur l’agriculture et ont été basées sur un document très long et détaillé. Parmi les thèmes abordés, la possibilité de délais plus long, notamment pour les ADPIC et les MIC et la renégociation de certains accord (essentiellement sur les subventions, les textiles et les mesures anti-dumping). Les discussions du groupe sur l’accès aux marchés semblent plus faciles, surtout sur les services et, bien que le document de travail discuté durant la réunion reste pour l’essentiel entre crochet, plusieurs obsérvateurs estiment qu’il devrait être possible d’arriver à un consensus. Quant au groupe sur les nouveaux thèmes, les débats se sont concentrés sur l’investissement et la concurrence. Les pays n’ont fait que répéter leur position et un compromis parait plus improbable que jamais. Aujourd’hui, les délégués devraient aborder des questions telles que l’environnement, les marchés publiques et la cohérence.

La déclaration ministérielle de l. UE L’UE semble avoir pris l’initiative dans les négociations avec la présentation de sa proposition de déclaration ministérielle. Au cours de la journée de mercredi, la proposition de déclaration ministérielle de l’UE a été largement distribuée par les ONG. La déclaration décrit les objectifs généraux de la négociation puis consacre un chapitre à la mise en oeuvre des accords existants, un chapitre sur le nouveau cycle de négociations et un chapitre sur les décisions à prendre à Seattle.

Concernant le développement durable, les objectifs généraux mentionnent la nécessité de “maximiser les synérgies positives entre la libéralisation du commerce la protection de l’environnement et le développement économique”. Le chapitre sur la mise en oeuvre prévoit une série de décisions, notamment dans le domaine des ADPIC où elle autorise la mise en place de licences obligatoire pour les médicamments faisant partie de la liste de médicamment essentiels de l’OMS. Cette revendication a surtout été portée en avant par l’ONG Médecin sans Frontières Elle demande aussi l’examen des liens entre les ADPIC et la Convention sur le Biodiversité. Le traitement spécial et différencié doit être examiné et rendu plus efficace. Finalement, le texte propose la mise sur pied d’un méchanisme destiné à résoudre les questions de mise en oeuvres qui doivent être négociées.

Comme prévu, le texte propose un round global. Les négociations devraient être supervisées par un Comité de négociation. Parmi les thèmes du nouveau cycle de négociation, on retrouve les investissements directs, la concurrenceune, l’agriculture, les services, les ADPIC, les textiles, les mesures anti-dumping, les achats publiques et l’environnement. Sur cette dernière question, la déclaration fait particulièrement référence aux relations entre l’OMC et les accords multilatéraux ainsi que sur le principe de précaution lorsque les preuves scientifiques manquent pour évaluer les risques sur l’environnement. Finalement, la déclaration propose un groupe de travail sur la biotechnologie, l’établissement d’un forum de travail OMC/OIT sur les normes de travail et envisage une série de décisions sur le commerce électronique, l’initiative 0 tarif, la coopération technique et la révision du système de réglement des différends.

Les normes du travail discutées avec passion

Lors de la réunion de CUTS, un débat passionné a eu lieu entre opposants et partisans de liens entre le commerce, les normes du travail et l’environnement. Le représentant du WWF a mis l’accent sur la nécessité de rapporocher l’Agenda 21 de Rio et les règles de l’OMC. Il s’est opposé à tout débat sur des sanctions pour faire respecter les normes environnementales et sociales.

J. Bagwathi, economiste indien, s’est opposé à tout lien avec ces normes au sein de l’OMC. La discussion devant se faire à l’OIT et au PNUE. Il a mis l’accent sur l’ambiguite de ces liens lorsque la question de l’accès aux marchés des pays développés est posée en même temps. Il a dénoncé le droit que se donnent certains pays d’ imposer les termes de discussion du fait de leur position dominante à l’OMC. Plusieurs intervenants ont mis en doute la crédibilité des positions de certaines puissances (Europe et Etats-Unis notamment) en montrant les contradictions dans leurs positions – par exemple concernant la Chine avec qui des accords ont été passés sans référence aux Droits de l’Hommes.

Le representant d’ICFTU a fait prévaloir la nécessité d’etablir un lien entre commerce et normes du travail, en faisant ressortir les conditions de travail des femmes et des enfants dans certains pays asiatiques dans le secteur du textile, ainsi que l’absence de droits sydicaux. Il a mis en lumière le role des multinationales dans le maintien de conditions de travail difficiles par l’etablissement de compétition entre pays. Dans le même temps, certains intervenants ont fait remarqué que les pays développés ne respectent pas toujours leurs engagements internationaux, notamment ceux de la Conférence de Rio ou du sommet social pour aider les pays en développemt à améliorer les conditions de travail. Les sanctions auxquelles les pays développés pourraient avoir recours ont été jugées inacceptables par l’IATP car elles seraient unilaterales et asymétriques. Des sanctions ne devraient être prises que quand elles sont demandées par la societe civile et dans des cas graves – comme l’apparthied. Notons que les Etats Unis continuent de demander que cette question soit traitée au sein de l’OMC. Les pays Latino-americains et africains se sont dans leur grande majorité exprimés pour que la question soit discutées dans le cadre de l’OIT.

Dans son discours à la session plénière, le futur Directeur Général de l’OMC, le Thailandais Supachai Panitchapakdi a déclaré que les pays en développement seraient plus en confiance si la question était traitée à un haut niveau par une institution neutre telle que la CNUCED ou l’ECOSOC. Dans une conference de presse il a réitéré son point de vue selon lequel toute discussion sur l’utilisation de sanctions, confirmerait les suspicions des pays en développement, et les amènerait probablement á retirer leur appui aux nouvelles négociations.